T-3090-73
Macdonalds Consolidated Limited (Demande-
resse)
c.
Le navire Viajero et Panama Shipping Co. Inc. et
le navire Ravnanger et Westfal-Larsen & Co. A/S
et The Booth Steamship Company Limited
(Défendeurs)
Division de première instance, le juge Mahoney—
Vancouver, les ler et 5 novembre 1976.
Pratique—Frais—La demanderesse cherche à obtenir une
ordonnance semblable à celle rendue dans l'arrêt Bullock ou
une modification de celle rendue dans cet arrêt contre les tiers
codéfendeurs—Les deux premières codéfenderesses victorieu-
ses—Critères pour justifier chaque forme d'ordonnance—La
Cour est-elle dépouillée de ses fonctions.
La demanderesse, ayant intenté des procédures à la suite de
la livraison d'une cargaison avariée impliquant deux navires, le
V et le R, et l'affréteur de ces deux navires, B, a légitimement
joint les trois défendeurs. Un jugement par défaut a été rendu
contre B par suite de son défaut de se conformer à certaines
ordonnances de la Cour et une requête de B aux fins de casser
le jugement par défaut a été rejetée. La demanderesse a ensuite
présenté une requête pour suspendre l'instance jusqu'à l'expira-
tion du délai d'appel de B ou jusqu'à ce qu'il soit disposé de cet
appel. La suspension d'instance a été accordée à la condition
que la demanderesse se désiste de son action contre le navire V
et ses propriétaires et contre le navire R et ses propriétaires si B
ne portait pas en appel le jugement par défaut ou si l'appel était
rejeté. Cet appel est toujours pendant.
Arrêt: la Cour n'est pas dépouillée de ses fonctions, puisque
la question n'a pas fait l'objet d'un procès et qu'aucun jugement
n'a été rendu au sujet des dommages. Par son défaut, B est
devenu le seul codéfendeur à échouer et ne peut invoquer
qu'elle n'était pas entièrement responsable. La demanderesse
peut soit déposer un désistement contre W-L antérieurement à
la signature du présent jugement soit prévoir dans le jugement
le rejet de l'action contre le R sans frais. Il n'y a aucune raison
d'obliger W-L et la demanderesse à chercher à faire exécuter
un jugement contre B dans une autre juridiction et la demande-
resse est déjà dans cette situation.
Arrêt appliqué: MacLeod c. Great West Distributors
Limited [1941] 3 W.W.R. 827. Arrêts mentionnés: Hai -
bloom c. Rocky Mountain Tours Transport Limited
(1951) 3 W.W.R. (N.S.) 201 et Bullock c. London Gener
al Omnibus Company [1907] 1 K.B. 264 (CA.).
REQUÊTE pour une ordonnance semblable à
celle rendue dans l'arrêt Bullock.
AVOCATS:
D. F. McEwen pour la demanderesse.
P. D. Lowry pour la défenderesse Westfal-
Larsen & Co. A/S.
B. S. Lee pour la défenderesse The Booth
Steamship Co. Ltd.
PROCUREURS:
Ray, Wolfe, Connell, Lightbody & Reynolds,
Vancouver, pour la demanderesse.
Macrae, Montgomery, Spring & Cunning-
ham, Vancouver, pour la défenderesse West-
fal-Larsen & Co. A/S.
Campney & Murphy, Vancouver, pour la
défenderesse The Booth Steamship Co. Ltd.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement rendus par
LE JUGE MAHONEY: La demanderesse cherche
à obtenir une ordonnance rejetant son action
contre la défenderesse Westfal-Larsen & Co. A/S
et enjoignant la défenderesse The Booth Steam
ship Company Limited de payer directement à la
défenderesse Westfal-Larsen tous les frais qui lui
sont adjugés ou, subsidiairement, s'ils étaient
d'abord payables par la demanderesse, que Booth
soit tenue de les payer à la demanderesse. Le litige
porte sur l'adjudication des frais. Booth s'oppose à
ces deux solutions. Westfal-Larsen veut recouvrer
ses frais de la demanderesse et la question de
savoir si celle-ci les recouvre de Booth lui importe
peu mais elle ne veut pas avoir à les recouvrer
elle-même de Booth. La demanderesse préfère une
ordonnance quant aux frais qui soit une modifica
tion de l'ordonnance rendue dans l'arrêt Bullock'
ou, subsidiairement, une ordonnance semblable à
celle rendue dans cet arrêt.
J'approuve les critères établis par le juge Bury,
J.C.D., dans l'arrêt MacLeod c. Great West Dis
tributors Limited 2 :
[TRADUCTION] Pour justifier chaque forme d'ordonnance,
les faits doivent convaincre le juge, dans l'exercice de sa
discrétion: (1) Qu'il était raisonnable, dans les circonstances en
l'espèce, que le demandeur joigne le défendeur victorieux
comme partie à l'action ...;
(2) Qu'il n'existe aucune bonne raison de priver le défendeur
victorieux de ses frais ...; et
(3) Que c'est le défendeur perdant qui est entièrement respon-
sable de l'action, et non son codéfendeur .. .
La demanderesse a intenté des procédures à la
suite de la livraison, à Vancouver (C.-B.), d'une
1 Bullock c. London General Omnibus Company [1907] 1
K.B. 264 (C.A.).
2 [1941] 3 W.W.R. 827à la page 829.
cargaison avariée faite en vertu de connaissements
délivrés à Manaus (Brésil). Le Viajero, propriété
de la défenderesse Panama Shipping Co. Inc., a
pris le chargement à son bord à Manaus et a
descendu l'Amazone jusqu'à Belem où la cargaison
a été prise en charge par le Ravnanger, propriété
de Westfal-Larsen. Les deux navires avaient été
affrétés par Booth. Dans les circonstances, il était
tout à fait raisonnable que la demanderesse joigne
tous les défendeurs.
