Jugements

 [2014] 4 R.C.F. 150

IMM-5635-12

2013 CF 377

Mae Joy Tabingo (demanderesse)

c.

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (défendeur)

Répertorié : Tabingo c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Cour fédérale, juge Rennie—Toronto, 14, 15 et 16 janvier; Ottawa, 18 avril 2013.

Note de l’arrêtiste : Cette décision a été confirmée en appel (2014 CAF 191). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 21 août 2014, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.

Citoyenneté et Immigration — Statut au Canada — Résidents permanents — Demandes visant à obtenir une ordonnance de mandamus enjoignant le défendeur de traiter les demandes de résidence permanente au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédérale) (TQF) — En vertu de l’art. 87.4 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), il est mis fin aux demandes au titre de la catégorie des TQF faites avant le 27 février 2008 à moins qu’un agent ait rendu une décision quant à la sélection avant le 29 mars 2012 — Les demandeurs aux présentes ont fait une demande avant le 27 février 2008 — Il s’agissait de savoir si l’art. 87.4 s’applique rétroactivement, s’il est conforme au principe de la primauté du droit et s’il respecte le principe de l’indépendance judiciaire — Il a été mis fin aux demandes, il n’y a aucune obligation légale de continuer à les traiter et une ordonnance de mandamus n’est pas justifiée — Les mots « mis fin » sont clairs — L’art. 87.4 est expressément conçu pour s’appliquer rétrospectivement — La présomption selon laquelle le législateur n’a pas voulu porter atteinte à des droits acquis, la présomption de non-rétroactivité et la présomption selon laquelle le législateur ne désire pas de résultats absurdes ou inéquitables sont écartées par la clarté de l’intention du législateur — L’art. 87.4(1) de la LIPR renvoie à la décision de l’agent quant à la question de savoir si la demanderesse répond aux critères de sélection — Il est mis fin aux demandes au moyen d’un examen administratif, et non dans le cadre d’un processus juridictionnel — L’art. 87.4 ne met pas fin aux demandes admises — L’art. 87.4 ne contrevient pas au principe de la primauté du droit — Sauf en ce qui a trait aux infractions et aux sanctions pénales, rien n’exige qu’une loi soit prospective — Le législateur avait clairement l’intention que l’art. 87.4 s’applique rétrospectivement — Le sens de l’art. 87.4 ressort facilement du sens ordinaire et n’est pas vague — L’art. 87.4 ne compromet pas les conditions de l’indépendance judiciaire — Les clauses d’immunité de la Couronne ne sont pas inconstitutionnelles — Des questions ont été certifiées — Demandes rejetées.

Déclaration des droits — Demandes visant à obtenir une ordonnance de mandamus enjoignant le défendeur de traiter les demandes de résidence permanente au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédérale) (TQF) — En vertu de l’art. 87.4 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), il est mis fin aux demandes au titre de la catégorie des TQF faites avant le 27 février 2008 à moins qu’un agent ait rendu une décision quant à la sélection avant le 29 mars 2012 — Il s’agissait de savoir si les art. 1a) et 2e) de la Déclaration des droits s’appliquent de manière à offrir des garanties en matière de procédure — Il a été mis fin aux demandes sans passer par aucune procédure juridictionnelle — Une demande TQF pendante ne constitue pas un bien au sens de l’art. 1a) — La Déclaration des droits n’empêche pas l’expropriation d’un bien sans indemnisation par l’adoption d’une disposition législative dépourvue d’ambiguïté.

Droit constitutionnel — Charte des droits — Vie, liberté et sécurité — Demandes visant à obtenir une ordonnance de mandamus enjoignant le défendeur de traiter les demandes de résidence permanente au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédérale) (TQF) — En vertu de l’art. 87.4 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), il est mis fin aux demandes au titre de la catégorie des TQF faites avant le 27 février 2008 à moins qu’un agent ait rendu une décision quant à la sélection avant le 29 mars 2012 — Il s’agissait de savoir si l’art. 87.4 est conforme à l’art. 7 de la Charte — La jurisprudence n’appuie pas la proposition voulant que les demandes TQF établissent un lien suffisant avec le Canada pour étendre la portée de l’art. 7 aux demandeurs — L’art. 87.4 ne met en cause aucun des droits garantis à l’art. 7 — La possibilité d’immigrer, en particulier à titre de personne appartenant à une catégorie d’immigrants économiques, ne compte pas parmi les choix reliés à l’autonomie personnelle qui mettent en cause les droits à la vie ou à la liberté.

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Demandes visant à obtenir une ordonnance de mandamus enjoignant le défendeur de traiter les demandes de résidence permanente au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédérale) (TQF) — L’art. 87.4 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit qu’il est mis fin aux demandes au titre de la catégorie des TQF faites avant le 27 février 2008 à moins qu’un agent ait rendu une décision quant à la sélection avant le 29 mars 2012 — Il s’agissait de savoir si l’art. 87.4 est conforme à l’art. 15 de la Charte — La jurisprudence n’appuie pas la proposition voulant que les demandes TQF établissent un lien suffisant avec le Canada pour étendre la portée de l’art. 15 aux demandeurs — Le pays de résidence n’est pas un motif analogue de discrimination visé à l’art. 15 de la Charte — Le critère à deux volets de l’arrêt Withler c. Canada (Procureur général) a été appliqué — Les différences dans les taux de traitement n’indiquent pas nécessairement une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue — La preuve n’indique pas que l’art. 87.4 perpétue un désavantage du fait de préjugés ou de l’application de stéréotypes.

Il s’agissait de demandes en vue d’obtenir une ordonnance de mandamus visant à obliger le défendeur à traiter les demandes de résidence permanente des demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF).

Les présentes demandes concernent l’article 87.4 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR), une modification récente apportée par le projet de loi C-38, intitulé la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. En vertu du paragraphe 87.4(1), il est mis fin aux demandes de résidence permanente au titre de la catégorie des TQF faites avant le 27 février 2008 à moins qu’un agent ait rendu une décision quant à la sélection avant le 29 mars 2012. Les demandeurs, qui représentent environ 1 400 autres individus, ont demandé des visas de résident permanent au titre de la catégorie des TQF avant le 27 février 2008. Ils étaient par conséquent visés par l’article 87.4, qui a mis fin à leurs demandes sans autre forme d’examen.

Il s’agissait de savoir si l’article 87.4 s’applique rétroactivement, si les alinéas 1a) et 2e) de la Déclaration canadienne des droits (Déclaration des droits) s’appliquent de manière à offrir des garanties en matière de procédure, et si l’article 87.4 est conforme au principe de la primauté du droit, s’il respecte le principe de l’indépendance judiciaire et s’il est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés (Charte), plus précisément les articles 7 et 15.

