76-A-317
Panayote Chalikiopoulos et sa famille à charge
(Requérant)
c.
Le ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigra-
tion (Intimé)
Cour d'appel, les juges Urie et Le Dain et le juge
suppléant MacKay—Toronto, le 4 novembre 1976.
Demande pour permission d'appeler d'une décision de la
Commission d'appel de l'immigration—La Commission a-
t-elle erré en droit en décidant que l'épouse n'était pas une
requérante—Aucun document distinct n'a été produit en son
nom—La preuve et les allégations qui ont pu être présentées
au nom de l'épouse ont été considérées—On n'a pas prétendu
que l'épouse n'était pas une personne à charge—Appel rejeté.
DEMANDE pour permission d'appeler.
AVOCATS:
Walter C. Deakon pour le requérant.
K. F. Braid pour l'intimé.
PROCUREURS:
Walter C. Deakon, Toronto, pour le
requérant.
Le sous-procureur général du Canada pour
l'intimé.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement de la Cour prononcés à l'audience
par
LE JUGE LE DAIN: L'unique point en litige dans
cette demande pour permission d'appeler est de
savoir si la Commission d'appel de l'immigration a
erré en droit en décidant que l'épouse n'était pas
une appelante. Cette décision paraît fondée sur le
fait qu'un avis d'appel distinct, accompagné d'une
déclaration assermentée et réclamant le statut de
réfugié, n'a pas été produit en son nom. A notre
avis, la Commission n'a pas erré en droit en arri-
vant à cette conclusion. Il est clair, cependant, que
toute la preuve et les allégations qui ont pu être
présentées au nom de l'épouse, eût-elle été une
appelante distincte, l'ont été au regard de l'ordre
de déportation sur lequel elle figure comme une
personne à charge. L'examen de la situation de son
mari et des membres de sa famille a fait pleine-
ment valoir quelle aurait pu être sa prétention au
statut de réfugié ou à l'obtention d'un redresse-
ment pour des motifs de pitié ou d'ordre humani-
taire. On n'a pas prétendu que l'épouse n'était pas
une personne à charge. En conséquence, la
demande pour permission d'appeler sera rejetée.
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