Jugements

Référence :

Campbell c. Canada, 2009 CF 30, [2009] 4 R.C.F. 211

T-1493-06

Bernard Vincent Campbell, Sharle Edward Widenmaier, Lenard Roy Link et William A. Heidt (demandeurs)

c.

Le procureur général du Canada et le ministre de la Défense nationale (défendeurs)

Répertorié : Campbell c. Canada (Procureur général) (C.F.)

Cour fédérale, juge Hansen—Ottawa, 3 septembre 2008 et 9 janvier 2009.

Pratique — Recours collectifs — Requête en vue d’obtenir l’ap­probation de la Cour pour le désistement d’un recours col­lectif comme l’exige la règle 334.3 des Règles des Cours fédérales — Les demandeurs ont intenté des recours semblables auprès de la Cour fédérale et de cours supérieures provin­ciales au même moment — Ils ont ensuite intenté un deuxième recours en Saskatchewan — Bien que la Cour doive tenir compte de la possibilité de préjudice pour les membres de la catégorie présumée, le préjudice éventuel pour les défendeurs n’est pas pertinent — Le retard, un préjudice éventuel, n’était pas important — La multiplicité des recours peut constituer un abus de procédure, mais il convient de soulever cet argument en Saskatchewan où l’abus aurait eu lieu et où il y a des me­sures de redressement pertinentes — Un avis du désistement doit être transmis aux membres de la catégorie présumée —Requête accueillie.

Il s’agissait d’une requête présentée en vue d’obtenir l’ap­probation de la Cour pour le désistement d’un recours collectif comme l’exige la règle 334.3 des Règles des Cours fédérales. Les demandeurs ont intenté des recours semblables auprès de huit cours supérieures provinciales, dont un recours en Saska­tchewan, et auprès de la Cour fédérale au même moment. Un deuxième recours collectif envisagé, fondé sur le même objet, a été intenté par la suite en Saskatchewan. La règle 334.3 dispose que le désistement d’une instance introduite par un membre d’un groupe de personnes au nom du groupe ne prend effet que s’il est approuvé par un juge. Les défendeurs se sont opposés à la requête au motif que les demandeurs n’ont pas démontré qu’un désistement ne causerait pas un préjudice aux demandeurs, aux membres de la catégorie présumée et aux défendeurs, et ils ont affirmé que la requête en désistement constituait un abus de procédure.

Jugement : la requête doit être accueillie.

La règle 334.3 exige l’approbation de la Cour avant et après l’autorisation du recours, contrairement aux lois de plusieurs provinces, qui n’exigent l’approbation de la cour qu’après qu’un recours a été certifié. La Cour doit veiller à ce que les membres de la catégorie présumée ne subissent pas de pré­ju­dice en raison d’un désistement. Ni la jurisprudence ni le bien-fondé de la règle n’appuie la thèse selon laquelle le préjudice que pourraient subir les défendeurs est un facteur pertinent dans le cadre d’une requête en approbation du désistement.

Les demandeurs ont décidé qu’ils désiraient poursuivre leur litige devant la Cour de la Saskatchewan. Il revient aux de­mandeurs et à leurs avocats, et non à la Cour, d’examiner et de soupeser les avantages et les inconvénients éventuels d’une stratégie d’instance particulière. Les préoccupations con­cernant la capacité des demandeurs de donner des directives à leurs avocats et de prendre des décisions éclairées en matière de stra­tégie d’instance ne sont pas pertinentes dans le cadre d’une requête en approbation du désistement.

Le seul préjudice éventuel soulevé par les défendeurs était le retard lié à l’obligation de débattre à nouveau les demandes en Saskatchewan. Bien qu’un certain retard ait lieu si les de­mandes sont poursuivies devant la Cour de la Saskatchewan, aucune décision importante quant à la procédure ou au fond n’a été rendue. Il n’y aura aucun délai important pour ce qui est du recours en général.