Jugement : les demandes doivent être rejetées.

Il a été mis fin aux demandes et le défendeur n’avait aucune obligation légale de continuer à les traiter. Un mandamus ne pouvait pas être ordonné. Il est évident, selon une interprétation de l’article 87.4 fondée sur des principes, que cette disposition visait à mettre fin aux demandes au moment de son entrée en vigueur. Le sens et l’effet des mots « mis fin » sont clairs. L’article 87.4, de par son libellé, est expressément conçu pour s’appliquer rétrospectivement aux demandes antérieures au 27 février 2008 et pour éliminer l’obligation de continuer de traiter les demandes pendantes, indépendamment de toute injustice perçue. La clarté de l’intention du législateur a écarté les trois présomptions sur lesquelles se fondaient les demandeurs, à savoir la présomption selon laquelle le législateur n’a pas voulu porter atteinte à des droits acquis, la présomption de non-rétroactivité et la présomption selon laquelle le législateur ne désire pas de résultats absurdes ou inéquitables. Interpréter l’article autrement le laisserait sans effet au-delà du remboursement des droits de demande. Le libellé du paragraphe 87.4(1) renvoie expressément à la décision de l’agent de savoir si le demandeur satisfait aux critères de sélection et autres exigences applicables à la catégorie des TQF. CIC n’a eu qu’à déterminer, au moyen d’un examen administratif, à quelles demandes il avait été mis fin. Cet exercice se distingue d’un processus juridictionnel par lequel un agent déciderait de mettre fin ou non à une demande. L’article 87.4 entraîne une application non discrétionnaire de la loi à des faits vérifiables et incontestables et vise seulement à mettre fin à des demandes, et non au dossier d’un demandeur indiquant qu’il a été admis, et encore moins à un visa de résidence permanente après qu’il a été délivré. Le Bulletin opérationnel 442, qui a été émis pour donner des directives quant à la mise en œuvre du projet de loi C-38, est conforme à cette interprétation.

La conclusion de la Cour selon laquelle il a été mis fin aux demandes sans passer par aucune procédure juridictionnelle règle la question de savoir si la Déclaration des droits s’appliquait en l’espèce. Une demande TQF pendante ne constitue pas un bien au sens de l’alinéa 1a) de la Déclaration des droits. Même si elle était considérée comme un bien, la Déclaration des droits n’empêche pas l’expropriation d’un bien sans indemnisation par l’adoption d’une disposition législative dépourvue d’ambiguïté.

L’article 87.4 ne contrevient pas au principe de la primauté du droit. Sauf en ce qui a trait aux infractions et aux sanctions pénales, rien n’exige qu’une loi soit prospective, même si une loi rétrospective et rétroactive peut renverser des expectatives bien établies et être perçue comme étant injuste. Ici, le législateur a exprimé l'intention claire que l’article 87.4 s’applique rétrospectivement. L’article 87.4 ne contrevient pas non plus au principe de la primauté du droit parce qu’il serait vague. Son sens ressort facilement du sens ordinaire et évident de son libellé, et le caractère vague a seulement servi à invalider une loi dans des cas excessivement rares, et encore là, uniquement dans le contexte du droit pénal.

Les demandeurs n’ont pas précisé en quoi l’article 87.4 compromettrait l’une quelconque des conditions essentielles de l’indépendance judiciaire, c’est-à-dire, l’inamovibilité, la sécurité financière et l’indépendance administrative. L’article 87.4 n’empêche pas l’accès aux tribunaux. Enfin, les clauses d’immunité de la Couronne, comme celle prévue au paragraphe 87.4(5) ou à la LIPR, ne sont pas inconstitutionnelles à moins que la loi elle-même soit ultra vires pour un motif lié au partage des compétences.

Quant à la Charte, une question préliminaire consistait à savoir si les droits prévus aux articles 7 et 15 s’appliquaient à des demandeurs étrangers qui ne résident pas au Canada. La loi ne peut pas porter atteinte à des droits des demandeurs garantis par la Charte si, au départ, celle-ci ne leur en confère pas. La jurisprudence n’appuie pas la proposition voulant que les demandes TQF établissent un lien suffisant avec le Canada pour étendre la portée des articles 7 et 15. En l’espèce, il n’y avait aucune question portant sur une application à l’étranger de la Charte qui serait associée aux actions de responsables canadiens à l’étranger, ni de question portant sur une application de la loi non conforme à la Charte. Quant à l’article 7 de la Charte, l’article 87.4 ne met en cause aucun des droits qui y sont garantis. La possibilité d’immigrer, en particulier à titre de personne appartenant à une catégorie d’immigrants économiques, ne compte pas parmi les choix reliés à l’autonomie personnelle qui font intervenir l’article 7. Bien que la possibilité d’immigrer au Canada à la suite de l’acceptation d’une demande TQF puisse changer le cours d’une vie, elle ne met en cause aucun droit à la vie ou à la liberté. Le caractère volontaire de la décision des demandeurs de demander un visa de TQF et de mettre des grandes décisions en veilleuse en attendant qu’il soit statué sur leurs demandes réglait la question de savoir si la sécurité de la personne était en cause. Les demandeurs ont éprouvé les stress et les anxiétés ordinaires qui accompagnent la présentation d’une demande d’immigration. L’article 87.4 a simplement éliminé la possibilité. En lisant l’article 15 de la Charte, on constate que le pays de résidence n’est pas un motif analogue de discrimination visé à cet article. Le critère à deux volets de l’arrêt Withler c. Canada (Procureur général), à savoir si la loi en cause opère une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue et, le cas échéant, si cette distinction donne lieu à un désavantage par la perpétuation d’un préjugé ou l’application de stéréotypes, a été appliqué. Bien que les taux de traitement aient varié d’un bureau des visas à l’autre, de telle sorte que l’article 87.4 a eu une incidence différente et a mené à des résultats différents selon le lieu où un demandeur avait présenté sa demande, cela n’indique pas nécessairement une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue. Pour ce qui concerne le deuxième volet du critère de l’article 15, la preuve n’a pas indiqué que l’article 87.4 perpétue un désavantage du fait de préjugés ou de l’application de stéréotypes.

Les questions de savoir si le paragraphe 87.4(1) met fin, au moment de son entrée en vigueur, aux demandes décrites à ce paragraphe, et, dans la négative, si les demandeurs ont droit à un mandamus; si la Déclaration des droits exige que soient donnés un avis et la possibilité de présenter des observations avant qu’il soit mis fin à une demande en application du paragraphe 87.4(1); et si le paragraphe 87.4 est inconstitutionnel, ont été certifiées.

LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS

Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, n^o 44], art. 1, 2d), 6, 7, 15, 24.

Déclaration canadienne des droits, L.R.C. (1985), appendice III, art. 1a), 2e).

Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, n^o 44], art. 52.

Loi d’interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21, art. 12.

Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11, art. 19(2).

Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5, art. 39.

Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19.

Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1.

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 12(2), 25, 25.2, 74d), 87.3, 87.4.

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, art. 11(1), 65.1, 70, 72, 75 à 83.

Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, règle 397.

JURISPRUDENCE CITÉE

décision suivie :

Authorson c. Canada (Procureur général), 2003 CSC 39, [2003] 2 R.C.S. 40.

décisions appliquées :

Slahi c. Canada (Justice), 2009 CF 160, conf. par 2009 CAF 259; Chiarelli c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 R.C.S. 711; Medovarski c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration); Esteban c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CSC 51, [2005] 2 R.C.S. 539; Withler c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 12, [2011] 1 R.C.S. 396.

décisions différenciées 

Canada (Justice) c. Khadr, 2008 CSC 28, [2008] 2 R.C.S. 125; Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46, (1999), 216 R.N.-B. (2^e) 25; Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 S.C.R. 519; Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.C.S. 203.

décisions examinées :

Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2005 CSC 49, [2005] 2 R.C.S. 473; Babcock c. Canada (Procureur général), 2002 CSC 57, [2002] 3 R.C.S. 3; Alberta v. Kingsway General Insurance Company, 2005 ABQB 662, 258 D.L.R. (4th) 507; Singh et autres c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1985] 1 R.C.S. 177; R. c. Cook, [1998] 2 R.C.S. 597; R. c. Hape, 2007 CSC 26, [2007] 2 R.C.S. 292; Amnistie internationale Canada c. Canada (Chef d’état-major de la Défense), 2008 CF 336, [2008] 4 R.C.F. 546, conf. par 2008 CAF 401, [2009] 4 R.C.F. 149; Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497; Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5, [2013] 1 R.C.S. 61; Crease c. Canada, [1994] 3 C.F. 480 (1^re inst.); Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), 2000 CSC 44, [2000] 2 R.C.S. 307; R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30; B. (R.) c. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 R.C.S. 315; R. c. Turpin, [1989] 1 R.C.S. 1296; Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143.

décisions citées :

Celgene Corp. c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 1, [2011] 1 R.C.S. 3; Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Canada (Procureur général), 2012 CSC 71, [2012] 3 R.C.S. 660; Gustavson Drilling (1964) Ltd. c. Ministre du Revenu national, [1977] 1 R.C.S. 271; R. v. Spindloe, 2001 SKCA 58 (CanLII), [2002] 5 W.W.R. 239; Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217; Bacon v. Saskatchewan Crop Insurance Corp., 1999 CanLII 12234, [1999] 11 W.W.R. 51 (C.A. Sask.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, [2000] 1 R.C.S. vi; Zeng c. Canada (Procureur général), 2013 CF 104; Kinsel c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 1515, [2014] 2 R.C.F. 421; Toronto Coalition to Stop the War c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 957, [2012] 1 R.C.F. 413; Conseil canadien des églises c. Canada, [1990] 2 C.F. 534 (C.A.), conf. par sub nom. Conseil canadien des Églises c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1992] 1 R.C.S. 236; Ruparel c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1990] 3 C.F. 615 (1^re inst.); Lee c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1997 CanLII 4837 (C.F. 1^re inst.); Deol c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2001 CFPI 294, conf. par 2002 CAF 271, [2003] 1 C.F. 301; Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice), 2000 CSC 69, [2000] 2 R.C.S. 1120.

doctrine citée

Citoyenneté et Immigration Canada. Bulletin opérationnel 400, « Fin du traitement de certaines demandes figurant dans l’arriéré de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédérale) : Budget de 2012 », 4 avril 2012, en ligne : <http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/bulletins/2012/bo400.asp>.

Citoyenneté et Immigration Canada. Bulletin opérationnel 413, « Traitement de certaines demandes figurant dans l’arriéré de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédérale) : Budget 2012 – version modifiée », 27 avril 2012, en ligne : <http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/bulletins/2012/bo413.asp>.

Citoyenneté et Immigration Canada. Bulletin opérationnel 442, « Interruption du traitement et remboursement des frais pour certaines demandes du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) », 29 juin 2012, en ligne : <http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/bulletins/2012/bo442.asp>.

Driedger, Elmer A. Construction of Statutes, 2^e éd. Toronto : Butterworths, 1983.

Newman, Warren. « The Principles of the Rule of Law and Parliamentary Sovereignty in Constitutional Theory and Litigation » (2005), 16 N.J.C.L. 175.

DEMANDES visant à obtenir une ordonnance de mandamus enjoignant le défendeur de traiter les demandes de résidence permanente des demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral). Demandes rejetées.

ONT COMPARU

Mario Bellissimo et Erin Roth pour la demanderesse Mae Joy Tabingo.

Robert Blanshay pour le demandeur Habibollah Abedi au dossier IMM-8669-12.

Cecil Rotenburg, c.r. pour la demanderesse Maria Sari Teresa Borja Austria au dossier IMM-10307-12.

Matthew Jeffery pour le demandeur Ali Raza Jafri au dossier IMM-4866-12.

Mary L. F. Lam pour le demandeur Zafar Mahmood et autres au dossier IMM-8302-12.

Rocco Galati et Lawrence S. Wong pour les demanderesses Sumera Shahid au dossier IMM-3725-12 et Fang Wei au dossier IMM-6165-12.

Lorne Waldman et Jacqueline Swaisland pour le demandeur Yanjun Yin au dossier IMM-8748-12.

Keith Reimer, Martin Anderson, Jocelyn Espejo-Clarke et C. Julian Jubenville pour le défendeur.

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

Bellissimo Law Group, Toronto, pour la demanderesse Mae Joy Tabingo.

Blanshay & Lewis, Toronto, pour le demandeur Habibollah Abedi au dossier IMM-8669-12.

Cecil Rotenberg, c.r., pour la demanderesse Maria Sari Teresa Borja Austria au dossier IMM-10307-12.

Matthew Jeffery, Toronto, pour le demandeur Ali Raza Jafri au dossier IMM-4866-12.

Mary L. F. Lam, Toronto, pour le demandeur Zafar Mahmood et autres au dossier IMM-8302-12.

Lorne Waldman & Associates, Toronto, pour le demandeur Yanjun Yin au dossier IMM-8748-12.

Le sous-procureur général du Canada pour le défendeur.

