IMM-1757-18
2019 CF 798
Bradley Shaka (demandeur)
c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (défendeur)
Répertorié : Shaka c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Cour fédérale, juge Norris—Toronto, 10 décembre 2018; Ottawa, 11 juin 2019.
Citoyenneté et Immigration — Exclusion et renvoi — Renvoi de réfugiés — Examen des risques avant renvoi — Contrôle judiciaire en vue d’obtenir un bref de mandamus et un jugement déclaratoire dans une affaire concernant le statut de réfugié — Le demandeur, un citoyen du Burundi, a cherché à obtenir l’asile au Canada avec son frère — Le demandeur avait déjà présenté une demande d’asile qui avait été jugée irrecevable pour être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié — La demande du demandeur a donc été jugée irrecevable aux fins du renvoi à la SPR, au titre de l’art. 101(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; une mesure de renvoi a été signifiée au demandeur — Le demandeur a cependant été autorisé à entrer au Canada avec son frère — Il a été informé de son droit de demander un examen des risques avant renvoi (ERAR) en vertu de l’art. 112(1) de la LIPR — Le demandeur a présenté sa demande d’ERAR et des documents à l’appui, mais aucune décision n’a été prise à cet égard — Par la suite, l’avocat du demandeur a déposé la présente demande — À un moment donné, un délégué du défendeur a annulé la demande d’ERAR du demandeur au motif qu’en 2015, un Sursis administratif aux renvois (SAR) au Burundi a été adopté par le gouvernement du Canada — Le demandeur a demandé plusieurs formes de réparation, tandis que le défendeur a soutenu que la demande de mandamus était théorique et que le demandeur n’avait pas droit au jugement déclaratoire qu’il sollicitait — Il s’agissait de savoir si le défendeur a commis une erreur en annulant la demande d’ERAR du demandeur; si la demande en vue d’obtenir un bref de mandamus était théorique; et si le demandeur avait droit au jugement déclaratoire qu’il sollicitait — Le défendeur n’a pas commis d’erreur en annulant la demande d’ERAR du demandeur — La décision était conforme à l’objet du processus d’ERAR et aux principes juridiques applicables — L’art. 160(3)a) de la LIPR déclenche l’obligation de donner avis de la possibilité de présenter une demande d’ERAR seulement lorsque la personne concernée fait face à une mesure de renvoi — Le SAR pour le Burundi étant en vigueur, le demandeur ne risquait pas d’être renvoyé — Il serait incompatible avec l’objectif du régime d’ERAR de procéder à une évaluation — Donc, il fallait annuler la demande d’ERAR — En ce qui concerne la question du caractère théorique, il n’y avait plus de litige réel touchant les droits des parties, du moins en ce qui concernait la demande d’ERAR — La question était donc théorique — La Cour a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’examiner la demande théorique du demandeur — En ce qui concerne la demande de jugement déclaratoire, le demandeur a fait valoir que le défaut du défendeur de statuer sur son statut de réfugié au sens de la Convention a contrevenu aux droits qui lui sont garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés — Toutefois, le demandeur n’a pas réussi à établir son droit à un jugement déclaratoire, parce qu’il n’a pas réussi à établir que sa situation actuelle donnait lieu à l’application de l’art. 7 de la Charte — Le demandeur n’a pas réussi non plus à établir qu’il avait droit à un jugement déclarant que le défendeur a violé le droit international — En l’absence d’une raison d’écarter la possibilité qu’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire constitue une voie de naturalisation convenable et efficace pour le demandeur, rien ne permettait de conclure que le défendeur avait violé le droit international en ne statuant pas sur le statut de réfugié du demandeur — Demande rejetée.
Il s’agissait d’une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire en vue d’obtenir un bref de mandamus et un jugement déclaratoire. Le demandeur et son frère, tous deux citoyens du Burundi, ont cherché à obtenir l’asile au Canada. Cependant, les demandes qu’ils ont présentées, respectivement, ont pris des chemins très différents. Les demandes d’asile du frère et de la mère du demandeur, qui avait elle aussi présenté une demande d’asile, ont été accueillies, et tous deux ont obtenu l’asile. Par contre, la demande du demandeur a été jugée irrecevable aux fins du renvoi à la SPR, au titre de l’alinéa 101(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cela s’explique par le fait qu’il avait déjà présenté une demande d’asile qui avait été jugée irrecevable pour être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Bien que la demande du demandeur n’ait pas été examinée par la SPR et que la mesure de renvoi signifiée au demandeur n’ait pas été conditionnelle, le demandeur a été autorisé à entrer au Canada avec son frère. Il a obtenu le droit de demander un examen des risques avant renvoi (ERAR) en vertu du paragraphe 112(1) de la LIPR, laquelle demande devait être présentée avant une certaine date. Tant que le demandeur respectait ces délais, il était sursis à la mesure de renvoi prise contre lui lorsqu’il était entré au Canada jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur sa demande. Le demandeur a présenté sa demande d’ERAR et des documents à l’appui, mais aucune décision concernant la demande d’ERAR du demandeur n’a été prise. Par la suite, la présente demande a été déposée. À un moment donné, un délégué du défendeur a annulé la demande d’ERAR du demandeur, une décision qui a été communiquée au demandeur par la suite. En 2015, un Sursis administratif aux renvois (SAR) au Burundi a été adopté par le gouvernement du Canada en raison des conditions qui y régnaient. L’agente d’exécution qui a avisé le demandeur de son droit de présenter une demande d’ERAR a déclaré qu’elle s’était trompée lorsqu’elle l’avait fait étant donné que le demandeur ne pouvait pas être renvoyé du Canada en août 2017 en raison du SAR. La raison invoquée pour annuler la demande d’ERAR était la même.
Plus particulièrement, le demandeur a demandé un bref de mandamus contre le défendeur exigeant que l’agent chargé des ERAR statue sur la demande d’ERAR du demandeur dans les 90 jours suivant l’ordonnance de la Cour; un jugement déclaratoire portant que l’omission du défendeur de décider de la question du statut de réfugié du demandeur au sens de la Convention était contraire aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne envers les réfugiés au titre de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés; un jugement déclaratoire portant que l’omission du défendeur de décider de la question du statut de réfugié du demandeur au sens de la Convention violait l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés; et une ordonnance annulant la décision d’annuler la demande d’ERAR du demandeur. Le défendeur a, pour sa part, soutenu que la demande de mandamus était théorique et que le demandeur n’avait pas droit au jugement déclaratoire qu’il sollicitait.
Il s’agissait de savoir si le défendeur a commis une erreur en annulant la demande d’ERAR du demandeur; si la demande en vue d’obtenir un bref de mandamus était théorique; et si le demandeur avait droit au jugement déclaratoire qu’il sollicitait.
Jugement : la demande doit être rejetée.
Le défendeur n’a pas commis d’erreur en annulant la demande d’ERAR du demandeur. La décision était conforme à l’objet du processus d’ERAR et aux principes juridiques applicables. Le législateur a conçu le processus de détermination du statut de réfugié et le processus d’ERAR de manière à remplir des fonctions étroitement liées, mais distinctes. Le demandeur ne pouvait pas réussir à modifier le processus d’ERAR pour imiter le processus de détermination du statut de réfugié simplement par un exercice d’interprétation des lois. Bien qu’il soit loisible au demandeur de conférer au libellé de l’alinéa 160(3)a) de la LIPR l’interprétation large dont il cherche à se prévaloir, il est limité par le contexte et l’objet de la disposition. Ces considérations appuyaient l’interprétation du défendeur, et non celle du demandeur. En résumé, une interprétation de l’alinéa 160(3)a) de la LIPR qui déclenche l’obligation de donner avis de la possibilité de présenter une demande d’ERAR seulement lorsque la personne concernée fait face à une mesure de renvoi était compatible avec le libellé de la disposition, et « s’harmonise avec l’économie de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur ». Cette interprétation était conforme également aux obligations imposées au défendeur aux termes de la Charte et du droit international, dans la mesure où elles sont visées par le régime d’ERAR. L’agente d’exécution en cause a commis une erreur lorsqu’elle a avisé le demandeur de son droit de présenter une demande d’ERAR. Cela s’explique par le fait que le SAR pour le Burundi étant en vigueur, le demandeur ne risquait pas d’être renvoyé du Canada. Il serait incompatible avec l’objectif du régime d’ERAR de procéder à une évaluation à ce moment-là. Donc, la seule façon de corriger l’erreur de l’agente était d’annuler la demande d’ERAR. Cela dit, le moment choisi pour annuler la demande d’ERAR du demandeur et l’absence complète d’explication du retard dans la prise de cette décision ont beaucoup laissé à désirer.
En ce qui concerne la question du caractère théorique, une analyse du caractère théorique a été effectuée en deux temps. Il n’y avait plus de litige réel touchant les droits des parties, du moins en ce qui concernait la demande d’ERAR. Cette demande avait été annulée pour une raison jugée juridiquement fondée et correcte. Comme il n’y avait plus de décision à rendre au sujet d’une demande, il n’y avait plus rien pour obliger le défendeur à agir d’une manière donnée pour le moment, même en supposant que toutes les autres conditions préalables à un bref de mandamus étaient remplies. La question était donc théorique. Toutefois, il fallait déterminer si la Cour devait traiter les questions soulevées malgré leur caractère théorique. Dans la présente affaire, seul le facteur du contexte contradictoire était présent, puisque le statut de réfugié du demandeur restait indéterminé, et il avait clairement un intérêt continu dans l’affaire. Les autres facteurs examinés pesaient lourdement contre l’instruction sur le fond de cette partie de la demande. Pour ces motifs, la Cour a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’examiner plus à fond la demande théorique du demandeur en vue d’obtenir un bref de mandamus.
