A-110-76
William H. Gray (Requérant)
c.
L'Office canadien de commercialisation des oeufs
(Intimé)
Cour d'appel, les juges Urie, Le Dain et Ryan—
Toronto, le 3 novembre 1976.
Examen judiciaire—Demande d'annulation d'une décision
de l'intimé refusant de délivrer au requérant un permis pour
faire le commerce interprovincial des œufs—Le requérant
a-t-il été avisé à temps du point litigieux que soulevait sa
demande?—Redoutait-il à juste titre l'existence d'un parti
pris de la part de l'Office?—Demande rejetée—Loi sur la
Cour fédérale, art. 28.
Arrêt appliqué: Burnbrae Farms Ltd. c. L'Office canadien
de commercialisation des veufs [1976] 2 C.F. 217.
DEMANDE d'examen judiciaire.
AVOCATS:
Herman Turkstra pour le requérant.
François Lemieux pour l'intimé.
PROCUREURS:
Turkstra & Dore, Hamilton, pour le
requérant.
Herridge, Tolmie, Ottawa, pour l'intimé.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement de la Cour prononcés à l'audience
par
LE JUGE URIE: Dans cette demande présentée
en vertu de l'article 28 visant l'examen et l'annula-
tion d'une décision de l'Office canadien de com
mercialisation des veufs par laquelle on a refusé de
lui délivrer un permis pour faire le commerce
interprovincial des oeufs, le requérant invoque
quatre moyens:
1. L'omission par l'Office de communiquer au
requérant les renseignements portés à la con-
naissance de ses membres lors de leurs délibéra-
tions et sur lesquels ils ont fondé leur refus de
délivrer le permis en question;
2. L'usage par l'Office, lors de ses délibérations,
d'informations non pertinentes, fausses et
trompeuses.
3. La crainte raisonnable d'un parti pris au
motif que l'un des membres de l'Office qui
assistait à la réunion au cours de laquelle la
demande de permis a été étudiée exerçait le
commerce de la classification des veufs en Onta-
rio, tout comme le requérant, ce qui pouvait en
faire un concurrent prévenu contre le requérant;
et
4. La crainte raisonnable de l'existence d'un
parti pris de la part de tous les membres de
l'Office en raison de l'opposition bien connue du
requérant au système de commercialisation des
oeufs, lequel était de la responsabilité de
l'Office.
Nous sommes tous d'avis que ces motifs d'appel
ne sont pas fondés. Le requérant a été avisé à
temps du point litigieux que soulève sa demande.
Plutôt que de présenter des conclusions écrites
destinées à éclaircir les faits et sa position à leur
égard, tel qu'on le lui a demandé et comme il a
laissé entendre qu'il le ferait, il s'en est tenu aux
informations verbales qu'il a données aux
employés de l'Office. Dans ces circonstances, l'Of-
fice n'avait pas à lui fournir copie du rapport
préparé par un de ses employés et contenant les
informations en cause. L'omission par la compa-
gnie, dont le requérant était président et dans
laquelle il détenait 94% des actions, de se confor-
mer aux exigences de la Loi à l'égard des redevan-
ces était assurément un point dont il fallait tenir
compte avant de se prononcer sur l'octroi du
permis. Le fait que le président de l'Office était un
exploitant de poste de classement, et un produc-
teur, n'était pas un motif pour croire à un parti
pris de sa part le rendant inhabile à participer à la
décision. Pour les motifs exposés dans la décision
de cette Cour dans l'affaire Burnbrae Farms Ltd.
c. L'Office canadien de commercialisation des
oeufs [1976] 2 C.F. 217, il n'y a pas non plus de
fondement à l'appui de la prétention selon laquelle
l'opposition du requérant au plan statutaire per-
mettait de croire à l'existence d'un parti pris qui
rendrait l'Office inhabile à décider de sa demande.
La demande sera en conséquence rejetée.
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