Personne ne prétend que Westfal-Larsen n'a pas
droit à ses frais. L'unique question est de savoir si,
dans les circonstances, et acceptant comme prin-
cipe que la Cour n'est pas dépouillée de ses fonc-
tions, la Cour peut arriver à la conclusion que,
entre Booth et Westfal-Larsen, c'est Booth qui est
entièrement responsable de l'action.
Par suite du défaut de Booth de se conformer à
certaines ordonnances de la Cour, il a été ordonné
que sa défense soit radiée et un jugement par
défaut a été rendu contre elle pour des dommages
dont le montant devait être établi par renvoi. Une
requête de Booth aux fins de casser le jugement
par défaut a été rejetée. La demanderesse a
ensuite présenté une requête pour suspendre l'ins-
tance jusqu'à l'expiration du délai d'appel de ce
rejet ou, s'il était porté en appel, jusqu'à ce qu'il
soit disposé de cet appel. La suspension d'instance
a été accordée par le juge Addy dans les termes
suivants:
[TRADUCTION] Sur consentement de toutes les parties, et vu
l'engagement de l'avocat de la demanderesse
(1) de déposer sur-le-champ un désistement de la présente
action contre le navire Viajero et Panama Shipping Co. Inc.
(2) Si Booth Steamship Co. Ltd. ne porte pas en appel mon
ordonnance du 10 mars 1976, ou si le dernier appel est rejeté,
de se désister sur-le-champ ou de demander le rejet de son
action contre les défendeurs Westfal-Larsen & Co. A/S et le
navire Ravnanger, sous réserve de toute ordonnance qu'il
plaira à la Cour de rendre quant aux frais.
Le désistement de l'action contre Panama Ship
ping et le navire Viajero a été dûment déposé.
L'affaire a été portée en appel et rejetée. L'évalua-
tion des dommages a fait l'objet d'un rapport
arbitral que Booth a porté en appel devant la
présente cour. Booth a ensuite demandé, avec le
consentement de la demanderesse, que l'appel por-
tant sur le rapport de l'arbitre soit ajourné pour un
temps indéfini en attendant l'issue de l'appel de
l'ordonnance que le juge Addy a rendue le 10 mars
1976. Les choses en sont maintenant là.
La prétention voulant que la présente cour soit
dépouillée de ses fonctions est tout à fait sans
valeur compte tenu des termes exprès de l'ordon-
nance du juge Addy, à laquelle Booth a consentie,
et du fait que la Cour n'a pas encore statué sur
l'évaluation des dommages.
La question n'a pas fait l'objet d'un procès. Si
on a procédé à des interrogatoires préalables, on ne
les a pas portés à mon attention. Je n'ai aucune
preuve que, entre Booth et Westfal-Larsen, Booth
est entièrement responsable et que Westfal-Larsen
ne peut nullement être blâmée de la perte qui a
donné lieu à l'action. Cependant, par son défaut,
Booth s'est mise elle-même dans la position d'une
codéfenderesse qui a échoué et a mis Westfal-Lar-
sen dans celle d'une codéfenderesse victorieuse.
Booth ne peut maintenant invoquer contre West-
fal-Larsen, qu'elle n'était pas entièrement
responsable.
La situation ici n'est pas différente de celle
examinée par le juge Clinton J. Ford dans Hai -
bloom c. Rocky Mountain Tours Transport
Limited 3 . Dans cette affaire, deux des quatre
codéfendeurs avaient consigné à la Cour une
somme d'argent en règlement complet de la récla-
mation des demandeurs. Elle a été acceptée. Le
savant juge était d'avis que la jonctidn d'un des
autres codéfendeurs n'avait pas été raisonnable et
ordonna que ses frais lui soient payés par les
demandeurs. Au sujet de l'autre, il conclut [à la
page 206]:
[TRADUCTION] ... Je pense qu'il est juste que les deux défen-
deurs nommés en premier lieu lui paient ses frais. En arrivant à
cette conclusion, j'ai à l'esprit qu'ils ont réglé l'action et l'ont
mis dans la situation, par rapport à eux, d'un codéfendeur
victorieux.
Quant à la forme de l'ordonnance, à savoir si
elle doit être identique à celle de l'arrêt Bullock ou
modifiée, je pense que je devrais adopter la posi
tion de Westfal-Larsen. Cependant, je doute un
peu qu'un problème réel naisse d'une modification
à l'ordonnance rendue dans l'arrêt Bullock; Booth
réside à l'extérieur du Canada et je ne vois aucune
raison d'obliger la demanderesse et Westfal-Lar-
sen, même en théorie, à faire exécuter un juge-
s (1951) 3 W.W.R. (N.S.) 201.
ment, chacune de leur côté, dans une autre juridic-
tion. La demanderesse est de toute façon dans
cette situation.
Je porte à l'attention de la demanderesse les
engagements exprès rapportés dans l'ordonnance
du juge Addy de se désister sur-le-champ ou de
demander le rejet de son action contre le Ravnan-
ger à qui, si je comprends bien, on n'a jamais
signifié la déclaration. La présente requête ne
cherche pas à obtenir un tel rejet; ceci peut être un
oubli ou la demanderesse peut avoir l'intention de
déposer un désistement. L'engagement doit être
respecté; la demanderesse peut soit déposer un
désistement antérieurement à la signature du pré-
sent jugement soit prévoir dans le jugement le rejet
de l'action contre le Ravnanger, sans frais.
La demanderesse peut préparer et présenter un
projet de jugement conforme aux présents motifs.
Il n'y a aucun frais relativement à la présente
demande.
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