Le demandeur n’a pas réussi à établir son droit à un jugement déclaratoire, parce qu’il n’a pas réussi à établir que sa situation actuelle donnait lieu à l’application de l’article 7 de la Charte. En ce qui concerne le droit international, le demandeur n’a pas réussi à établir qu’il avait droit à une telle réparation par la Cour, même en supposant que cette dernière était compétente pour rendre ce jugement déclaratoire. Le demandeur a soutenu qu’en refusant de statuer sur sa demande d’asile pour une période indéterminée, le défendeur n’a pas facilité l’assimilation et la naturalisation du demandeur. Cet argument a cependant été écarté. Il n’y avait, en principe, aucune raison de penser qu’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire n’était pas une voie de naturalisation appropriée et efficace pour une personne dans la situation du demandeur. Une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire se veut une solution souple dans les cas exceptionnels où le droit s’applique de façon injuste ou inéquitable. En l’absence d’une raison d’écarter la possibilité qu’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire constitue une voie de naturalisation convenable et efficace pour le demandeur, rien ne permettait de conclure que le défendeur avait violé le droit international en ne statuant pas sur le statut de réfugié du demandeur, comme l’a allégué celui-ci.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 7, 24(1).
Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 52.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 3(3)f), 25(1), 48(1), 49, 50e), 96, 97, 98, 101(1), 112, 113, 114, 115(1).
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, art. 2 « ministère », 159.5c), 160, 162, 230, 232.
TRAITÉS ET AUTRES INSTRUMENTS CITÉS
Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6, art. 34.
JURISPRUDENCE CITÉE
décisions appliquées :
B010 c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 58, [2015] 3 R.C.S. 704; Németh c. Canada (Justice), 2010 CSC 56, [2010] 3 R.C.S. 281; Febles c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CSC 68, [2014] 3 R.C.S. 431; Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342; Lunyamila c. Canada (Sérurité publique et Protection civile), 2018 CAF 22, [2018] 3 R.C.F. 674.
décisions examinées :
Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190; Tabingo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CAF 191, [2015] 3 R.C.F. 346 Francis c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 1123; Raza c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CAF 385; Revich c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2005 CF 852; Asfaw c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 366; Ewart c. Canada, 2018 CSC 30, [2018] 2 R.C.S. 165.
décisions citées :
Thamotharampillai c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 352, [2016] 4 R.C.F. 331; A.B. c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 629; Lakatos c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 367; Belaroui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 863; Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2018 CSC 31, [2018] 2 R.C.S. 230; Figurado c. Canada (Solliciteur général), 2005 CF 347, [2005] 4 R.C.F. 387; Sogi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 108; Solis Perez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 663; R. c. Appulonappa, 2015 CSC 59, [2015] 3 R.C.S. 754; Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général), 2018 CAF 195; Apotex Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 C.F. 742 (C.A.); Farhadi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 926; Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9, [2007] 1 R.C.S. 350; Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), 2000 CSC 44, [2000] 2 R.C.S. 307; Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46; Siemens c. Manitoba (Procureur général), 2003 CSC 3, [2003] 1 R.C.S. 6; Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 61, [2015] 3 R.C.S. 909; Bawazir c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 623.
DOCTRINE CITÉE
Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, DORS/2002-227, Gaz. C. 2002.II.177.
DEMANDE d’autorisation et de contrôle judiciaire en vue d’obtenir plusieurs réparations concernant le statut d’immigration du demandeur, notamment qu’une décision soit prise sur la demande d’examen des risques avant renvoi du demandeur. Demande rejetée.
ONT COMPARU :
Raoul Boulakia pour le demandeur.
Nadine S. Silverman pour le défendeur.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Raoul Boulakia, Toronto, pour le demandeur.
La sous-procureure générale du Canada pour le défendeur.
Ce qui suit est la version française des motifs du jugement et du jugement rendus par
Le juge Norris :
I. APERÇU
[1] Le 15 août 2017, le demandeur et son frère se sont présentés au point d’entrée de Cornwall, en Ontario. Tous deux sont citoyens du Burundi. Tous deux s’étaient rendus aux États-Unis grâce à des visas d’étudiant. Tous deux ont dit qu’ils cherchaient maintenant à obtenir l’asile au Canada. Leurs motifs pour demander la protection sont essentiellement les mêmes. Cependant, à partir de ce point, les demandes qu’ils ont présentées, respectivement, ont pris des chemins très différents.
[2] La demande d’asile du frère du demandeur a été déférée à la Section de la protection des réfugiés (la SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Bien qu’il soit entré au Canada en provenance des États-Unis par un point d’entrée, sa demande n’était pas irrecevable aux termes de l’alinéa 101(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR [ou la Loi]), et elle pouvait être déférée à la SPR. Cela s’explique par le fait qu’il avait un membre de sa famille admissible au Canada, à savoir sa mère, qui était arrivée séparément au pays depuis le Rwanda, le 8 juillet 2017, et qui avait présenté une demande d’asile (voir l’alinéa 159.5c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (le RIPR)). Une mesure de renvoi conditionnelle a été signifiée au frère du demandeur, mais elle n’entrerait en vigueur que si sa demande d’asile n’était pas accueillie par la SPR (voir la LIPR, au paragraphe 49(2)). Il a été autorisé à entrer au Canada. Les demandes d’asile du frère et de la mère du demandeur ont été jointes et entendues ensemble par la SPR. Le 4 octobre 2017, la SPR a accueilli leur demande et leur a conféré l’asile. (Les dispositions législatives et réglementaires pertinentes figurent à l’annexe des présents motifs.)
[3] Par contre, la demande du demandeur a été jugée irrecevable aux fins du renvoi à la SPR, au titre de l’alinéa 101(1)c) de la LIPR. Cela s’explique par le fait qu’il avait déjà présenté une demande d’asile qui avait été jugée irrecevable pour être déférée à la SPR. Le 16 janvier 2016, le demandeur s’était présenté au point d’entrée de St-Amand/Philipsburg, au Québec, et avait présenté une demande d’asile. Sa demande avait été jugée irrecevable aux fins du renvoi à la SPR au titre de l’alinéa 101(1)e) de la LIPR, parce que le demandeur venait des États-Unis et qu’à l’époque, il n’avait pas de membre de sa famille admissible au Canada. En raison de cette décision antérieure, la demande d’asile présentée par le demandeur en 2017, contrairement à celle de son frère, n’a pas été examinée par la SPR. De même, contrairement à celle de son frère, la mesure de renvoi signifiée au demandeur n’était pas conditionnelle. Toutefois, étant donné qu’aux termes de l’alinéa 49(2)b) de la LIPR, l’ordonnance qui lui a été signifiée n’est entrée en vigueur que sept jours plus tard (c.-à-d. le 22 août 2017), le demandeur a été autorisé à entrer au Canada avec son frère. (Il y a une différence négligeable dans le dossier quant à savoir si l’ordonnance a été signifiée au demandeur le 15 ou le 16 août.)
[4] Le 17 août 2017, le demandeur a été avisé, au titre de l’article 160 du RIPR, de son droit de demander un examen des risques avant renvoi (ERAR) en vertu du paragraphe 112(1) de la LIPR. Il a été avisé que sa demande devait être présentée au plus tard le 1er septembre 2017 et que ses observations écrites devaient être présentées au plus tard le 17 septembre 2017. Tant que le demandeur respecte ces délais, il est sursis à la mesure de renvoi prise contre lui jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur sa demande (voir les articles 162 et 232 du RIPR).
[5] Avec l’aide d’un avocat, le demandeur a présenté sa demande d’ERAR et des observations détaillées à l’appui, comme il est prescrit. Des observations supplémentaires concernant la décision favorable de la SPR dans l’affaire de la mère et du frère du demandeur ont été présentées le 7 octobre 2017.
[6] Le 17 novembre 2017, l’avocat du demandeur a écrit à Citoyenneté et Immigration Canada pour demander une décision concernant la demande d’ERAR. Il a indiqué que, si aucune réponse à cette demande n’avait été reçue le 1er avril 2018, il présenterait une demande visant à obtenir un bref de mandamus et un jugement déclaratoire portant que le gouvernement du Canada a l’obligation légale de décider de la question du statut de réfugié du demandeur au sens de la Convention. Il n’a pas reçu de réponse.
[7] Le 17 avril 2018, le demandeur a déposé la présente demande en vue d’obtenir un bref de mandamus et un jugement déclaratoire. Toutefois, aux alentours du mois de juillet 2018, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, agissant par l’entremise de son ou ses délégués, a annulé la demande d’ERAR du demandeur. Cette décision a été communiquée au demandeur le ou vers le 30 août 2018.
[8] Le ministre soutient maintenant que la demande de mandamus est théorique et que le demandeur n’a pas droit au jugement déclaratoire qu’il sollicite.
[9] Je suis très sensible à la situation délicate dans laquelle se trouve le demandeur. Comme il le sera expliqué plus en détail ci-dessous, sa demande d’asile au Canada est essentiellement au point mort dans un avenir prévisible. Sous cet aspect très important, sa vie reste en suspens pour une période indéterminée.
[10] Toutefois, pour les motifs qui suivent, je souscris à la position du ministre. Le demandeur n’a pas le droit légal de faire trancher sa demande d’ERAR à ce moment-ci. Le ministre n’a donc pas commis d’erreur en annulant la demande. La seule erreur a été d’avoir, au départ, invité le demandeur à présenter une demande d’ERAR. La demande de mandamus est par conséquent théorique. J’ai également conclu que le demandeur n’avait pas établi son droit au jugement déclaratoire qu’il sollicite. Par conséquent, la présente demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
II. LE CONTEXTE PROCÉDURAL
[11] Il est nécessaire de fournir des éléments additionnels pour replacer la présente demande dans son contexte.
[12] L’article 162 du RIPR prévoit qu’une demande d’ERAR présentée dans les 15 jours suivant la date à laquelle l’avis a été donné au titre de l’article 160 du RIPR ne peut être tranchée avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la délivrance de l’avis. En fait, cela donne au demandeur d’un ERAR la possibilité (quoique brève) de présenter des observations et des éléments de preuve à l’appui de sa demande. Par ailleurs, il n’y a pas de contraintes de temps prévues par la loi pour rendre une décision sur une demande d’ERAR. De même, si la décision demeure en suspens après le délai de 30 jours suivant la délivrance de l’avis, rien n’empêche un demandeur de fournir des observations ou des éléments de preuve supplémentaires, comme l’a fait le demandeur en l’espèce. (La seule contrainte qu’impose la loi à la preuve étayant la demande est que celle-ci doit satisfaire aux exigences de l’alinéa 113a) de la LIPR. C’est-à-dire, le demandeur d’asile débouté « ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet ou qui n’étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’il n’était pas raisonnable, dans les circonstances, de s’attendre à ce qu’il les ait présentés au moment du rejet ». Étant donné que la demande d’asile antérieure du demandeur n’a jamais été examinée sur le fond, cette disposition ne s’applique pas à lui.)