Table des matières

                                                                                                                           Paragraphe

Aperçu	1
Le contexte légal	5
Les demandeurs	15
Analyse	17
Interprétation de la loi	17
La Déclaration des droits	38
La primauté du droit / Les principes non écrits de la Constitution	45
L’indépendance judiciaire	54
Applicabilité de la Charte	61
La vie, la liberté et la sécurité de la personne	80
Égalité	103
Preuve de discrimination	119
Perpétuation d’un stéréotype	135
Justification de l’atteinte	138
Mandamus	139
Prise d’une mesure spéciale pour les motifs d’ordre humanitaire	141
Les droits de demande	145
Conclusion	147
Jugement
Annexe A : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27
Annexe B : Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44
Annexe C : Canada — Résidents permanents selon les pays d’origine
Annexe D : Liste des demandes tranchées par la présente décision

Ce qui suit est la version française des motifs du jugement et du jugement rendus par

Le juge Rennie :

Aperçu

[1]        Les présentes demandes concernent l’article 87.4 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR), une modification récente apportée par le projet de loi C-38, intitulé la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable [L.C. 2012, ch. 19]. Le paragraphe 87.4(1) prévoit qu’il est mis fin aux demandes de résidence permanente au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF) faites avant le 27 février 2008 à moins qu’un agent ait rendu une décision quant à la sélection avant le 29 mars 2012.

[2]        Les demandeurs ont demandé des visas de résident permanent au titre de la catégorie des TQF avant le 27 février 2008. Ils attendent depuis de nombreuses années que leurs demandes soient traitées, et ils sont maintenant visés par des dispositions légales qui prévoient l’annulation de leurs demandes sans autre forme d’examen. Ils demandent une ordonnance de mandamus enjoignant le défendeur de traiter leurs demandes, et ils ont déposé des avis de question constitutionnelle alléguant que l’article 87.4 contrevient au principe de la primauté du droit ainsi qu’à la Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, n^o 44].

[3]        Huit demandeurs ont été sélectionnés pour représenter environ 1 400 autres individus, qui avaient tous déposé des demandes en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, en vue d’obtenir une mesure de redressement similaire. Les demandeurs sont :

a. Mae Joy Tabingo, qui a demandé la résidence permanente au bureau des visas à Manille, aux Philippines, en 2005 (IMM-5635-12);

b. Habibollah Abedi, qui a demandé la résidence permanente au bureau des visas à Damas, en Syrie, en 2006 (IMM-8669-12);

c. Maria Sari Teresa Borja Austria, qui a demandé la résidence permanente au bureau des visas à Manille, aux Philippines, en 2005 (IMM-10307-12);

d. Ali Raza Jafri, qui a demandé la résidence permanente au bureau des visas à Islamabad, au Pakistan, en 2007 (IMM-4866-12);

e. Zafar Mahmood, qui a demandé la résidence permanente au bureau des visas à Islamabad, au Pakistan, en 2006 (IMM-8302-12);

f. Sumera Shahid, qui a demandé la résidence permanente au bureau des visas à Islamabad, au Pakistan, en 2007 (IMM-3725-12);

g. Fang Wei, qui a demandé la résidence permanente au bureau des visas à Hong Kong, en République populaire de Chine, en 2007 (IMM-6165-12);

h. Yanjun Yin, qui a demandé la résidence permanente au bureau des visas à Beijing, en République populaire de Chine, en 2007 (IMM-8747-12).

[4]        Pour les motifs qui suivent, les demandes sont rejetées.

Le contexte légal

[5]        La catégorie des TQF relève de la catégorie plus générale des immigrants économiques qui, conformément au paragraphe 12(2) de la LIPR, sont sélectionnés en fonction de leur capacité à réussir leur établissement au Canada. La catégorie des immigrants économique comprend également les gens d’affaire immigrants, les candidats d’une province ou d’un territoire, les membres de la catégorie de l’expérience canadienne et les aides familiaux résidants, de même que leurs conjoints et personnes à charge.

[6]        L’article 75 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (le Règlement) énonce les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les candidats à l’immigration au titre de la catégorie des TQF. Les articles 76 à 83 du Règlement exposent en détail les critères de sélection employés pour déterminer si un demandeur est capable de réussir son établissement économique au Canada.

[7]        Le nombre de demandes au titre de la catégorie des TQF a toujours dépassé le nombre de demandes que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) était capable de traiter et le nombre d’immigrants permis selon le plan annuel des niveaux d’immigration. Il pouvait s’écouler de nombreuses années avant que CIC en arrive à une demande donnée, sans parler de l’évaluation de cette demande et de la mise à jour des renseignements nécessaires. Ces délais faisaient qu’il était difficile de faire correspondre l’expérience et les compétences d’un candidat aux besoins existants du marché du travail au Canada, à tout le moins s’il faut en croire le défendeur. L’arriéré de demandes au titre de la catégorie des TQF préoccupe CIC depuis de nombreuses années.

[8]        Afin de régler ce problème, la LIPR a été modifiée en février 2008 par l’ajout de l’article 87.3. Cette disposition autorisait le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le ministre) à prendre des instructions ministérielles concernant l’ordre de priorité dans lequel les demandes seraient traitées, et elle éliminait l’obligation de traiter chaque demande reçue. Les instructions ministérielles prévoyaient un triage des demandes selon des critères d’admissibilité révisés, notamment la mise en place de catégories de demandeurs et de quotas. Cependant, et chose importante en l’espèce, les instructions ministérielles s’appliquaient uniquement aux demandes faites après le 27 février 2008.

[9]        Le premier ensemble d’instructions ministérielles n’a pas réussi à limiter la croissance du nombre de demandes ni à réduire l’arriéré. Le ministre a donc pris un deuxième ensemble d’instructions ministérielles. Cette deuxième série d’instructions imposait un plafond global de demandes au titre de la catégorie des TQF; un nombre maximal de 20 000 demandes (à l’exclusion de celles qui étaient assorties d’une offre d’emploi réservé) seraient traitées par année. De ce nombre, un maximum de 1 000 demandes par catégorie d’emploi seraient traitées par année. Les demandes dépassant ces plafonds seraient renvoyées sans être traitées. Un troisième ensemble d’instructions ministérielles a réduit ces plafonds à 10 000 demandes par année au titre de la catégorie des TQF et à 500 demandes par catégorie d’emploi.

[10]      Les instructions ministérielles ont eu deux conséquences. Premièrement, les plafonds annuels du total des demandes ont empêché l’accroissement de l’arriéré. Deuxièmement, les instructions ont créé une hiérarchisation du traitement prioritaire des demandes. Les demandes reçues sous le régime du troisième ensemble d’instructions ministérielles se sont vu accorder la plus haute priorité, suivies des demandes reçues sous le régime du deuxième ensemble d’instructions, puis de celles reçues sous le régime du premier ensemble d’instructions, et finalement des demandes reçues avant le 27 février 2008. Les instructions ministérielles ont ralenti le traitement des demandes reçues avant le 27 février 2008, mais ne l’ont pas complètement stoppé.

