A-492-75; A-493-75
IBM Canada Limited—IBM Canada Limitée
(Appelante)
c.
Xerox of Canada Limited et Xerox Corporation
(Intimées)
Cour d'appel, les juges Pratte, Urie et Le Dain—
Ottawa, le 9 janvier 1976.
Pratique—Appel—Rejet de la requête par le juge de pre-
mière instance—Il a valablement exercé son pouvoir discré-
tionnaire—Appel rejeté.
APPEL.
AVOCATS:
R. S. Smart, c.r., et D. A. Hill pour
l'appelante.
D. F. Sim, c.r., et R. T. Hughes pour les
intimées.
PROCUREURS:
Smart & Biggar, Ottawa, pour l'appelante.
D. F. Sim, c.r., Toronto, pour les intimées.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement de la Cour prononcés oralement par
LE JUGE PRATTE: Il n'est pas nécessaire de vous
entendre, M es Sim et Hughes.
Sans admettre que tous les motifs exposés par le
juge de première instance constituaient des condi
tions appropriées à l'exercice de son pouvoir dis-
crétionnaire, nous sommes d'avis qu'en concluant
d'après la preuve qu'il n'existait pas une chance
raisonnable que l'ordonnance recherchée soit
applicable, il a valablement exercé son pouvoir
discrétionnaire en rejetant la requête'.
L'appel sera donc rejeté avec dépens.
' [1976] 1 C.F. 213.
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