A-176-81
Burrard-Yarrows Corporation (appelante)
c.
Le navire Hoegh Merchant, Leig Hoegh & Co.
A/S (intimés)
Cour d'appel, juges Pratte et Urie, juge suppléant
Verchere—Vancouver, 30 septembre 1982.
Droit maritime — Appel est formé contre la décision par
laquelle la Division de première instance a suspendu l'action
au motif que les parties avaient convenu de saisir un tribunal
étranger de leur litige — Appel rejeté — Une décision de ce
genre relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal de première
instance, et la Cour ne devrait pas intervenir à moins que cette
décision ne soit mal fondée ou manifestement erronée.
AVOCATS:
D. F. McEwen pour l'appelante.
Wm. Perrett pour les intimés.
PROCUREURS:
Ray, Wolfe, Connell, Lightbody & Reynolds,
Vancouver, pour l'appelante.
Campney & Murphy, Vancouver, pour les
intimés.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement de la Cour prononcés à l'audience
par
LE JUGE PRATTE: La Cour juge inutile de vous
entendre, M. Perrett.
Le présent appel est formé contre la décision par
laquelle la Division de première instance [[1982] 1
C.F. 248] a suspendu l'action au motif que les
parties avaient convenu de saisir un tribunal étran-
ger de leur litige. Une décision de ce genre relève
du pouvoir discrétionnaire du tribunal de première
instance, et une cour d'appel ne devrait donc pas
intervenir à moins que cette décision ne soit mal
fondée ou manifestement erronée. L'argumenta-
tion solide de M. McEwen n'a pas persuadé la
Cour que la décision attaquée était entachée de
l'un ou l'autre de ces vices.
L'appel sera par conséquent rejeté avec dépens.
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