[11]      CIC a également tenté de réduire l’arriéré en vérifiant si les demandeurs étaient toujours intéressés à immigrer au Canada. En 2009, CIC a envoyé des lettres aux auteurs de demandes TQF en leur offrant de leur remettre les droits de demande si les demandeurs souhaitaient retirer leur demande. Ces lettres énonçaient : [traduction] « Aucune autre offre de remboursement de vos droits ne sera envoyée. »

[12]      En avril 2011, l’arriéré avait été réduit de 50 p. 100. Malgré ce progrès, le gouvernement a estimé qu’il devait prendre des mesures additionnelles pour éliminer l’arriéré.

[13]      Avant que le projet de loi C-38 reçoive la sanction royale, CIC a émis le Bulletin opérationnel 400 [Fin du traitement de certaines demandes figurant dans l’arriéré de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédérale) : Budget de 2012], qui énonçait qu’aucune demande TQF reçue avant le 27 février 2008 à l’égard de laquelle aucune décision n’avait été rendue quant à la sélection avant le 29 mars 2012 ne devait être traitée ou continué d’être traitée, selon le cas. L’application de ce bulletin a été contestée avec succès au motif qu’il mettait en œuvre des mesures législatives proposées qui n’avaient pas encore acquis force de loi. CIC a par la suite émis le Bulletin opérationnel 413 [Traitement de certaines demandes figurant dans l’arriéré de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédérale) : Budget 2012 – version modifiée], qui énonçait que les gestionnaires devaient continuer à traiter toutes les demandes TQF jusqu’à ce que le projet de loi C‑38 entre en vigueur.

[14]      Le projet de loi C‑38 a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. CIC a émis le Bulletin opérationnel 442 [Interruption du traitement et remboursement des frais pour certaines demandes du Programme des travailleurs qualifiés (fédérale)] pour donner des directives quant à la mise en œuvre du projet de loi. Le Bulletin 442 prévoyait qu’il était mis fin aux demandes dans deux situations : 1) si un agent n’avait pas rendu de décision quant à la sélection avant le 29 mars 2012; 2) si un agent avait rendu une décision quant à la sélection le 29 mars 2012 ou après cette date et la demande n’avait pas été finalisée à la date de la sanction royale. Cette deuxième situation constitue, en fait, une sous‑catégorie de la première.

Les demandeurs

[15]      Les demandeurs ont tous ceci en commun qu’il a été mis fin à leurs demandes TQF. Les huit demandeurs sont des citoyens de pays divers et ils ont déposé leurs demandes auprès de bureaux des visas canadiens différents, notamment à Islamabad, à Beijing, à Manille et à Damas. En outre, comme je l’ai déjà indiqué, les huit demandeurs représentent plusieurs milliers d’auteurs de demandes TQF auxquelles il a été mis fin et qui ont déposé des demandes de contrôle judiciaire.

[16]      Les demandeurs soulèvent ensemble les questions suivantes :

a. L’article 87.4 s’applique-t-il rétrospectivement, et a-t-il mis fin aux demandes au moment de son entrée en vigueur?

b. Les alinéas 1a) et 2e) de la Déclaration canadienne des droits de la personne, S.C. 1960, ch. 44 [L.R.C. (1985), appendice III (Déclaration des droits)], s’applique-t-elle de manière à offrir des garanties en matière de procédure?

c. L’article 87.4 est-il conforme au principe de la primauté du droit?

d. L’article 87.4 respecte-t-il le principe de l’indépendance judiciaire?

e. L’article 87.4 est-il conforme à la Charte?

f. La Cour peut-elle émettre une ordonnance de mandamus?

g. Les demandeurs peuvent-ils demander la prise d’une mesure spéciale pour des motifs d’ordre humanitaire?

h. L’article 87.4 est-il conforme aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11?

i. Les demandeurs ont-ils droit à des intérêts sur leurs droits de demande?

Analyse

Interprétation de la loi

[17]      La première question, et sans doute la plus importante, est celle de l’interprétation de la loi. Les demandeurs soutiennent que l’article 87.4 (annexe A), interprété correctement, ne s’applique pas rétrospectivement de manière à porter atteinte à des droits acquis. En outre, ils soutiennent que cette disposition ne met pas fin aux demandes par l’effet de la loi, mais a plutôt pour effet qu’une décision individualisée doit s’ensuivre pour déterminer quelles demandes sont effectivement visées par la disposition en question; autrement dit, les demandes subsistent jusqu’à ce que, subséquemment, une mesure administrative soit prise ou une décision arbitrale soit rendue.

[18]      Comme je l’expliquerai, ces arguments ne peuvent pas prospérer. Il est évident, selon une interprétation de l’article 87.4 fondée sur des principes, que cette disposition visait à mettre fin aux demandes au moment de son entrée en vigueur. Cela exige que l’article 87.4 s’applique rétrospectivement, en annulant tout droit que les demandeurs ont pu avoir à ce que leurs demandes soient examinées.

[19]      La méthode moderne d’interprétation des lois est exposée par E. A. Driedger dans Construction of Statutes (2^e édition, 1983), à la page 87 : [traduction] « il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur ». Comme corollaire à ce qui précède, lorsque le libellé d’une loi est précis et sans équivoque, le sens ordinaire des mots joue un rôle dominant dans le processus d’interprétation : Celgene Corp. c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 1, [2011] 1 R.C.S. 3, au paragraphe 21.

[20]      L’article 12 de la Loi d’interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21, dispose également :

12. Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.

Principe et interprétation

[21]      Lorsqu’il détermine quelle était l’intention du législateur, un tribunal peut recourir aux divers principes auxiliaires d’interprétation des lois. Les demandeurs prient la Cour d’appliquer la présomption selon laquelle le législateur n’a pas voulu porter atteinte à des droits acquis, la présomption de non-rétroactivité et la présomption selon laquelle le législateur ne désire pas de résultats absurdes ou inéquitables. Aux fins de l’examen de la question d’interprétation des lois, je présumerai que les demandeurs avaient un droit acquis au traitement de leur demande.

[22]      Les tribunaux n’interpréteront pas la loi d’une manière qui retire des droits existants en l’absence d’une intention claire du législateur en ce sens. Cependant, lorsqu’une lois est dépourvue d’ambiguïté, il n’y a pas lieu de recourir à des présomptions ou à des guides interprétatifs, et les tribunaux ne peuvent appliquer aucune des présomptions interprétatives mentionnées plus haut : Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Canada (Procureur général), 2012 CSC 71, [2012] 3 R.C.S. 660, aux paragraphes 95, 159 et 160; Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2005 CSC 49, [2005] 2 R.C.S. 473, au paragraphe 71; Gustavson Drilling (1964) Ltd c. Ministre du Revenu national, [1977] 1 R.C.S. 271.