[13] Comme il a été mentionné précédemment, l’avocat du demandeur a avisé le ministre de son intention de demander un bref de mandamus si une décision n’était pas rendue d’ici le 1er avril 2018. Il n’y a eu aucun accusé de réception de cette correspondance, et, bien sûr, aucune décision n’a été rendue.
[14] Le 17 avril 2018, le demandeur a déposé une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire en vue d’obtenir les principales réparations suivantes :
a) un bref de mandamus contre le ministre exigeant que le bureau chargé des ERAR statue sur la demande d’ERAR du demandeur dans les 90 jours suivant l’ordonnance de la Cour;
b) un jugement déclaratoire portant que l’omission du ministre de décider de la question du statut de réfugié du demandeur au sens de la Convention est contraire aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne envers les réfugiés au titre de la Convention relative au statut des réfugiés;
c) un jugement déclaratoire portant que l’omission du ministre de décider de la question du statut de réfugié du demandeur au sens de la Convention viole l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés [Charte].
[15] Comme la décision d’annuler la demande d’ERAR n’a été rendue qu’environ trois mois après le dépôt de la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire, il n’est pas étonnant qu’elle n’y soit pas mentionnée. Toutefois, la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire n’a pas été modifiée pour contester la décision d’annuler la demande d’ERAR avant l’audition de la présente demande de contrôle judiciaire. À l’audience, j’ai dit craindre qu’à moins que la décision d’annuler la demande d’ERAR ne soit cassée, l’annulation serait un fait accompli, et il n’y aurait aucune décision en suspens à l’égard de laquelle un bref de mandamus pourrait être délivré. Le demandeur a accepté de modifier la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire en y ajoutant une demande en vue d’obtenir la réparation supplémentaire suivante : [traduction] « une ordonnance annulant la décision de l’agente d’exécution A. Biscotti datée du 19 juillet 2018, dont le demandeur a été avisé le 30 août 2018, qui a annulé sa demande d’examen des risques avant renvoi ». Le défendeur a consenti à cette modification.
[16] Bien que cela ne change rien à l’affaire, je m’arrête pour signaler que je ne suis pas d’accord avec le demandeur sur le fait que c’est l’agente d’exécution Biscotti qui a pris la décision d’annuler l’ERAR. Il ressort d’une interprétation juste des documents figurant dans le dossier certifié du tribunal (le DCT) qu’il est évident que la décision d’annuler l’ERAR a été prise à un moment donné par une personne de Citoyenneté et Immigration Canada, et non par l’agente d’exécution Biscotti. Malgré tout, nous ne savons rien de cette personne ni du poste qu’elle occupait. L’agente d’exécution Biscotti (qui avait traité avec le demandeur en août 2017) lui a simplement communiqué cette décision et le motif de celle-ci en lui écrivant une lettre. Elle a ensuite demandé à un bureau local de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) à Mississauga de remettre la lettre au demandeur en personne. Cela étant dit, il aurait été très utile pour les parties et pour la Cour que le DCT indique plus clairement qui a pris la décision d’annuler l’ERAR et à quel moment. Dans une affaire aussi importante que celle qui nous occupe, il ne devrait pas y avoir de place pour le doute sur de telles choses. (Par souci de commodité, je ferai généralement référence à la décision simplement comme étant celle du ministre.)
III. LA DÉCISION FAISANT L’OBJET DU CONTRÔLE
[17] Comme il a été mentionné précédemment, la décision d’annuler la demande d’ERAR a été communiquée au demandeur dans une lettre de l’agente d’exécution Biscotti. Voici la teneur de la lettre :
Votre demande d’Examen Des Risques Avant Renvoi (ERAR) a été annulée puisque vous n’êtes pas prêt à être renvoyé en ce moment.
Il y a présentement un Sursis Administratif aux Renvois pour le Burundi. Lorsque le Sursis Administratif aux Renvois sera annulé, vous serez contacté afin de déposer une autre demande d’Examen Des Risques Avant Renvoi.
[18] La lettre a été remise au demandeur le ou vers le 30 août 2018.
[19] Comme l’agente d’exécution Biscotti y fait allusion dans sa lettre, le gouvernement du Canada a adopté, le 2 décembre 2015, un Sursis Administratif aux Renvois (SAR) au Burundi. Cette mesure a été adoptée en raison des conditions qui y régnaient, notamment l’instabilité gouvernementale, la montée de la violence et l’insécurité alimentaire.
[20] Le pouvoir d’accorder un SAR découle de l’article 230 du RIPR, qui prévoit ce qui suit :
Sursis : pays ou lieu en cause
230 (1) Le ministre peut imposer un sursis aux mesures de renvoi vers un pays ou un lieu donné si la situation dans ce pays ou ce lieu expose l’ensemble de la population civile à un risque généralisé qui découle :
a) soit de l’existence d’un conflit armé dans le pays ou le lieu;
b) soit d’un désastre environnemental qui entraîne la perturbation importante et temporaire des conditions de vie;
c) soit d’une circonstance temporaire et généralisée.
Révocation
(2) Le ministre peut révoquer le sursis si la situation n’expose plus l’ensemble de la population civile à un risque généralisé.
[21] Le paragraphe 230(3) prévoit un certain nombre d’exceptions à ce type de sursis aux mesures de renvoi, mais aucune ne s’applique au demandeur. Par conséquent, tant que le SAR demeure en place, le demandeur ne peut être renvoyé au Burundi.
[22] C’est l’agente d’exécution Biscotti qui a avisé le demandeur de son droit de présenter une demande d’ERAR. Dans un affidavit déposé relativement à la présente demande, elle déclare qu’elle s’est trompée lorsqu’elle l’a fait. Comme le demandeur ne pouvait pas être renvoyé du Canada en août 2017 en raison du SAR, il n’aurait pas dû recevoir l’avis prévu à l’article 160 du RIPR.
[23] Comme il est mentionné précédemment, la raison invoquée pour annuler la demande d’ERAR est essentiellement la même : le demandeur n’a le droit de présenter une demande d’ERAR que lorsqu’il est sur le point d’être renvoyé du Canada, et il ne peut être renvoyé tant que le SAR est en vigueur.
IV. LES QUESTIONS EN LITIGE
[24] Bien que la présente demande soulève plusieurs questions interdépendantes, j’ai articulé mon analyse autour de trois grandes questions :
a) Le ministre a-t-il commis une erreur en annulant la demande d’ERAR du demandeur?
b) La demande en vue d’obtenir un bref de mandamus est-elle théorique?
c) Le demandeur a-t-il droit au jugement déclaratoire qu’il sollicite?
V. ANALYSE
[25] Comme il l’a déclaré dans sa demande d’autorisation et de contrôle judiciaire, le demandeur prétend qu’il a droit maintenant à une décision quant à son statut de réfugié au Canada et que le ministre a l’obligation correspondante de rendre cette décision. Il s’agit du fondement juridique de la demande de mandamus du demandeur. Cela sous-tend également sa demande en vue d’obtenir un jugement déclaratoire.
[26] Pour apprécier cette allégation, il est important de garder à l’esprit ce qui est en cause, et ce qui ne l’est pas, dans la présente demande. Le demandeur n’a pas contesté la constitutionnalité d’une loi ou d’un règlement. Il n’a demandé aucune forme de réparation relativement à la législation, que ce soit au titre de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou du paragraphe 24(1) de la Charte. Plus particulièrement, il n’a pas contesté la constitutionnalité de la disposition qui lui interdit l’accès à la Section de la protection des réfugiés, soit l’alinéa 101(1)c) de la LIPR. Il a donc accepté, pour les besoins de la présente demande, que le processus d’ERAR soit le seul processus prévu par la loi dont il dispose pour qu’il soit statué sur sa demande d’asile. Plutôt que de contester la constitutionnalité d’une loi ou d’un règlement qui régit ce processus, le demandeur soutient qu’il a droit maintenant, dans le cadre du processus d’ERAR, à une décision sur sa demande d’asile et que le ministre a une obligation correspondante. Il fonde cette allégation sur la LIPR et le RIPR, sur la Charte et sur le droit international. Sur cette base, le demandeur fait valoir que le refus du ministre de rendre une décision sur sa demande d’ERAR porte atteinte à ce droit et que la réparation convenable et juste est une ordonnance exigeant du ministre qu’il rende une décision sur la demande.
[27] Si j’étais d’accord avec le demandeur à ce sujet, je casserais la décision d’annuler sa demande d’ERAR et j’examinerais la question de savoir s’il avait rempli les conditions préalables à un bref de mandamus. Par contre, si je ne suis pas d’accord avec le demandeur, rien ne me permet d’intervenir dans la décision d’annuler la demande d’ERAR, et la demande de bref de mandamus serait théorique.
[28] Dans ce qui suit, j’expliquerai pourquoi je ne suis pas d’accord avec le demandeur.
A. Le ministre a-t-il commis une erreur en annulant la demande d’ERAR du demandeur?
1) La norme de contrôle
[29] Les parties n’ont pas dit grand-chose sur la norme de contrôle que je devrais appliquer à la décision d’annuler la demande d’ERAR. Le défendeur défend simplement la décision comme étant raisonnable. Le demandeur n’a pas abordé cette question directement.