La multiplicité des recours intentés par les demandeurs, plus particulièrement le recours récemment intenté en Saskatche­wan, peut constituer un abus de procédure. Cependant, puisque les demandeurs ont choisi de poursuivre leur demande devant la Cour fédérale en déposant une requête en autorisation avant d’intenter le deuxième recours en Saskatchewan, l’abus de pro­cédure, s’il en est, découle de ce recours récemment institué en Saskatchewan et devrait y être soulevé. En outre, c’est devant cette instance que la mesure de redressement appropriée peut être accordée si l’abus est établi. Enfin, la mesure de redres­sement sollicitée par les défendeurs (le rejet de la requête en approbation du désistement) peut ne pas être dans le meilleur intérêt des membres de la catégorie présumée. Les demandeurs ne souhaitent pas poursuivre le recours devant la Cour fédé­rale et ils ne peuvent pas être forcés à le faire. Les seules sanctions possibles seraient une requête en rejet pour omission d’intenter l’action et une ordonnance en dépens.

Les membres de la catégorie présumée devraient savoir que le recours a fait l’objet d’un désistement.

lois et règlements cités

Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, règles 1 (mod. par DORS/2004-283, art. 2), 334.3 (édictée par DORS/2007-301, art. 7).

jurisprudence citée

décision appliquée :

Sollen v. Pfizer Canada Inc. (2008), 290 D.L.R. (4th)
603; 55 C.P.C. (6th) 340 (C.S.J. Ont.).

décision différenciée :

Englund v. Pfizer Canada Inc. (2007), 284 D.L.R. (4th) 94; [2007] 9 W.W.R. 434; 299 Sask. R. 298; 2007 SKCA 62.

décisions examinées :

Campbell c. Canada (Procureur général), 2008 CF 353; Davey v. Canadian National Railway Co., 2006 ABQB 704.

REQUÊTE présentée en vue d’obtenir l’approbation de la Cour pour le désistement d’un recours collectif comme l’exige la règle 334.3 des Règles des Cours fédérales. Requête accueillie.

ont comparu

Evatt F. Anthony Merchant, c.r. et Casey R. Churko pour les demandeurs.

Catherine A. Coughlan, Peter Gordon Barber et Jaxine Oltean pour les défendeurs.

avocats inscrits au dossier

Merchant Law Group LLP, Regina (Saskatchewan), pour les demandeurs.

Le sous-procureur général du Canada pour les défendeurs.

Ce qui suit est la version française des motifs de l’ordonnance rendus par

[1] La juge Hansen : La présente instance est un recours collectif envisagé. Les présents motifs font suite à la requête présentée par les demandeurs en vue d’ob­tenir l’approbation de la Cour pour le désistement de cette instance comme l’exige la règle 334.3 [édictée par DORS/2007-301, art. 7] des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106 [règle 1 (mod. par DORS/2004-283, art. 2)].

[2] Les demandeurs ont intenté ce recours en novem­bre 2006. Au même moment, des recours semblables ont été intentés auprès de huit cours supérieures provin­ciales, dont un recours en Saskatchewan. Deux des demandeurs nommés dans la présente instance sont des demandeurs dans tous les autres recours.

[3] L’historique de la procédure du présent recours jusqu’en mars 2008 est énoncé dans les motifs que j’ai prononcés à ce moment‑là (2008 CF 353). À cette épo­que, une requête antérieure en radiation avait été rejetée en raison de son caractère théorique et les défendeurs avaient présenté une nouvelle requête sollicitant la radi­a­tion de la déclaration modifiée des demandeurs. Le litige donnant lieu aux motifs prononcés en mars était la question de savoir si la requête en radiation devait être entendue avant la requête en autorisation. J’ai conclu que la requête en radiation devait être entendue la pre­mière. En conséquence, l’audition de la requête en radia­tion a été fixée en juin 2008.

[4] À l’audience, les défendeurs se sont opposés à la preuve par affidavit que les demandeurs voulaient pré­senter au motif qu’elle ne respectait pas une directive antérieure de la Cour. Au deuxième jour de l’audience, les demandeurs ont présenté une « deuxième déclaration modifiée » qui n’avait pas été déposée. Pour les besoins de la présente requête, il est inutile de présenter des détails supplémentaires de ce qui s’est produit à cette audi­ence. Qu’il suffise de dire que l’audition de la requête en radiation a été reportée en septembre.