[23]      Ici, le sens ordinaire de la disposition prévaut. Le sens et l’effet des mots « mis fin » sont clairs. L’article 87.4, de par son libellé, est expressément conçu pour s’appliquer rétrospectivement aux demandes antérieures au 27 février 2008 et pour éliminer l’obligation de continuer de traiter les demandes pendantes. Le sens ordinaire et évident de l’article 87.4 exige que la disposition soit rétrospective et qu’elle porte atteinte à des droits acquis, indépendamment de toute injustice perçue. Les trois présomptions invoquées par les demandeurs sont écartées par la clarté de l’intention du législateur. En outre, interpréter l’article autrement le laisserait sans effet au-delà du remboursement des droits de demande.

[24]      Les demandeurs attirent l’attention sur divers termes employés à l’article 87.4 qu’ils disent ambigus et vagues. En particulier, les demandeurs affirment que les termes « critères de sélection » et « autres exigences applicables à cette catégorie » sont non définis et ont plusieurs sens. De plus, les demandeurs soutiennent que des évaluations préliminaires sont faites à divers stades du traitement d’une demande, et la question n’est donc pas claire de savoir ce qui constitue une décision quant à la sélection ni à quel stade cette décision est rendue. Une évaluation individualisée est donc requise.

[25]      Le libellé ne comporte aucune ambiguïté de nature à entraîner l’application de présomptions.

[26]      L’expression « critères de sélection » est employée ailleurs dans la LIPR et dans le Règlement. L’article 70 du Règlement prévoit qu’un agent des visas doit délivrer un visa de résident permanent s’il est établi qu’un étranger satisfait à différentes conditions, notamment aux « critères de sélection ». L’article 76 du Règlement s’intitule « critères de sélection », et il prévoit les critères en fonction desquels les demandeurs seront évalués. Lorsqu’il est lu dans son contexte, comme il se doit, ce terme n’est pas vague.

[27]      L’expression « autres exigences applicables à cette catégorie » n’est pas étrangère elle non plus au Règlement. Satisfaire à de telles autres exigences est une condition préalable à l’obtention de visas et du statut de résident permanent prévue aux articles 65.1, 70 et 72 du Règlement. Les « autres exigences » comprendraient, par exemple, les exigences minimales énoncées à l’article 75 du Règlement.

[28]      Il ressort à l’évidence d’une lecture de l’article selon le sens ordinaire des mots que seule la décision finale rendue par un agent constitue une décision quant à la sélection. Lorsqu’une demande est choisie pour être traitée, il est demandé aux demandeurs de communiquer des formulaires et des pièces justificatives mis à jour. À ce stade, le personnel du bureau des visas procède à un examen administratif initial du dossier. Celui-ci est ensuite transmis à un agent qui décide si le demandeur satisfait aux critères de sélection et autres exigences applicables à la catégorie des TQF. Le libellé du paragraphe 87.4(1) renvoie expressément cette décision, puisqu’il s’agit de la seule qui soit rendue par un agent en vertu de la LIPR.

[29]      Étant donné que j’ai conclu que l’article 87.4 est censé s’appliquer rétrospectivement, la question demeure de savoir s’il a été mis fin aux demandes TQF en question par effet de la loi lorsque l’article 87.4 est entré en vigueur, ou s’il doit être mis fin aux demandes à la suite d’une évaluation et d’une décision individualisées.

[30]      Le défendeur soutient qu’il a été mis fin aux demandes par effet de la loi au moment de la sanction royale, le 29 juin 2012. Les demandeurs soutiennent qu’il n’est mis fin aux demandes qu’après qu’un agent a déterminé si l’article 87.4 s’applique. Je conclus que le paragraphe 87.4(1) prévoit une application non discrétionnaire de la loi à des faits incontestables.

[31]      La position des demandeurs repose sur le libellé de l’article 87.4, qui exigerait selon eux un processus décisionnel. Comme je l’ai conclu précédemment, le libellé de l’article 87.4 est clair. L’article 87.4 crée des critères objectifs factuels de caducité : 1) la demande a été faite avant le 27 février 2008; 2) un agent n’a pas rendu une décision quant à la sélection avant le 29 mars 2012. Soit ces conditions étaient remplies soit elles ne l’étaient pas dans le cas de chaque demande à la date de la sanction royale. La loi ne prévoit aucun processus juridictionnel subséquent, et elle n’autorise pas un exercice de jugement ou d’un pouvoir discrétionnaire dans l’application de la loi à chaque demande. Un agent n’est pas admis à tenir compte de la situation particulière d’un demandeur ni à soupeser divers facteurs. Il n’y a aucune nouvelle conclusion factuelle à tirer mis à part la question de savoir si le dossier contient ou non une décision quant à la sélection.

[32]      CIC n’a eu qu’à déterminer, au moyen d’un examen administratif, à quelles demandes il avait été mis fin. Cet exercice se distingue d’un processus juridictionnel par lequel un agent déciderait de mettre fin ou non à une demande. Encore une fois, l’article 87.4 entraîne une application non discrétionnaire de la loi à des faits vérifiables et incontestables.

[33]      L’argument des demandeurs relatif à l’interprétation de la loi échoue lorsqu’il est apprécié à travers le prisme de l’article 12 de la Loi d’interprétation. S’il n’était pas mis fin aux dossiers par l’effet de la loi, mais seulement au terme d’une quelconque évaluation subséquente, cela minerait le sens ordinaire et évident de l’article 87.4.

[34]      Les demandeurs attirent l’attention sur le Bulletin opérationnel 442 de CIC, qui prévoit que les demandeurs qui n’ont pas reçu de décision quant à la sélection avant le 29 mars 2012, mais qui ont ensuite reçu une décision quant à la sélection et avaient vu leur demande finalisée avant le 29 juin 2012 ne sont pas touchés par l’article 87.4. Il est ainsi assuré que si l’article 87.4 aurait dû mettre fin à une demande, c’est-à-dire que celle-ci aurait dû être visée parce qu’elle a fait l’objet d’une décision durant la période de transition, la décision favorable quant à la sélection est maintenue si elle a été rendue avant que l’article 87.4 acquière force de loi.