[30] Il est bien établi qu’habituellement, la décision d’un agent d’ERAR doit faire l’objet d’un contrôle selon la norme de la décision raisonnable (voir, par exemple, Thamotharampillai c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 352, [2016] 4 R.C.F. 331, au paragraphe 18; A.B. c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2017 CF 629, au paragraphe 12; Lakatos c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 367, au paragraphe 13). La cour de révision examine la décision afin d’établir s’il y a « justification de la décision, […] transparence et […] intelligibilité du processus décisionnel » et juge si la décision appartient « aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190, au paragraphe 47). La cour de révision doit faire preuve de retenue à l’égard de l’analyse que fait l’agent d’ERAR des éléments de preuve au dossier, qui relève de son expertise présumée (Belaroui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 863, au paragraphe 10).
[31] En l’espèce toutefois, il ne s’agit pas d’une décision habituelle en matière d’ERAR. Il ne s’agit pas d’une décision rendue sur le fond d’une demande. Il s’agit d’une décision d’annuler une demande. De même, comme il a été mentionné précédemment, nous ne savons même pas qui a pris cette décision — un agent d’ERAR ou une autre personne de Citoyenneté et Immigration Canada. Il est difficile de savoir s’il faut faire preuve de déférence à l’égard d’un décideur totalement anonyme.
[32] Les faits sur lesquels se fonde la décision d’annuler la demande d’ERAR ne sont pas contestés. La décision repose sur l’interprétation de l’article 160 du RIPR plutôt que sur l’appréciation de la preuve. On pourrait, d’une part, soutenir qu’il faut toujours faire preuve de retenue à l’égard du décideur et que la norme de la décision raisonnable devrait être appliquée, parce qu’il interprétait et appliquait une de ses lois habilitantes (ou règlements, pour être précis) (Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2018 CSC 31, [2018] 2 R.C.S. 230, aux paragraphes 27 à 29; B010 c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 58, [2015] 3 R.C.S. 704 (B010), au paragraphe 25). D’autre part, on pourrait également faire valoir qu’en matière de protection contre le non-refoulement, le décideur doit appliquer les bons principes juridiques. Voir, par exemple, l’approche de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Németh c. Canada (Justice), 2010 CSC 56, [2010] 3 R.C.S. 281 (Németh), au paragraphe 58, quoiqu’elle ne traite pas expressément de la norme de contrôle. Toutefois, il n’est pas nécessaire de résoudre cette question en l’espèce, parce que, comme je l’expliquerai, même en appliquant la norme plus stricte de la décision correcte, j’ai conclu que le ministre n’avait pas commis d’erreur en annulant la demande d’ERAR du demandeur. La décision est conforme à l’objet du processus d’ERAR et aux principes juridiques applicables, tels que je les comprends.
2) Le processus d’ERAR
[33] Pour comprendre le régime juridique qui régit la présentation et le traitement d’une demande d’ERAR, il faut tenir compte à la fois de la LIPR et du RIPR. À cet égard comme à d’autres égards, la LIPR fonctionne comme une « loi-cadre. Elle énonce des politiques et principes fondamentaux, alors que des règlements prescrivent les politiques secondaires, la mise en œuvre ainsi que les détails opérationnels » (Tabingo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CAF 191, [2015] 3 R.C.F. 346, au paragraphe 17).
[34] Comme le prévoient la LIPR et le RIPR, le processus d’ERAR peut comporter de nombreuses exceptions et restrictions, selon divers facteurs. Étant donné qu’aucune de ces exceptions ou restrictions ne s’applique au demandeur, par souci de simplicité, je ne résumerai généralement que les parties du processus qui s’appliquent à lui. Le texte intégral des dispositions applicables est reproduit à l’annexe des présents motifs.
[35] Le paragraphe 112(1) de la LIPR prévoit que la personne se trouvant au Canada et qui n’est pas visée au paragraphe 115(1) de la Loi (c.-à-d. une personne protégée ou une personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention par un autre pays vers lequel elle peut être renvoyée) « peut, conformément aux règlements, demander la protection au ministre si elle est visée par une mesure de renvoi ayant pris effet ». Le paragraphe 160(1) du RIPR prévoit que « toute personne peut faire une demande de protection après avoir reçu du ministère un avis à cet effet ». (« Ministère » désigne, naturellement, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration — voir l’article 2 du RIPR). L’alinéa 160(3)a) du RIPR prévoit que, dans le cas de la personne visée par une mesure de renvoi ayant pris effet, l’avis est donné « avant son renvoi du Canada ». Dans le cas du demandeur, l’appréciation de la demande d’ERAR serait fondée sur les articles 96 à 98 de la LIPR — en d’autres termes, consisterait à se demander s’il est un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger (LIPR, alinéa 113c)). Si elle est accueillie, la demande a pour effet de conférer l’asile au demandeur (LIPR, alinéa 114(1)a)).
[36] En termes simples, l’obligation d’entamer le processus d’ERAR en offrant à une personne la possibilité de présenter une demande est soumise à une condition juridique préalable et à une limite temporelle extérieure. La condition juridique préalable est que la personne doit être « visée par une mesure de renvoi ayant pris effet » (LIPR, au paragraphe 112(1), et RIPR, à l’alinéa 160(3)a)). La limite temporelle extérieure est que l’offre doit être faite « avant son renvoi du Canada » (RIPR, alinéa 160(3)a)). La Loi et le Règlement ne précisent pas combien de temps avant son renvoi une personne a droit à cet avis.
[37] Dans les faits, il y a maintenant un partage des responsabilités entre les agents d’ERAR de Citoyenneté et Immigration Canada et les agents d’exécution de l’ASFC. Ce sont les agents d’exécution de l’ASFC qui donnent habituellement les avis au titre du paragraphe 160(3) du RIPR. Si une personne présente une demande, c’est un agent d’ERAR qui en décidera. Une fois la décision rendue, c’est un agent d’exécution de l’ASFC qui la transmet à la personne concernée.
[38] Il n’est pas contesté que le demandeur fait l’objet d’une mesure de renvoi ayant pris effet, à savoir la mesure d’exclusion qui lui a été signifiée le 15 (ou 16) août 2017 et qui est entrée en vigueur le 22 (ou 23) août 2017. La question fondamentale est de savoir si c’était quand même une erreur de l’aviser, le 17 août 2017, de la possibilité de présenter une demande d’ERAR, une erreur qu’il fallait corriger en annulant la demande d’ERAR. (Incidemment, je tiens à souligner qu’en l’espèce, rien ne repose sur le fait que le demandeur a reçu l’avis d’ERAR avant que la mesure de renvoi n’ait effectivement pris effet. L’avis a été signifié au demandeur le 17 août 2017, mais la mesure de renvoi n’a pris effet que quelques jours plus tard. Il est raisonnable de supposer que, compte tenu de sa compréhension de la situation à ce moment-là, si l’agente n’avait pas signifié l’avis au demandeur le 17 août 2017, elle lui aurait fourni un avis d’ERAR le 22 août 2017 ou peu après.)
[39] La Cour a observé que, dans la mesure où la personne en question fait l’objet d’une mesure de renvoi ayant pris effet, « la question du moment où l’avis est donné relève des autorités de l’immigration » (Francis c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 1123 (Francis), au paragraphe 22). L’exercice de ce pouvoir discrétionnaire doit être guidé par l’objectif du régime. La Cour et la Cour d’appel fédérale ont toutes deux statué que cet objectif est d’assurer le respect des engagements nationaux et internationaux du Canada relativement au principe de non-refoulement (Figurado c. Canada (Solliciteur général), 2005 CF 347, [2005] 4 R.C.F. 387, au paragraphe 40; Raza c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CAF 385 (Raza), au paragraphe 10).
[40] Un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation concernant l’ERAR (et d’autres aspects du RIPR) ([DORS/2002-227] Gazette du Canada, partie II, vol. 136, Édition spéciale (14 juin 2002)) a clairement mentionné cet objectif (à la page 274) :
La justification, au niveau des politiques, de l’examen des risques avant renvoi se trouve dans les engagements nationaux et internationaux du Canada en faveur du principe de non-refoulement. En vertu de ce principe, les demandeurs ne peuvent être renvoyés du Canada dans un pays où ils risqueraient d’être persécutés, torturés, tués ou soumis à des traitements ou peines cruels ou inusités. Ces engagements exigent que les risques soient examinés avant le renvoi.
De même, sous l’en-tête « But de ces dispositions réglementaires », l’étude d’impact de la réglementation mentionne ce qui suit (à la page 274) :
Les dispositions réglementaires concernant l’examen des risques avant renvoi prévoient un cadre pour la conduite de l’ERAR, de façon que le Canada remplisse les obligations qu’il a prises au niveau national et international et que les garanties fournies par la Charte canadienne des droits et libertés soient respectées.
[41] Dans l’arrêt Raza, la Cour d’appel fédérale a expressément adopté le premier passage cité ci-dessus comme énonçant l’objet de l’article 112 de la LIPR (au paragraphe 10).
[42] L’étude d’impact de la réglementation explique ensuite comment le processus d’ERAR a été conçu afin d’inciter « les intéressés à faire preuve de diligence pour présenter leurs demandes dans des délais précis et objectifs, afin de faire en sorte que l’ERAR demeure associé au renvoi dans le temps » (à la page 274). Par conséquent, l’ERAR est considéré comme étant « étroitement liée [sic] dans le temps aux renvois et son processus les précède immédiatement » (à la page 276).
[43] Il n’est pas surprenant que la Cour ait adopté le même point de vue quant à l’importance de la proximité de l’examen par rapport au renvoi. Dans la décision Revich c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2005 CF 852, la juge Tremblay-Lamer a statué que « pour que cet examen soit efficace et conforme à l’intention qu’avait le législateur en le créant, l’ERAR doit coïncider autant que possible avec le départ de l’intéressé du pays » (au paragraphe 16). Ce point de vue a été adopté par le juge Zinn dans la décision Asfaw c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 366, où il a conclu qu’un ERAR « ne doit pas avoir lieu immédiatement puisque son efficacité quant à la protection du droit de nonrefoulement de la demanderesse dépend de son exécution peu avant le renvoi » (au paragraphe 16, italiques dans l’original). Le juge Zinn est revenu sur ce point dans la décision Francis, où il a réitéré que « les décisions relatives aux ERAR doivent être rendues à une date rapprochée de la date de renvoi du demandeur du Canada » (au paragraphe 21).
