A-336-80
A-355-80
A-356-80
La Reine (appelante)
c.
McGraw-Hill Ryerson Limited (intimée)
Cour d'appel, juges Heald, Urie et juge suppléant
Kelly—Toronto, 26 février 1982.
Impôt sur le revenu — Calcul du revenu — Déductions —
Appels de la décision par laquelle la Division de première
instance a accordé une exemption d'impôt prévue à l'art. 125.1
de la Loi de l'impôt sur le revenu — L'intimée, en publiant des
livres, se livrait à la fabrication ou à la transformation, au
Canada, de marchandises en vue de la vente — Le juge de
première instance n'a commis aucune erreur donnant lieu à
infirmation — Appels rejetés — Loi de l'impôt sur le revenu,
S.R.C. 1952, c. 148, art. 125.1 ajouté par S.C. 1973-74, c. 29,
art. 1.
APPELS.
AVOCATS:
C. T. A. MacNab et D. Winters pour
l'appelante.
John M. Roland, c.r. et James G. Ware pour
l'intimée.
PROCUREURS:
Le sous-procureur général du Canada pour
l'appelante.
Osler, Hoskin & Harcourt, Toronto, pour
l'intimée.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement de la Cour prononcés à l'audience
par
LE JUGE HEALD: La Cour n'est pas convaincue
que le juge de première instance [[1980 2 C.F.
785] a commis une erreur donnant lieu à infirma-
tion du jugement. Les appels sont donc rejetés.
Puisqu'ils ont fait l'objet d'un même débat, l'inti-
mée aura droit à un seul mémoire de frais.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.