[35]      À mon avis, s’il a été statué sur la demande TQF avant que le projet de loi C-38 reçoive la sanction royale, il n’y avait pas de demande pendante à laquelle l’article 87.4 puisse mettre fin. La demande a cessé d’être « pendante ». Elle était alors réglée. L’article 87.4 vise seulement à mettre fin à des demandes, et non au dossier d’un demandeur indiquant qu’il a été admis, et encore moins à un visa de résidence permanente après qu’il a été délivré. Le Bulletin opérationnel 442 s’accorde avec cette interprétation.

[36]      Enfin, les demandeurs soutiennent qu’il doit y avoir une décision individualisée afin que les demandeurs puissent demander un contrôle judiciaire s’il a été mis fin à leur demande par erreur. Je ne suis pas du même avis. Un demandeur peut demander à la Cour d’émettre une ordonnance de mandamus pour contraindre le ministre à traiter une demande considérée comme caduque si en fait une décision favorable quant à la sélection a été rendue. La Cour déterminera alors si la demande est bel et bien visée par l’article 87.4. Dans la négative, il n’y a jamais été mis fin (la demande a seulement été classée par erreur comme caduque) et une ordonnance de mandamus peut s’ensuivre. Ainsi, les demandeurs disposent d’un recours si leur demande est considérée erronément comme caduque.

[37]      Sur la question de l’interprétation de la loi, je conclus que l’article 87.4 met fin aux demandes en question par effet de la loi. Les présomptions invoquées par les demandeurs ne s’appliquent pas et aucune décision individualisée n’est requise. Par conséquent, la demande de mandamus doit échouer à moins que la disposition législative soit inconstitutionnelle ou contraire à la Déclaration des droits.

La Déclaration des droits

[38]      La Déclaration des droits a été promulguée en 1960 à titre de loi du Parlement. Bien que son importance ait diminué avec l’avènement de la Charte, comme la Charte ne prévoit pas de garantie générale d’« application régulière de la loi » ni aucune protection de droits économiques, la Déclaration des droits demeure d’actualité dans la jurisprudence canadienne.

[39]      Les demandeurs soutiennent que l’article 87.4 viole leurs droits prévus à l’alinéa 1a) de la Déclaration des droits, qui protège le droit de ne se voir priver de la jouissance de ses biens que par l’application régulière de la loi, et à l’alinéa 2e), qui garantit une audition impartiale de sa cause pour la définition de droits et d’obligations (annexe B).

[40]      Ma conclusion selon laquelle il a été mis fin aux demandes sans passer par aucune procédure juridictionnelle règle cette question. Les garanties relatives à l’application régulière de la loi prévues à la Déclaration des droits ne s’appliquent pas à la législation : Authorson c. Canada (Procureur général), 2003 CSC 39, [2003] 2 R.C.S. 40, aux paragraphes 42 à 46 et 59 et, puisqu’il n’y a aucune décision individualisée de mettre fin aux demandes, la Déclaration des droits est inapplicable. La Déclaration des droits garantit seulement l’équité d’une instance devant un tribunal ou un organisme administratif qui définit des droits et des obligations.

[41]      Dans l’arrêt Authorson, des anciens combattants handicapés invoquaient la Déclaration des droits pour réclamer des intérêts sur des fonds de pension que le gouvernement fédéral détenait en fiducie pour leur compte. Le Parlement avait promulgué des dispositions législatives faisant échec à toute réclamation d’intérêts qui auraient été par ailleurs payables sur les fonds avant 1990. La Cour suprême du Canada a convenu que la loi avait pour effet de retirer un droit de propriété à un groupe vulnérable, au mépris de l’obligation de fiduciaire du gouvernement. Toutefois, le Parlement avait le pouvoir de le faire.

[42]      La Cour suprême a rejeté l’argument selon lequel l’alinéa 1a) était enclenché par la privation de la jouissance d’un bien et l’interdiction de tout recours judicaire. Le juge Major, s’exprimant au nom de la Cour, a écrit [aux paragraphes 42 et 44] :

Quelles protections procédurales la garantie d’application régulière de la loi comporte-t-elle en ce qui concerne les droits de propriété? Selon moi, la Déclaration canadienne des droits ne garantit à une personne le droit à un préavis et à une possibilité quelconque de contester une mesure gouvernementale qui la dépossède de ses droits de propriété que dans le contexte juridictionnel d’une décision judiciaire ou quasi judiciaire déterminant ses droits et ses obligations.

[…]

De la même façon, on peut considérer que l’al. 1a) confère les garanties procédurales contre la dépossession de biens qui existaient en 1960. Certains droits procéduraux à cet égard sont reconnus depuis longtemps. Dans Lapointe c. Association de Bienfaisance et de Retraite de la Police de Montréal, [1906] A.C. 535, le Conseil privé a reconnu un droit d’être avisé des accusations portées et d’avoir la possibilité de présenter une défense dans un cas où les administrateurs d’un fonds de pension ont dépossédé de sa pension un policier qui avait démissionné. Lorsque la loi requiert l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire ou du jugement du décideur pour son application à une situation factuelle donnée, il se peut qu’un préavis et la possibilité de contester doivent être donnés. De tels droits peuvent exister, par exemple, lorsque le gouvernement élimine les prestations d’un ancien combattant parce qu’il estime qu’il n’est plus invalide ou qu’il n’a jamais été membre des forces armées. Il n’est toutefois pas nécessaire de donner un préavis et la possibilité de présenter une défense lorsque le gouvernement élimine complètement ce type de prestations par voie législative.

[43]      Pour conclure, les motifs de l’arrêt Authorson règlent cette question [au paragraphe 45] :

L’intimé a prétendu que, selon son interprétation claire et non contestée, le par. 5.1(4) de la Loi sur le ministère des Anciens combattants exproprie en fait les intérêts des anciens combattants sur les pensions gérées par ACC et qu’il est, de ce fait, inopérant. Or, aucune procédure juridictionnelle n’est nécessaire pour l’application non discrétionnaire d’une loi à des faits incontestables. Un contribuable ne peut invoquer aucune garantie procédurale contre une modification des taux d’imposition qui le désavantage.

[44]      J’admets que les demandeurs ont engagé certaines dépenses pour faire leurs demandes de TQF, mais cela n’équivaut pas à une privation d’un bien. Les demandeurs ont plutôt choisi librement de demander à venir au Canada et d’engager les dépenses y afférentes. Leur demande de TQF ne leur conférait aucun droit ni aucun intérêt juridique susceptible de reconnaissance dans les occasions économiques éventuelles qui pourraient s’offrir à eux si leur demande était acceptée. Les demandeurs avaient tout au plus une simple possibilité d’obtenir l’accès à des occasions économiques au Canada. Aucun droit économique n’était acquis et toute occasion demeurait éventuelle, conditionnelle et spéculative. En somme, une demande TQF pendante ne constitue pas un bien au sens de l’alinéa 1a) de la Déclaration des droits. Même si elle était considérée comme un bien, la Déclaration des droits n’empêche pas l’expropriation d’un bien sans indemnisation par l’adoption d’une disposition législative dépourvue d’ambiguïté.