[5] Le 25 juin 2008, les demandeurs ont transmis un avis de désistement du présent recours aux défendeurs. À la suite d’un échange de correspondance entre les par­ties et la Cour, j’ai donné une directive indiquant que, si les demandeurs souhaitaient se désister du pré­sent recours, ils devaient présenter une requête pour obtenir l’autorisation de la Cour à cette fin. Dans l’inter­valle, le 11 juillet 2008, les demandeurs nommés dans le présent recours, de concert avec un demandeur sup­plé­mentaire, ont intenté un deuxième recours collectif envisagé en Saskatchewan, fondé sur le même objet, et ont signifié la nouvelle déclaration aux défendeurs. Cette requête a donc été entendue à la place de la requête en radiation.

[6] Les demandeurs soutiennent qu’un désistement serait dans le meilleur intérêt du groupe, citant les actes de procédure ultérieurs du récent recours déposé en Saskatchewan, les avantages juridiques et personnels et le refus de poursuivre cette demande devant la Cour.

[7] Les défendeurs ont présenté deux arguments principaux à l’encontre de la requête. Premièrement, ils soutiennent que la preuve des demandeurs n’indique pas qu’un désistement [traduction] « ne causera pas un pré­judice aux demandeurs, aux membres de la caté­gorie présumée et aux défendeurs ». Deuxièmement, les dé­fendeurs prétendent que [traduction] « la requête en désistement constitue un abus de procédure ».

[8] Même si une partie peut se désister d’une instance ordinaire sans le consentement de l’autre partie ou la per­mission de la Cour, la règle 334.3 prévoit ce qui suit : « Le désistement d’une instance introduite par le mem­bre d’un groupe de personnes au nom du groupe ne prend effet que s’il est approuvé par un juge. » Con­trairement aux lois de provinces comme la Colom­bie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et le Mani­toba où l’approbation de la cour pour un désistement est exigée uniquement après qu’un recours ait été autorisé, comme en Ontario, la règle de la Cour fédérale exige également l’approbation avant l’autorisation du recours.

[9] Comme le juge Cullity l’a déclaré dans la déci­sion Sollen v. Pfizer Canada Inc. (2008), 290 D.L.R. (4th) 603 (C.S.J. Ont.), au paragraphe 34, l’obligation d’obtenir l’approbation de la cour pour un désistement [traduction] « reconnaît que la cour a la res­pon­sa­bilité de veiller à ce que les membres de la catégorie présumée ne subissent pas de préjudice en raison d’un désistement ».

[10] Toutefois, les défendeurs estiment que la Cour doit également veiller à ce qu’ils ne subissent pas de préjudice, de même que les demandeurs. Les défendeurs soutiennent que leur intérêt est pertinent puisque l’objet du désistement n’est pas de mettre fin à la poursuite mais de poursuivre les mêmes demandes devant une autre instance. Les défendeurs s’appuient sur la déclaration du juge Slatter dans la décision Davey v. Canadian National Railway Co., 2006 ABQB 704, au paragraphe 8, selon laquelle [traduction] « la cour devrait autoriser le désiste­ment d’un recours collectif envisagé à moins que le préjudice ne puisse être établi » à l’appui de la thèse selon laquelle leur intérêt constitue un élément pertinent.

[11] Après avoir examiné la jurisprudence abondante mentionnée par les parties, rien, à mon avis, ne vient étayer l’affirmation des défendeurs selon laquelle la Cour doit également être convaincue que le désiste­ment ne leur causera pas de préjudice. Plus particulièrement, la déclaration de la Cour dans la décision Davey, pré­citée, a été citée hors contexte et n’appuie pas cette affirmation. Dans l’affaire Davey, précitée, les deman­deurs avaient présenté une requête en désistement de recours collectif envisagé qui n’a pas été contestée. Comme l’a souligné le juge Slatter, puisque le recours n’avait pas été autorisé, les demandeurs avaient pleine­ment le droit de se désister, sans l’approbation de la cour. Il a cependant ajouté qu’il était prudent de faire examiner par la Cour tout désistement d’un recours col­lectif envisagé. Il ressort clairement des autres éléments examinés qu’il était uniquement préoccupé par la possi­bilité de préjudice pour les membres de la catégorie présumée.

