IMM-1367-02
2003 CFPI 48
Iraj Rezaei (demandeur)
c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (défendeur)
et
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (intervenante)
Répertorié: Rezaei c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1re inst.)
Section de première instance, juge Beaudry-- Vancouver, 6 novembre 2002; Ottawa, 21 janvier 2003.
Citoyenneté et Immigration -- Pratique en matière d'immigration -- Motifs supplémentaires de l'ordonnance -- En rejetant la demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) interdisant au consultant en immigration de se présenter devant la Commission, (publié: [2003] 3 C.F 421 (1re inst.)), le juge a accordé du temps pour le dépôt de questions à présenter pour fins d'examen par la C.A.F. -- Le demandeur soumet quatre questions -- Le juge accepte de certifier une question: la CISR, par l'entremise de son président, peut-elle instituer une enquête sur la conduite d'un avocat ou d'un consultant qui comparaît devant l'une des sections de la CISR, lui imposer des mesures disciplinaires et déléguer cette responsabilité à un subordonné?
MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES de l'ordonnance et ordonnance. Question certifiée.
ont comparu:
Robert J. Kincaid pour le demandeur.
Brenda Carbonell pour le défendeur.
Joseph J. Arvay, c.r. et Mark G. Underhill pour l'intervenante.
avocats inscrits au dossier:
Robert J. Kincaid Law Corporation, Vancouver, pour le demandeur.
Le sous-procureur général du Canada pour le défendeur.
Arvay Finlay, Victoria, pour l'intervenante.
Ce qui suit est la version française des motifs supplémentaires de l'ordonnance et ordonnance rendus par
[1]Le juge Beaudry: Par suite des motifs de mon ordonnance signée le 5 décembre 2002 (2002 CFPI 1259) [[2003] 3 C.F. 421], la Cour a reçu les questions suivantes que le demandeur propose de faire certifier:
| a) La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), par l'en tremise de son président, peut-elle instituer une enquête sur la conduite d'un avocat ou d'un consultant qui comparaît devant l'une des sections de la CISR en dehors des règles et procédures de l'une des sections de la CISR ou sans qu'il y ait eu une audie nce devant l'une de ces sections de la CISR, imposer des mesures disciplinaires à cet avocat ou consultant, et déléguer cette responsabilité à un subordonné? |
| b) Un tribunal (de la CISR) peut-il s'engager à offrir à un avocat qui comparaît devant lui la p ossibilité de faire des observations sur les précédents jurisprudentiels sur lesquels s'appuiera le tribunal au cours d'une audience et de faire des distinctions sur ces précédents et ensuite refuser cette possibilité à l'avocat sans manquer aux règles de justice naturelle ou à l'équité procédurale? |
| c) En entendant une demande de contrôle judiciaire sur la question d'un refus du tribunal de fournir à un avocat les précédents jurisprudentiels sur lesquels le tribunal entend s'appuyer afin que l'avocat puis se formuler ses observations ou établir les distinctions qui s'imposent, question qui fait partie des questions en litige énoncées dans l'ordonnance octroyant l'autorisation de déposer un contrôle judiciaire et qui fait partie des observations écrites et v erbales du demandeur à l'audition du contrôle judiciaire, la Cour fédérale peut-elle ne pas se prononcer sur la question sans contrevenir aux règles de justice naturelle ou d'équité procédurale? |
| d) La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a- t-elle l'obligation de communiquer pleinement la preuve à une personne qui fait l'objet d'une enquête sur son droit d'exercice avant de demander à cette personne de répondre à la question de savoir si elle demande que lui soient communiqués d'autres docum ents qui sont en possession de la CISR ou non? |
[2]Selon la position du défendeur, aucune des questions susmentionnées ne soulève de question grave de portée générale.
[3]Après une analyse approfondie des observations des deux parties, j'accepte de certifier la question suivante:
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), par l'entremise de son président, peut-elle instituer une enquête sur la conduite d'un avocat ou d'un consultant qui comparaît devant l'une des sections de la CISR, lui imposer des mesures disciplinaires et déléguer cette responsabilité à un subordonné?
[4]Les questions b), c) et d) concernent principale-ment des faits ayant trait à l'affaire en cause. On a répondu à ces questions dans le règlement de cette affaire. Par conséquent, elles ne soulèvent pas de question grave de portée générale et ne seront pas certifiées.
ORDONNANCE
| LA PRÉSENTE COUR ORDONNE: |
| 1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée. |
| 2. La question suivante est certifiée: |
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), par l'entremise de son président, peut-elle instituer une enquête sur la conduite d'un avocat ou d'un consultant qui comparaît devant l'une des sections de la CISR, lui imposer des mesures disciplinaires et déléguer cette responsabilité à un subordonné?