[44] Le demandeur soutient, à juste titre, qu’aucune de ces décisions ne soulevait le même problème que la présente affaire. Néanmoins, cela n’enlève rien au bien-fondé de leur analyse de la meilleure manière d’atteindre l’objectif du régime. Si une personne ne fait pas face à un renvoi, il n’y a aucun risque de non-respect du principe de non-refoulement et il n’est donc pas nécessaire de lui offrir un ERAR à ce moment-là. En outre, si l’examen des risques est fait trop tôt et qu’il est défavorable, il faudra peut-être le refaire avant le renvoi au cas où les conditions dans le pays ou la situation de la personne auraient changé entre-temps. Comme la Cour suprême du Canada l’a statué dans l’arrêt Németh, dans un contexte différent, mais étroitement lié, le moment pertinent pour apprécier le droit à la protection contre le refoulement est le moment où la mesure de renvoi est demandée (au paragraphe 50). Enfin, il convient de souligner qu’il y a une certaine redondance dans la présentation d’une demande d’ERAR alors que d’autres mesures empêchent le renvoi de la personne du Canada. Le sursis à la mesure de renvoi prévu par la loi en attendant une décision sur la demande d’ERAR permet de s’assurer que l’examen des risques est fait avant le renvoi du Canada, et non après (Sogi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 108, au paragraphe 31; Solis Perez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 663, au paragraphe 25). Un tel sursis ne sera généralement pas nécessaire pour empêcher le renvoi d’une personne si un SAR pour le pays concerné est en vigueur.
[45] Je reconnais que cette interprétation du moment où une personne devient admissible à un ERAR signifie que l’accès à cette forme de protection est plus restreint temporairement que la même forme de protection offerte par la SPR. La présente affaire illustre bien la différence entre les deux : le demandeur ne peut obtenir l’asile en raison du SAR, mais ce dernier n’a pas empêché son frère ou sa mère d’être reconnus comme réfugiés par la SPR. Néanmoins, il faut rappeler que la principale raison pour laquelle le demandeur ne peut obtenir l’asile à l’heure actuelle est que sa demande était irrecevable pour être déférée à la SPR, aux termes de l’alinéa 101(1)c) de la LIPR. Dans l’intérêt public, le Canada a établi certains obstacles à l’accès au processus de détermination du statut de réfugié. Le demandeur n’a pas contesté l’obstacle qui l’a empêché d’avoir accès au processus de détermination du statut de réfugié devant la SPR.
[46] Le législateur a conçu le processus de détermination du statut de réfugié et le processus d’ERAR de manière à remplir des fonctions étroitement liées, mais distinctes. Le processus d’ERAR a été adopté comme mesure de protection pour assurer le respect du principe de non-refoulement, mais ne peuvent y recourir que les personnes qui n’ont pas obtenu l’asile, soit parce qu’elles n’en ont pas fait la demande, soit parce qu’elles l’ont demandé, mais ont été déboutées, soit (comme le demandeur) qu’elles ne pouvaient le demander. En bref, l’ERAR a pour but d’empêcher le renvoi contraire au principe de non-refoulement pour les personnes qui, pour quelque raison que ce soit, n’ont pas été en mesure d’obtenir autrement l’asile. Le demandeur ne m’a pas convaincu que le processus d’ERAR était destiné à remplir une autre fonction que celle-ci, qui est d’une importance critique.
[47] L’exécution d’un ERAR à un moment raisonnablement rapproché du moment où la personne pourrait être renvoyée du Canada est la meilleure façon d’en assurer l’efficacité. C’est la meilleure façon de protéger les droits de la personne concernée, ainsi que la meilleure façon de s’assurer que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales. Je ne peux accepter l’affirmation du demandeur selon laquelle le processus d’ERAR devrait fonctionner de façon plus générale comme solution de rechange au statut de réfugié, même s’il s’agit là d’un résultat possible de ce processus et, pour certains (comme le demandeur), c’est la seule façon de faire reconnaître ce statut. À mon avis, le demandeur ne peut pas réussir à modifier le processus d’ERAR pour imiter le processus de détermination du statut de réfugié simplement par un exercice d’interprétation des lois, comme il a tenté de le faire. Le résultat qu’il cherche à obtenir est contraire à l’objet de la loi et à l’intention claire du législateur lorsqu’il l’a adoptée (Németh, au paragraphe 26). Bien qu’il soit loisible au demandeur de conférer au libellé de l’alinéa 160(3)a) du RIPR l’interprétation large dont il cherche à se prévaloir, il est limité par le contexte et l’objet de la disposition. Ces considérations appuient l’interprétation du ministre, et non celle du demandeur.
[48] Le demandeur invoque la Charte à l’appui de son argument en faveur d’une interprétation temporelle plus large de l’alinéa 160(3)a) du RIPR et du moment où le droit à une demande d’ERAR est reconnu. Il ressort clairement de l’énoncé de l’objet cité ci-dessus qu’une partie de l’objectif du processus d’ERAR est d’assurer le respect de la Charte. Le demandeur ne m’a pas convaincu que, selon l’interprétation du ministre, le processus d’ERAR ne protège pas les droits garantis par la Charte, comme il a été conçu pour le faire. De plus, la Charte n’accorde aucun droit positif à l’égard de l’asile (Febles c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CSC 68, [2014] 3 R.C.S. 431 (Febles), au paragraphe 68). Quant à la tentative du demandeur d’invoquer la Charte pour attribuer une fonction plus large au processus d’ERAR, lorsque l’intention exprimée par le législateur dans une disposition législative est claire et sans ambiguïté, « la Charte ne peut servir d’outil d’interprétation pour donner au texte législatif un sens non voulu par le législateur » (Febles, au paragraphe 67).
[49] Le demandeur m’a également exhorté à tenir compte du contexte du droit international dans lequel le régime d’ERAR en général, de même que le paragraphe 112(1) de la LIPR et le paragraphe 160(3) du RIPR en particulier, sont appliqués dans l’interprétation de ces dispositions. Il ne fait aucun doute que cela doit être fait (LIPR, alinéa 3(3)f); B010, aux paragraphes 47 à 50; R. c. Appulonappa, 2015 CSC 59, [2015] 3 R.C.S. 754, au paragraphe 40). Cependant, même en en ayant tenu compte, je ne peux accepter qu’une interprétation du régime qui déclenche l’obligation de donner avis de la possibilité de présenter une demande d’ERAR uniquement lorsque la personne concernée est sur le point d’être renvoyée du Canada soit incompatible avec ce contexte. Au contraire, elle contribue à faire en sorte que le système remplisse la fonction pour laquelle il a été conçu, à savoir promouvoir le respect du principe de non-refoulement, la pierre angulaire de la protection des réfugiés et l’un des principes fondamentaux du droit international des droits de la personne en général (Németh, aux paragraphes 1, 18 et 19).
[50] En résumé, je conclus qu’une interprétation de l’alinéa 160(3)a) du RIPR qui déclenche l’obligation de donner avis de la possibilité de présenter une demande d’ERAR seulement lorsque la personne concernée fait face à une mesure de renvoi est compatible avec le libellé de la disposition, et « s’harmonise avec l’économie de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur » (B010, au paragraphe 29). Je suis également convaincu que cette interprétation est conforme aux obligations imposées au ministre aux termes de la Charte et du droit international, dans la mesure où elles sont visées par le régime d’ERAR.
[51] Le demandeur affirme également que le ministre est assujetti à une obligation indépendante, fondée sur la Charte et le droit international, de statuer sur sa demande d’asile en dehors du régime d’ERAR. J’aborderai cet argument ci-dessous en lien avec la demande de jugement déclaratoire du demandeur.
3) La décision d’annuler l’ERAR
[52] Compte tenu de ce qui précède, j’ai conclu que le ministre n’avait pas commis d’erreur en annulant la demande d’ERAR du demandeur. L’agente d’exécution Biscotti a commis une erreur lorsqu’elle a avisé le demandeur, le 17 août 2017, de son droit de présenter une demande d’ERAR. Cela s’explique par le fait que le SAR pour le Burundi étant en vigueur, le demandeur ne risquait pas d’être renvoyé du Canada. Il serait incompatible avec l’objectif du régime d’ERAR de procéder à une évaluation à ce moment-là.
[53] Divers facteurs entrent en jeu pour donner lieu à l’application de l’alinéa 160(3)a) du RIPR lorsqu’une personne fait face à un renvoi du Canada. Il n’est donc pas nécessaire que j’examine cette question plus générale. Il suffit de conclure que, puisque le demandeur ne peut être renvoyé du Canada en raison du SAR, il ne faisait pas face à un renvoi lorsqu’on lui a offert un ERAR. La seule façon de corriger l’erreur de l’agente était d’annuler l’ERAR. La raison invoquée — le demandeur ne fait pas actuellement l’objet d’un renvoi du Canada — est fondée sur le plan juridique et explique pleinement le résultat. Le demandeur fait l’objet d’une mesure de renvoi ayant pris effet, mais cette mesure n’est pas exécutoire, parce que le ministre y a sursis en vertu de l’article 230 du RIPR (voir la LIPR, au paragraphe 48(1) et à l’alinéa 50e)). Le fait que le demandeur n’avait pas besoin d’un sursis d’origine législative dans le cadre du régime d’ERAR pour empêcher son renvoi du Canada est une autre indication que sa demande d’ERAR n’était pas encore prête à être examinée. Dans de telles circonstances, le ministre n’est pas tenu de procéder à un ERAR, malgré le fait que le demandeur s’en est vu offrir un. En effet, procéder à l’examen des risques pendant que la SAR est en vigueur ne serait pas compatible avec le fonctionnement efficace du régime d’ERAR.
[54] Cela dit, je dois faire observer que le moment choisi pour annuler l’ERAR du demandeur (près d’un an après le dépôt de sa demande et seulement après qu’il a dû prendre la mesure inhabituelle de demander un bref de mandamus), et l’absence complète d’explication du retard dans la prise de cette décision laissent beaucoup à désirer.