[12] Il convient de souligner que, même si les défen­deurs pensent qu’un préjudice à leur intérêt est un fac­teur pertinent à prendre en compte, ils présentent des allégations précises de préjudice dans leurs prétentions concernant l’abus de procédure. En ce qui a trait au bien‑fondé de la règle, je ne suis pas convaincue que le préjudice que pourraient subir les défendeurs est un facteur pertinent dans le cadre de la présente requête. Cette question fera l’objet d’observations supplémen­taires dans l’analyse de l’abus de procédure.

[13] En ce qui a trait au préjudice que pourraient subir les demandeurs et les membres de la catégorie présu­mée, les défendeurs prétendent qu’ils subiront un pré­judice en raison du retard supplémentaire dans la pro­gres­sion des demandes. Ils soulignent que cela est par­ticulièrement important, compte tenu de l’âge avancé et de la santé fragile de certains demandeurs et membres de la catégorie présumée. De plus, les défendeurs sou­tien­nent que les demandeurs pourraient subir un pré­judice découlant de la possibilité de l’adjudication de coûts importants à l’égard du désistement et du dé­dou­ble­ment des frais dans un autre recours. Selon les dé­fendeurs, la preuve dévoile des préoccupations con­cer­nant la manière dont les demandeurs comprennent l’exis­tence et la nature des instructions à leurs avocats pour se désister et instituer un nouveau recours en Saskatchewan.

[14] Pour ce qui concerne l’intérêt des demandeurs, ceux‑ci ont décidé qu’ils désiraient poursuivre leur litige devant la Cour de la Saskatchewan. Ils sont représentés par des avocats avec lesquels ils ont eu l’occasion de discuter de la voie adoptée. Il revient aux demandeurs et à leurs avocats, et non à la Cour, d’examiner et de sou­peser les avantages et les inconvénients éventuels d’une stratégie d’instance particulière. En ce qui a trait à l’allé­gation de préoccupations concernant la capacité des de­mandeurs de donner des directives à leurs avocats et de prendre des décisions éclairées en matière de stratégie d’instance, bien que cela soit pertinent pour l’autorisa­tion du recours, cela ne l’est pas dans le cadre de la pré­sente requête.

[15] Comme le juge l’a déclaré dans la décision Sollen, précitée, l’élément essentiel à examiner à l’égard d’une requête en approbation de désistement est le préjudice éventuel causé aux membres de la catégorie présumée. Le seul préjudice éventuel soulevé par les défendeurs est le retard lié à l’obligation de [traduction] « débattre à nouveau » des demandes en Saskatchewan.

[16] Bien qu’il ne fasse aucun doute qu’un certain retard aura lieu si les demandes sont poursuivies devant la Cour de la Saskatchewan, le retard important invoqué par les défendeurs est fondé sur leur affirmation selon laquelle le présent recours est dans un [traduction] « état avancé de préparation ». Je ne peux être d’accord avec cette description. Malgré des efforts considérables et beaucoup de temps et de ressources consacrés pour faire avancer le recours, aucune décision importante quant à la procédure ou au fond n’a été rendue. À mon avis, il n’y aura aucun délai important pour ce qui est du recours en général et il est compensé par un autre élément qui sera analysé ci‑dessous.

[17] Avant d’examiner le deuxième argument des dé­fen­deurs, puisque les circonstances entourant la pré­sente affaire ressemblent quelque peu à deux jugements inter­dé­pendants, l’arrêt Englund v. Pfizer Canada Inc. (2007), 284 D.L.R. (4th) 94 (C.A.), en Saskatchewan et la décision Sollen, précitée, en Ontario, il est utile de présenter un bref aperçu de ces deux affaires.

[18] Le lendemain de l’institution d’un recours col­lec­tif envisagé en Saskatchewan, les demandeurs, de con­cert avec deux autres demandeurs, ont institué le même recours en Ontario. Un des défendeurs, Boehringer, a demandé la suspension du recours en Saskatchewan au motif que la cour de la Saskatchewan ne constituait pas le tribunal approprié et que l’institution de recours iden­tiques dans deux ressorts était un abus de procédure. La requête a été rejetée. En appel devant la Cour d’appel de la Saskatchewan, les demandeurs ont cherché à pré­senter de nouveaux éléments de preuve indiquant que le recours intenté en Ontario avait été abandonné. Dans les faits, le recours n’avait pas été abandonné puisque les demandeurs n’avaient pas obtenu l’approbation re­quise pour le désistement en Ontario.

[19] Dans sa décision, la Cour a fait remarquer que, comme les tribunaux ont reconnu que l’institution de plusieurs actions dans le même ressort constituait un abus de procédure, l’institution de plusieurs actions dans deux ressorts ou plus peut également constituer un abus de procédure. La Cour [au paragraphe 40] a également précisé que rien n’indique qu’une multiplicité de de­mandes sert un objectif utile : [traduction] « les tribu­naux sont utilisés d’une manière qui ne sert aucun ob­jectif approprié ou qui est vexatoire ou oppressive ». La Cour d’appel de la Saskatchewan a conclu que le recours dans cette province devrait être suspendu au motif d’abus de procédure. La Cour a cependant ajouté que la suspension n’était pas inconditionnelle. Les de­mandeurs pouvaient plaider leur recours en Saskatche­wan, sous réserve du désistement du recours en Ontario.

[20] Dans son analyse, la Cour a précisé que, même si les demandeurs n’avaient pas soulevé la question, on pouvait soutenir qu’un abus de procédure découlait du recours intenté en Ontario plutôt que de celui intenté en Saskatchewan, puisque le recours en Saskatchewan avait été institué en premier. La Cour a toutefois fait re­mar­quer que cela pourrait constituer un point de vue trop [traduction] « formaliste » et que, dans les circon­s­tances, il ne serait pas juste de rejeter l’appel au motif que le défendeur avait demandé la suspension du mau­vais recours. Ceci s’appuyait dans une large mesure sur la conclusion de la cour selon laquelle la suspension ne devrait pas interdire en permanence aux demandeurs de procéder dans cette province.

[21] Par la suite, les demandeurs ont présenté une requête en autorisation de désistement du recours intenté en Ontario. Même si la requête présentée devant la Cour ontarienne n’a fait l’objet d’aucune opposition, la Cour a entrepris l’analyse requise relativement à la pos­sibilité de préjudice pour les membres de la catégorie présumée si le désistement était approuvé. À cet égard, les commentaires de la cour sont utiles en l’espèce.

[22] En concluant que les membres de la catégorie présumée ne subiraient pas de préjudice important, le juge Cullity a tenu compte des éléments suivants : au­cune mesure importante n’avait été prise dans le cadre du recours; les demandeurs n’avaient pas signifié la déclaration; aucun avis de recours n’avait été donné aux membres de la catégorie présumée; toute conséquence possible en matière de dépens en Ontario ne visait que les demandeurs; il n’aurait pas été dans le meilleur inté­rêt de la catégorie de refuser d’approuver le désistement.

[23] La Cour a également fait observer qu’aucune preuve n’indiquait que la suspension de la période de prescription en Saskatchewan ne se poursuivrait pas. La Cour a fait un commentaire sur une question supplémen­taire qui n’est pas pertinente en l’espèce. Elle a conclu [au paragraphe 39] que, puisqu’il était peu probable que la catégorie subisse un préjudice substantiel, il n’existait [traduction] « aucune justification possible pour refuser l’approbation et empêcher les demandeurs de choisir la Saskatchewan comme un tribunal plus approprié ».

[24] J’examine maintenant le deuxième argument des défendeurs. Ils soutiennent que la requête en désistement du présent recours constitue un abus de procédure pour les raisons suivantes : premièrement, elle viole la poli­tique d’intérêt public à l’encontre du dédoublement des procédures et des procédures vexatoires; deuxièmement, il n’y a aucun avantage juridique à faire juger à nouveau le même recours devant la Cour de la Saskatchewan; troisièmement, il serait manifestement injuste pour les défendeurs; quatrièmement, il entraîne un gaspillage inu­tile à la fois des ressources judiciaires et des res­sources des parties au litige.

[25] Je reconnais que la multiplicité des recours in­tentés par les demandeurs, plus particulièrement le recours récemment intenté en Saskatchewan, peut con­stituer un abus de procédure. Toutefois, puisque la Cour est celle devant laquelle les demandeurs ont choisi de poursuivre leur demande avant d’intenter le second recours en Saskatchewan, à mon avis, l’abus de pro­cé­dure, s’il en est, découle de ce recours récemment insti­tué en Saskatchewan et c’est devant cette instance que la question aurait du être soulevée.