B. La demande en vue d’obtenir un bref de mandamus est-elle théorique?
[55] La demande d’ERAR ayant été annulée, le ministre affirme que la demande de bref de mandamus devrait être rejetée comme étant théorique.
[56] L’analyse du caractère théorique s’effectue en deux temps. Il convient d’abord de déterminer s’il existe toujours un litige actuel qui affecte ou peut affecter les droits des parties. Si la réponse est négative, la procédure est théorique, mais le tribunal doit tout de même se demander s’il doit, malgré tout, exercer son pouvoir discrétionnaire pour trancher l’affaire sur le fond (Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342 (Borowski), aux pages 353 à 363; Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général), 2018 CAF 195, au paragraphe 10).
[57] Je suis convaincu qu’il n’y a plus de litige réel qui touche les droits des parties, du moins en ce qui concerne la demande d’ERAR. Cette demande a été annulée pour une raison que j’ai jugée juridiquement fondée (en fait, correcte). Comme il n’y a plus de décision à rendre au sujet d’une demande, je n’ai plus rien en main pour obliger le ministre à agir d’une manière donnée pour le moment (même en supposant que toutes les autres conditions préalables à un bref de mandamus étaient remplies — voir Apotex Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 C.F. 742 (C.A.), au paragraphe 45). La question est donc théorique.
[58] Dans l’arrêt Borowski, la Cour a formulé des lignes directrices pour déterminer si un tribunal devrait traiter les questions soulevées dans une affaire malgré leur caractère théorique. Trois facteurs ont été relevés : 1) l’existence ou non d’un contexte contradictoire; 2) l’économie des ressources judiciaires; 3) la question de savoir si trancher l’affaire sur le fond serait compatible avec la fonction juridictionnelle de la Cour par rapport à la fonction législative du gouvernement (aux pages 358 à 363). La Cour a souligné qu’il ne s’agissait pas là d’une liste exhaustive : « il n’est pas souhaitable d’aller au-delà d’une généralisation convaincante parce qu’une liste exhaustive aurait comme conséquence d’entraver indûment, pour l’avenir, le pouvoir discrétionnaire de la Cour » (à la page 358). Ce pouvoir discrétionnaire est « à exercer de façon judiciaire selon les principes établis » (à la page 358). En outre, l’application de ces facteurs n’est pas un « processus mécanique » (à la page 363). Il se peut que les facteurs ne tendent pas tous vers la même conclusion dans une affaire donnée, et l’absence d’un facteur peut prévaloir malgré la présence de l’un ou des deux autres, ou inversement (à la page 363).
[59] À mon avis, seul le premier de ces facteurs justifie l’instruction de la présente affaire sur le fond. Il ne fait aucun doute qu’il existe ici un contexte contradictoire. Le statut de réfugié du demandeur reste indéterminé, et il a clairement un intérêt continu dans l’affaire. Le ministre a également un intérêt continu. Les deux parties ont fait valoir habilement leur position sur le fond de la demande. Toutefois, les deux autres facteurs pèsent lourdement contre l’instruction sur le fond de cette partie de la demande. L’économie des ressources judiciaires ne serait pas servie si l’on entreprenait une analyse plus poussée des obligations du ministre envers le demandeur dans le cadre du processus d’ERAR, alors que ces questions se cristalliseront plus tard (en supposant qu’il devienne nécessaire d’entreprendre l’ERAR à un moment donné). Dans la mesure où il y a d’importantes questions juridiques à trancher, je suis d’avis que l’analyse qui précède relativement au processus d’ERAR, combinée à l’analyse qui suit concernant les demandes du demandeur en vue d’obtenir un jugement déclaratoire, suffit pour les besoins actuels. Le mandamus est déjà une mesure de réparation exceptionnelle et discrétionnaire (Farhadi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 926, au paragraphe 28). Il ne servirait à rien de poursuivre l’examen de la demande de réparation, qui est maintenant tout à fait hypothétique.
[60] Pour ces motifs, je refuse d’exercer mon pouvoir discrétionnaire d’examiner plus à fond la demande théorique du demandeur en vue d’obtenir un bref de mandamus.
C. Les demandes de jugement déclaratoire du demandeur
[61] Un tribunal peut, à sa discrétion, prononcer un jugement déclaratoire « lorsqu’il a compétence pour entendre le litige, lorsque la question en cause est réelle et non pas simplement théorique, lorsque la partie qui soulève la question a véritablement intérêt à ce qu’elle soit résolue et lorsque l’intimé a intérêt à s’opposer au jugement déclaratoire sollicité » (Ewart c. Canada, 2018 CSC 30, [2018] 2 R.C.S. 165, au paragraphe 81).
[62] La demande de jugement déclaratoire faisait partie de la demande initiale d’autorisation et de contrôle judiciaire, qui a été déposée alors qu’une décision sur la demande d’ERAR était toujours en suspens. Le demandeur espérait clairement que cette réparation, si elle était accordée, exercerait une pression juridique supplémentaire sur le ministre afin qu’il rende une décision sur sa demande d’ERAR. Si l’annulation de la demande d’ERAR a rendu la demande de bref de mandamus théorique, elle n’a pas eu le même impact sur la demande de jugement déclaratoire. Il s’agit toujours d’un litige réel entre les parties qui affecte ou pourrait affecter leurs droits.
1) L’article 7 de la Charte
[63] Le demandeur sollicite un jugement déclaratoire à titre de réparation au titre du paragraphe 24(1) de la Charte.
[64] Comme condition préalable à l’obtention d’une telle réparation, le demandeur doit établir qu’il y a eu violation ou négation de ses droits garantis par la Charte. Le demandeur affirme que l’omission du ministre de statuer sur son statut de réfugié au sens de la Convention viole les droits que lui confère l’article 7 de la Charte.
[65] Une prétention fondée sur l’article 7 doit établir deux choses : premièrement, qu’il y a atteinte à un droit protégé par l’article 7 (vie, liberté ou sécurité de la personne); deuxièmement, que cette atteinte ne respecte pas les principes de justice fondamentale (Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9, [2007] 1 R.C.S. 350 (Charkaoui), au paragraphe 12).
[66] À mon avis, le demandeur n’a pas réussi à établir son droit à un jugement déclaratoire, parce qu’il n’a pas réussi à établir que sa situation actuelle donne lieu à l’application de l’article 7 de la Charte.
[67] Les protections prévues à l’article 7 de la Charte peuvent trouver application de diverses façons, mais le demandeur n’a pas établi qu’elles trouvent application dans sa situation — du moins, pas pour le moment. Il n’est pas détenu ni assujetti à d’autres restrictions sérieuses à sa liberté (Charkaoui, au paragraphe 13). Il ne risque pas actuellement d’être renvoyé du Canada vers un endroit où sa vie ou sa liberté seraient menacées ou vers une destination où il risque la torture (Charkaoui, au paragraphe 14). Il n’a pas été étiqueté par le Canada d’une manière qui risque de causer un tort irréparable à sa vie (Charkaoui, au paragraphe 14).
[68] Dans son affidavit, le demandeur déclare que la perspective de demeurer au Canada indéfiniment sans que sa demande d’asile soit réglée est [traduction] « déprimante ». Il est [traduction] « attristé » par le fait que son cas ne soit toujours pas réglé, alors que les demandes d’asile de son frère et de sa mère ont mené à une conclusion favorable. La perspective qu’il puisse un jour être contraint de retourner au Burundi est une source d’anxiété pour lui. Il ne peut se sentir [traduction] « entièrement en sécurité » au Canada. Aucune autre preuve n’a été fournie concernant les répercussions psychologiques sur le demandeur que pourrait causer son statut non réglé.
[69] Le droit à la sécurité de la personne garanti par l’article 7 de la Charte protège l’intégrité psychologique d’une personne (Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), 2000 CSC 44, [2000] 2 R.C.S. 307, aux paragraphes 55 à 57). Toutefois, pour donner lieu à l’application de l’article 7 sur ce motif, les répercussions de l’acte de l’État doivent être plus importantes qu’une tension ou une angoisse ordinaires; elles doivent être graves et profondes (Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46, au paragraphe 60). Je ne doute pas de la sincérité de la preuve du demandeur quant aux répercussions psychologiques du refus du ministre de statuer sur son statut de réfugié, de quelque façon. Toutefois, elles sont bien en deçà du seuil élevé nécessaire pour mettre en jeu l’article 7 de la Charte.
[70] Le demandeur déclare également qu’il a eu de la difficulté à avancer dans la vie. Il n’a pas les moyens de fréquenter l’école (parce qu’il n’a pas les moyens de payer les frais de scolarité des étudiants étrangers) et il a de la difficulté à trouver du travail (en raison de son statut temporaire au Canada). Toutefois, la jurisprudence révèle clairement que le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garanti à l’article 7 englobe les choix fondamentaux qu’une personne peut faire dans sa vie, et non des intérêts purement économiques (Siemens c. Manitoba (Procureur général), 2003 CSC 3, [2003] 1 R.C.S. 6, au paragraphe 45). Les répercussions du statut non réglé du demandeur sur son éducation ou son employabilité ne donnent pas lieu non plus à l’application de l’article 7 de la Charte.
[71] Je dois souligner que ces conclusions ne doivent en aucun cas donner à penser que les répercussions sur le demandeur de son statut non réglé ne devraient pas lui donner droit à une autre forme de réparation (p. ex. une réparation fondée sur des considérations d’ordre humanitaire au titre du paragraphe 25(1) de la LIPR). Tout ce que j’ai conclu, c’est que le demandeur n’a pas réussi à établir son droit à une réparation au titre de la Charte dans la présente instance, parce qu’il n’a pas réussi à établir que sa situation actuelle donnait lieu à l’application de l’article 7 de la Charte.