[26] Je comprends le commentaire de la Cour dans l’arrêt Englund, précité, concernant l’adoption d’un point de vue trop [traduction] « formaliste » concernant l’in­stance devant laquelle des allégations d’abus de procé­dure devraient être jugées. Cependant, les circonstances de cette affaire et le motif de ne pas pénaliser le dé­fendeur d’avoir soulevé la question de l’abus de procé­dure devant le mauvais tribunal se distinguent de la situ­ation en l’espèce.

[27] Dans l’arrêt de la Saskatchewan et la décision de l’Ontario, les deux recours ont été intentés en même temps et aucune mesure quant à la procédure ou au fond n’avait été prise par les parties, outre une requête en changement de lieu. Comme l’a déclaré la Cour d’appel de la Saskatchewan, les demandeurs devaient choisir l’endroit où ils voulaient intenter leur recours.

[28] Par contraste, en l’espèce, les demandeurs ont choisi il y a quelques mois d’intenter leur recours devant la Cour. Les demandeurs ont déposé une requête en autorisation et les défendeurs ont déposé des requêtes en radiation de la déclaration. Bien que les parties et la Cour aient consacré du temps et des ressources au dos­sier, les demandeurs ont été en mesure de contrecarrer toute tentative de faire progresser le dossier. Il est inutile d’examiner encore une fois l’ensemble de l’historique de la procédure. Dans les circonstances, l’abus de procédure aurait dû être soulevé devant la Cour de la Saskatchewan.

[29] Deux considérations supplémentaires renforcent mon point de vue à cet égard. Premièrement, les pré­tentions concernant l’absence d’avantage juridique, [traduction] « l’injustice flagrante » et le gaspillage des ressources surviennent dans le contexte du recours intenté en Saskatchewan et c’est dans le cadre de ce recours que les arguments devraient être présentés. De plus, c’est devant cette instance que la mesure de re­dressement appropriée peut être accordée si l’abus est établi. Deuxièmement, la mesure de redressement sol­licitée par les défendeurs en l’espèce est le rejet de la requête en approbation du désistement. Comme dans la décision Sollen, précitée, je ne suis pas convaincue que cela serait dans le meilleur intérêt des membres de la catégorie présumée. Les demandeurs ont déclaré qu’ils ne souhaitaient pas poursuivre le recours devant la Cour et je ne peux les forcer à le faire. En outre, la Cour a également indiqué, à la fin de la décision Sollen, pré­citée, que les seules sanctions possibles seraient une requête en rejet pour omission d’intenter l’action et une ordonnance de dépens.

[30] En conclusion, je suis convaincue qu’il est peu probable que les membres de la catégorie présumée subis­sent un préjudice important si le présent recours est abandonné. En conséquence, le désistement sera accordé.

[31] Dans leurs prétentions subsidiaires, les défen­deurs demandent, si la requête est accueillie, qu’elle soit conditionnelle à ce que les demandeurs transmettent un avis de désistement à la catégorie et paient les dépens attribués aux défendeurs.

[32] Bien qu’aucun avis formel n’ait été donné à la catégorie présumée, le dossier indique qu’il y a eu beau­coup de publicité au moment où les recours initiaux ont été intentés. Les membres de la catégorie présumée de­vraient savoir que le présent recours a fait l’objet d’un désistement. En conséquence, l’ordonnance exigera qu’un avis de désistement soit donné.

[33] Au moment où la requête en désistement a été déposée, il avait été auparavant convenu que la question des dépens relatifs aux requêtes en radiation et en auto­ri­sation serait tranchée au moment des décisions con­cernant ces requêtes. Les prétentions concernant les dépens n’ont donc pas été examinées.

[34] Comme je ne souhaite pas retarder le recours en Saskatchewan, je convoquerai une conférence de gestion de l’instance avec les parties pour discuter du contenu de l’avis destiné à la catégorie présumée et du moyen à utiliser pour le donner, de même que d’un processus pour régler les questions en suspens concernant les dé­pens. Une ordonnance sera rendue après la conférence de gestion de l’instance.