[72] Dans son affidavit, le demandeur déclare ce qui suit : [traduction] « Dans un avenir prévisible, il n’y a aucune perspective d’amélioration de la situation des droits de la personne au Burundi. Si le sursis administratif se poursuit indéfiniment, je resterai indéfiniment ici sans que mon statut soit réglé ». Toute personne à l’esprit juste ferait preuve d’empathie à l’égard du demandeur. Cependant, pour les motifs que j’expose dans la section suivante, je ne suis pas convaincu que la situation du demandeur soit aussi peu réjouissante qu’il le pense.
2) Le droit international
[73] Je tiens tout d’abord à faire remarquer que j’ai de sérieux doutes quant à la compétence de la Cour pour rendre un jugement déclaratoire concernant le droit international. Néanmoins, en supposant, pour les besoins de l’argumentation, qu’il est approprié pour moi d’examiner la demande, j’ai conclu que le demandeur n’a pas réussi à établir qu’il avait droit à une telle réparation.
[74] Si je comprends bien l’argument du demandeur, il invoque principalement l’article 34 de la Convention relative au statut des réfugiés [Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6] pour soutenir que le ministre a violé le droit international en refusant de traiter sa demande d’asile.
[75] L’article 34 est ainsi libellé :
ARTICLE 34
Naturalisation
Les États Contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s’efforceront notamment d’accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure possible, les taxes et les frais de cette procédure.
[76] Le demandeur soutient que l’obtention de l’asile au Canada est une étape nécessaire vers la naturalisation. En refusant de statuer sur sa demande d’asile pour une période indéterminée, le ministre n’a pas facilité « dans toute la mesure du possible » l’assimilation et la naturalisation du demandeur et ne s’est pas efforcé « d’accélérer » sa naturalisation.
[77] Je ne suis pas de cet avis.
[78] L’argument du demandeur repose sur la prémisse que l’obtention de l’asile est le seul moyen efficace pour lui de devenir admissible à demander le statut de résident permanent au Canada. Je ne suis pas convaincu que cette prémisse est exacte. Le demandeur fait valoir que la seule autre option — demander le statut de résident permanent pour des considérations d’ordre humanitaire, aux termes du paragraphe 25(1) de la LIPR — n’est pas une voie de naturalisation aussi efficace que l’obtention du statut de réfugié. Toutefois, les éléments de preuve contenus dans la présente demande ainsi que les observations du demandeur ne suffisent pas à démontrer que tel est le cas.
[79] Je reconnais que les décisions relatives aux demandes fondées sur des considérations d’ordre humanitaire sont intrinsèquement discrétionnaires et qu’elles se basent sur un éventail plus large et différent de considérations qu’une demande d’asile. Toutefois, il n’y a, en principe, aucune raison de penser qu’il ne s’agit pas d’une voie de naturalisation appropriée et efficace pour une personne dans la situation du demandeur. Une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire se veut une solution souple dans les cas exceptionnels où le droit s’applique de façon injuste ou inéquitable (Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 61, [2015] 3 R.C.S. 909, aux paragraphes 13 et 19). On peut à tout le moins soutenir que la situation actuelle du demandeur s’inscrit tout à fait dans le cadre visé par le paragraphe 25(1) de la LIPR (voir ma récente analyse relative à une décision fondée sur des considérations d’ordre humanitaire à l’endroit d’une personne faisant l’objet d’un SAR dans la décision Bawazir c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 623).
[80] Rien dans la preuve dont je dispose n’indique que le demandeur a présenté une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire. L’avocat du demandeur soutient qu’il existe des considérations pratiques qui limitent l’efficacité de ce recours (p. ex. les coûts et les délais), mais aucune preuve concernant ces obstacles ne m’a été présentée. Même en supposant que ce soit le cas, de telles choses ne supposent pas nécessairement qu’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire soit par sa nature un moyen moins efficace d’obtenir la naturalisation. C’est une option offerte par la loi. Son inefficacité (si tel est le cas) ne peut être établie qu’en engageant ce processus et en examinant ensuite comment il fonctionne dans un cas donné. De plus, à mon humble avis, les arguments par ailleurs solides du demandeur, fondés sur le droit international et avancés en l’espèce, seraient mieux adaptés pour appuyer une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire ou, si nécessaire, le contrôle judiciaire d’une décision défavorable relative aux considérations d’ordre humanitaire ou d’un retard déraisonnable pour rendre la décision. En l’absence d’une raison d’écarter la possibilité qu’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire constitue une voie de naturalisation convenable et efficace pour le demandeur, rien ne permet de conclure que le ministre a violé le droit international en ne statuant pas sur le statut de réfugié du demandeur, comme l’allègue celui-ci.
D. La question à certifier
[81] Le demandeur propose la question suivante en vue de la certification :
Le Canada a-t-il l’obligation, au titre du droit international relatif aux droits de la personne, de statuer sur une demande de statut de réfugié au sens de la Convention si le renvoi du demandeur d’asile a été reporté, suspendu ou arrêté?
[82] Le défendeur ne semble pas s’opposer en principe à la certification d’une telle question, mais propose plutôt la question suivante, formulée de façon plus étroite :
Le Canada a-t-il l’obligation, au titre du droit international relatif aux droits de la personne, de statuer sur une demande de protection (plus précisément, l’examen des risques avant renvoi) si le renvoi de l’étranger a été reporté, suspendu ou arrêté?
[83] Le critère de certification a récemment été énoncé par la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Lunyamila c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2018 CAF 22, [2018] 3 R.C.F. 674, au paragraphe 46.
[84] À mon avis, bien que les deux questions posées par les parties soient graves, transcendent les intérêts des parties et soient importantes, ni l’une ni l’autre n’aurait pour effet de régler l’appel. Par conséquent, aucune des deux questions ne sera certifiée.
VI. CONCLUSION
[85] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question de portée générale n’est certifiée.
JUGEMENT dans le dossier IMM-1757-18
LA COUR STATUE :
1. que la demande de contrôle judiciaire est rejetée;
2. qu’aucune question de portée générale n’est énoncée.
ANNEXE A
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27
Exécution des mesures de renvoi
Mesure de renvoi
48 (1) La mesure de renvoi est exécutoire depuis sa prise d’effet dès lors qu’elle ne fait pas l’objet d’un sursis.
Conséquence
(2) L’étranger visé par la mesure de renvoi exécutoire doit immédiatement quitter le territoire du Canada, la mesure devant être exécutée dès que possible.
Prise d’effet
49 (1) La mesure de renvoi non susceptible d’appel prend effet immédiatement; celle susceptible d’appel prend effet à l’expiration du délai d’appel, s’il n’est pas formé, ou quand est rendue la décision qui a pour résultat le maintien définitif de la mesure.
Cas du demandeur d’asile
(2) Toutefois, celle visant le demandeur d’asile est conditionnelle et prend effet :
a) sur constat d’irrecevabilité au seul titre de l’alinéa 101(1)e);
b) sept jours après le constat, dans les autres cas d’irrecevabilité prévus au paragraphe 101(1);
c) en cas de rejet de sa demande par la Section de la protection des réfugiés, à l’expiration du délai visé au paragraphe 110(2.1) ou, en cas d’appel, quinze jours après la notification du rejet de sa demande par la Section d’appel des réfugiés;
d) quinze jours après la notification de la décision prononçant le désistement ou le retrait de sa demande;
e) quinze jours après le classement de l’affaire au titre de l’avis visé aux alinéas 104(1)c) ou d).
Sursis
50 Il y a sursis de la mesure de renvoi dans les cas suivants :
a) une décision judiciaire a pour effet direct d’en empêcher l’exécution, le ministre ayant toutefois le droit de présenter ses observations à l’instance;
b) tant que n’est pas purgée la peine d’emprisonnement infligée au Canada à l’étranger;
c) pour la durée prévue par la Section d’appel de l’immigration ou toute autre juridiction compétente;
d) pour la durée du sursis découlant du paragraphe 114(1);
e) pour la durée prévue par le ministre.
[…]
Examen de la recevabilité par l’agent
[…]
Irrecevabilité
101 (1) La demande est irrecevable dans les cas suivants :
a) l’asile a été conféré au demandeur au titre de la présente loi;
b) rejet antérieur de la demande d’asile par la Commission;
c) décision prononçant l’irrecevabilité, le désistement ou le retrait d’une demande antérieure;
d) reconnaissance de la qualité de réfugié par un pays vers lequel il peut être renvoyé;
e) arrivée, directement ou indirectement, d’un pays désigné par règlement autre que celui dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle;
f) prononcé d’interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux — exception faite des personnes interdites de territoire au seul titre de l’alinéa 35(1)c) —, grande criminalité ou criminalité organisée.
[…]
SECTION 1
Notions d’asile, de réfugié et de personne à protéger
[…]
Définition de réfugié
96 A qualité de réfugié au sens de la Convention — le réfugié — la personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques :
a) soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays;
b) soit, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ni, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.
Personne à protéger
97 (1) A qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et serait personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité ou, si elle n’a pas de nationalité, dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée :
a) soit au risque, s’il y a des motifs sérieux de le croire, d’être soumise à la torture au sens de l’article premier de la Convention contre la torture;
b) soit à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités dans le cas suivant :
(i) elle ne peut ou, de ce fait, ne veut se réclamer de la protection de ce pays,
(ii) elle y est exposée en tout lieu de ce pays alors que d’autres personnes originaires de ce pays ou qui s’y trouvent ne le sont généralement pas,
(iii) la menace ou le risque ne résulte pas de sanctions légitimes — sauf celles infligées au mépris des normes internationales — et inhérents à celles-ci ou occasionnés par elles,
(iv) la menace ou le risque ne résulte pas de l’incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats.
Personne à protéger
(2) A également qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et fait partie d’une catégorie de personnes auxquelles est reconnu par règlement le besoin de protection.
Exclusion par application de la Convention sur les réfugiés
98 La personne visée aux sections E ou F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés ne peut avoir la qualité de réfugié ni de personne à protéger.
[…]
SECTION 3
Examen des risques avant renvoi
Protection
Demande de protection
112 (1) La personne se trouvant au Canada et qui n’est pas visée au paragraphe 115(1) peut, conformément aux règlements, demander la protection au ministre si elle est visée par une mesure de renvoi ayant pris effet ou nommée au certificat visé au paragraphe 77(1).
Exception
(2) Elle n’est pas admise à demander la protection dans les cas suivants :
a) elle est visée par un arrêté introductif d’instance pris au titre de l’article 15 de la Loi sur l’extradition;
b) sa demande d’asile a été jugée irrecevable au titre de l’alinéa 101(1)e);
b.1) sous réserve du paragraphe (2.1), moins de douze mois ou, dans le cas d’un ressortissant d’un pays qui fait l’objet de la désignation visée au paragraphe 109.1(1), moins de trente-six mois se sont écoulés depuis le dernier rejet de sa demande d’asile — sauf s’il s’agit d’un rejet prévu au paragraphe 109(3) ou d’un rejet pour un motif prévu à la section E ou F de l’article premier de la Convention — ou le dernier prononcé du désistement ou du retrait de la demande par la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés;
c) sous réserve du paragraphe (2.1), moins de douze mois ou, dans le cas d’un ressortissant d’un pays qui fait l’objet de la désignation visée au paragraphe 109.1(1), moins de 36 mois se sont écoulés depuis le rejet de sa dernière demande de protection ou le prononcé du retrait ou du désistement de cette demande par la Section de la protection des réfugiés ou le ministre.
d) [Abrogé, 2012, ch. 17, art. 38]
Exemption
(2.1) Le ministre peut exempter de l’application des alinéas (2)b.1) ou c) :
a) les ressortissants d’un pays ou, dans le cas de personnes qui n’ont pas de nationalité, celles qui y avaient leur résidence habituelle;
b) ceux de tels ressortissants ou personnes qui, avant leur départ du pays, en habitaient une partie donnée;
c) toute catégorie de ressortissants ou de personnes visés à l’alinéa a).
Application
(2.2) Toutefois, l’exemption ne s’applique pas aux personnes dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision par la Section de la protection des réfugiées ou, en cas d’appel, par la Section d’appel des réfugiés après l’entrée en vigueur de l’exemption.
Règlements
(2.3) Les règlements régissent l’application des paragraphes (2.1) et (2.2) et prévoient notamment les critères à prendre en compte en vue de l’exemption.
Restriction
(3) L’asile ne peut être conféré au demandeur dans les cas suivants :
a) il est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou criminalité organisée;
b) il est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou pour toute déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;
c) il a été débouté de sa demande d’asile au titre de la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés;
d) il est nommé au certificat visé au paragraphe 77(1).
Examen de la demande
113 Il est disposé de la demande comme il suit :
a) le demandeur d’asile débouté ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet ou qui n’étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’il n’était pas raisonnable, dans les circonstances, de s’attendre à ce qu’il les ait présentés au moment du rejet;
b) une audience peut être tenue si le ministre l’estime requis compte tenu des facteurs réglementaires;
c) s’agissant du demandeur non visé au paragraphe 112(3), sur la base des articles 96 à 98;
d) s’agissant du demandeur visé au paragraphe 112(3) — sauf celui visé au sous-alinéa e)(i) ou (ii) —, sur la base des éléments mentionnés à l’article 97 et, d’autre part :
(i) soit du fait que le demandeur interdit de territoire pour grande criminalité constitue un danger pour le public au Canada,
(ii) soit, dans le cas de tout autre demandeur, du fait que la demande devrait être rejetée en raison de la nature et de la gravité de ses actes passés ou du danger qu’il constitue pour la sécurité du Canada;
e) s’agissant des demandeurs ci-après, sur la base des articles 96 à 98 et, selon le cas, du sous-alinéa d)(i) ou (ii) :
(i) celui qui est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans et pour laquelle soit un emprisonnement de moins de deux ans a été infligé, soit aucune peine d’emprisonnement n’a été imposée,
(ii) celui qui est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans, sauf s’il a été conclu qu’il est visé à la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés.
Effet de la décision
114 (1) La décision accordant la demande de protection a pour effet de conférer l’asile au demandeur; toutefois, elle a pour effet, s’agissant de celui visé au paragraphe 112(3), de surseoir, pour le pays ou le lieu en cause, à la mesure de renvoi le visant.
Révocation du sursis
(2) Le ministre peut révoquer le sursis s’il estime, après examen, sur la base de l’alinéa 113d) et conformément aux règlements, des motifs qui l’ont justifié, que les circonstances l’ayant amené ont changé.
Annulation de la décision
(3) Le ministre peut annuler la décision ayant accordé la demande de protection s’il estime qu’elle découle de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait.
Effet de l’annulation
(4) La décision portant annulation emporte nullité de la décision initiale et la demande de protection est réputée avoir été rejetée.
Principe
115 (1) Ne peut être renvoyée dans un pays où elle risque la persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités, la personne protégée ou la personne dont il est statué que la qualité de réfugié lui a été reconnue par un autre pays vers lequel elle peut être renvoyée.
Exclusion
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’interdit de territoire :
a) pour grande criminalité qui, selon le ministre, constitue un danger pour le public au Canada;
b) pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou criminalité organisée si, selon le ministre, il ne devrait pas être présent au Canada en raison soit de la nature et de la gravité de ses actes passés, soit du danger qu’il constitue pour la sécurité du Canada.
Renvoi de réfugié
(3) Une personne ne peut, après prononcé d’irrecevabilité au titre de l’alinéa 101(1)e), être renvoyée que vers le pays d’où elle est arrivée au Canada sauf si le pays vers lequel elle sera renvoyée a été désigné au titre du paragraphe 102(1) ou que sa demande d’asile a été rejetée dans le pays d’où elle est arrivée au Canada.
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227
Non-application — demandeurs aux points d’entréé par route
159.5 L’alinéa 101(1)e) de la Loi ne s’applique pas si le demandeur qui cherche à entrer au Canada à un endroit autre que l’un de ceux visés aux alinéas 159.4(1)a) à c) démontre, conformément au paragraphe 100(4) de la Loi, qu’il se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
[…]
c) un membre de sa famille âgé d’au moins dix-huit ans est au Canada et a fait une demande d’asile qui a été déférée à la Commission sauf si, selon le cas :
(i) celui-ci a retiré sa demande,
(ii) celui-ci s’est désisté de sa demande,
(iii) sa demande a été rejetée,
(iv) il a été mis fin à l’affaire en cours ou la décision a été annulée aux termes du paragraphe 104(2) de la Loi;
[…]
Examen des risques avant renvoi
Demande de protection
160 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application du paragraphe 112(1) de la Loi, toute personne peut faire une demande de protection après avoir reçu du ministère un avis à cet effet.`
Demande sans avis
(2) La personne visée aux articles 165 ou 166 peut faire une demande de protection conformément à ces articles sans avoir reçu du ministère un avis à cet effet.
Avis
(3) L’avis est donné :
a) dans le cas de la personne visée par une mesure de renvoi ayant pris effet, avant son renvoi du Canada;
b) dans le cas de la personne nommée dans le certificat visé au paragraphe 77(1) de la Loi, lorsque le résumé de la preuve est déposé en application du paragraphe 77(2) de la Loi.
Délivrance
(4) L’avis est donné :
a) soit sur remise en personne du formulaire de demande de protection;
b) soit à l’expiration d’un délai de sept jours suivant l’envoi par courrier du formulaire de demande de protection à la dernière adresse fournie au ministère par la personne.
[…]
Demande dans un délai de quinze jours
162 La demande de protection reçue dans les quinze jours suivant la délivrance de l’avis visé à l’article 160 ne peut être tranchée avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la délivrance de l’avis. Le sursis de la mesure de renvoi aux termes de l’article 232 s’applique alors jusqu’au premier en date des événements visés aux alinéas c) à f) de cet article.
[…]
Sursis
Sursis : pays ou lieu en cause
230 (1) Le ministre peut imposer un sursis aux mesures de renvoi vers un pays ou un lieu donné si la situation dans ce pays ou ce lieu expose l’ensemble de la population civile à un risque généralisé qui découle :
a) soit de l’existence d’un conflit armé dans le pays ou le lieu;
b) soit d’un désastre environnemental qui entraîne la perturbation importante et temporaire des conditions de vie;
c) soit d’une circonstance temporaire et généralisée.
Révocation
(2) Le ministre peut révoquer le sursis si la situation n’expose plus l’ensemble de la population civile à un risque généralisé.
Exception
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :
a) l’intéressé est interdit de territoire pour raison de sécurité au titre du paragraphe 34(1) de la Loi;
b) il est interdit de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux au titre du paragraphe 35(1) de la Loi;
c) il est interdit de territoire pour grande criminalité ou criminalité au titre des paragraphes 36(1) ou (2) de la Loi;
d) il est interdit de territoire pour criminalité organisée au titre du paragraphe 37(1) de la Loi;
e) il est visé à la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés;
f) il avise par écrit le ministre qu’il accepte d’être renvoyé vers un pays ou un lieu à l’égard duquel le ministre a imposé un sursis.
[…]
Sursis : examen des riques avant renvoi
232 Il est sursis à la mesure de renvoi dès le moment où le ministère avise l’intéressé aux termes du paragraphe 160(3) qu’il peut faire une demande de protection au titre du paragraphe 112(1) de la Loi. Le sursis s’applique jusqu’au premier en date des événements suivants :
a) le ministère reçoit de l’intéressé confirmation écrite qu’il n’a pas l’intention de se prévaloir de son droit;
b) le délai prévu à l’article 162 expire sans que l’intéressé fasse la demande qui y est prévue;
c) la demande de protection est rejetée;
d) [Abrogé, DORS/2012-154, art. 12]
e) s’agissant d’une personne à qui l’asile a été conféré aux termes du paragraphe 114(1) de la Loi, la décision quant à sa demande de séjour au Canada à titre de résident permanent;
f) s’agissant d’une personne visée au paragraphe 112(3) de la Loi, la révocation du sursis prévue au paragraphe 114(2) de la Loi.
Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44]
Garanties juridiques
Vie, liberté et sécurité
7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
[…]
Recours
Recours en cas d’atteinte aux droits et libertés
24. (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.