La primauté du droit / Les principes non écrits de la Constitution

[45]      Les demandeurs soutiennent que l’article 87.4 est inconstitutionnel. Ils soutiennent que cette disposition contrevient au principe de la primauté du droit parce qu’elle est vague et a des effets rétrospectifs.

[46]      Il y a trois principes sous-jacents à la primauté du droit. Premièrement, la loi prime aussi bien le gouvernement que les individus. Deuxièmement, des règles de droit doivent être créées pour préserver un ordre normatif et y donner corps. Troisièmement, la relation entre les individus et l’État doit être régie par le droit.

[47]      Aucun de ces principes ne concerne directement le contenu de la loi. En conséquence, comme la Cour suprême du Canada l’a noté, « il est difficile de concevoir que la primauté du droit puisse servir à invalider une loi […] en raison de son contenu ». La primauté du droit concerne principalement la relation entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire du gouvernement, et elle impose comme seule contrainte à l’assemblée législative l’obligation de respecter les exigences procédurales applicables à la promulgation, la modification et l’abrogation des lois : Imperial Tobacco, aux paragraphes 58 à 60.

[48]      La question de savoir dans quelle mesure la primauté du droit et les principes non écrits de la Constitution ont incorporé des principes qui permettraient d’invalider une loi en raison de son contenu a soulevé une certaine controverse. Cette question a été soulevée dans l’affaire Babcock c. Canada (Procureur général), 2002 CSC 57, [2002] 3 R.C.S. 3. L’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C‑5, interdit la production de documents et leur admission en preuve lorsque le greffier du Conseil privé atteste qu’il s’agit d’un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine. Il était soutenu que l’iniquité résultant de la création de règles de preuve spéciales qui favorisaient la Couronne en l’absence de surveillance judiciaire contrevenait au principe de la primauté du droit. La Cour suprême du Canada a rejeté cet argument : Babcock, au paragraphe 57.

[49]      La Cour suprême du Canada a abordé de nouveau la question trois ans plus tard, dans l’arrêt Imperial Tobacco (aux paragraphes 61 à 64), et elle a conclu qu’il n’y avait aucune garantie constitutionnelle que la loi ait un caractère général et qu’elle ne confère pas de privilèges spéciaux au gouvernement :

Il reste que la question de savoir quels autres principes, s’il en est, la primauté du droit devrait embrasser, et dans quelle mesure ils pourraient entraîner l’invalidation d’une loi en raison de son contenu, soulève beaucoup de controverse […]

Ce débat souligne le caractère judicieux d’une remarque du juge Strayer dans Singh c. Canada (Procureur général), [2000] 3 C.F. 185 (C.A.), par. 33, selon qui « [c]eux qui prônent ou défendent quelque chose en particulier tendent à voir dans le principe de la primauté du droit tout ce qui conforte leur vue de ce que doit être la loi. »

Il est possible d’affirmer en toute objectivité que les conceptions qu’offrent les appelants de la primauté du droit se situent à l’une des extrémités du spectre des conceptions possibles. Elles valident ainsi la remarque du juge Strayer. Les appelants plaident en effet que la primauté du droit exige que la loi (1) soit prospective, (2) qu’elle soit de nature générale, (3) qu’elle ne confère aucun privilège spécial au gouvernement, sauf pour les besoins d’une gouvernance efficace, et (4) qu’elle assure un procès équitable au civil. Ils soutiennent alors que la Loi contrevient à chacune de ces exigences, ce qui la rendrait invalide.

Un bref examen de la jurisprudence de notre Cour révélera qu’aucune de ces exigences ne jouit d’une protection constitutionnelle au Canada. [En italique dans l’original.]

[50]      Sauf en ce qui a trait aux infractions et aux sanctions pénales, rien n’exige qu’une loi soit prospective, même si une loi rétrospective et rétroactive peut renverser des expectatives bien établies et être perçue comme étant injuste : Imperial Tobacco, aux paragraphes 69 à 72. Peu importe les occasions personnelles et économiques que peut représenter une demande TQF pendante pour un demandeur, cela n’équivaut pas à un intérêt dont la primauté du droit empêcherait qu’il y soit mis fin. Ici, le législateur a exprimé une intention claire que l’article 87.4 s’applique rétrospectivement. Cela peut être perçu comme injuste, mais cela ne contrevient pas au principe de la primauté du droit.

[51]      L’article 87.4 ne contrevient pas non plus au principe de la primauté du droit parce qu’il serait vague. J’ai conclu que son sens ressortait facilement du sens ordinaire et évident de son libellé. Deuxièmement, le caractère vague a seulement servi à invalider une loi dans des cas excessivement rares, et encore là, uniquement dans le contexte du droit pénal : R. v. Spindloe, 2001 SKCA 58 (CanLII), au paragraphe 78.

[52]      Comme ce fut le cas dans Imperial Tobacco, les demandeurs ont plaidé en faveur d’une conception des principes constitutionnels non écrits qui étendrait les droits prévus expressément dans la Constitution écrite. En particulier, les demandeurs ont soutenu que la primauté du droit embrassait un droit à l’égalité plus large que celui prévu à l’article 15 de la Charte. Admettre cette prétention rendrait les droits constitutionnels écrits redondants. La reconnaissance de principes constitutionnels non écrits n’est pas une invitation à négliger le texte écrit de la Constitution : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, au paragraphe 53, et, bien que les paramètres des principes non écrits de la Constitution restent à définir, ils doivent être pondérés avec le concept de la souveraineté parlementaire, qui est également une composante de la primauté du droit : Warren J. Newman, « The Principles of the Rule of Law and Parliamentary Sovereignty in Constitutional Theory and Litigation » (2005), 16 N.J.C.L. 175.

[53]      L’argument fondé sur la primauté du droit et les principes non écrits de la Constitution est donc rejeté.

L’indépendance judiciaire

[54]      Bien que non écrit, le principe de l’indépendance judicaire est un principe fondateur de la Constitution. L’indépendance judiciaire protège la liberté du pouvoir judiciaire de rendre des décisions fondées uniquement sur les exigences de la loi, sans ingérence du pouvoir exécutif du gouvernement. Il y a trois conditions essentielles à l’indépendance judiciaire : l’inamovibilité, la sécurité financière et l’indépendance administrative. Les demandeurs n’ont pas précisé en quoi l’article 87.4 compromettrait l’une quelconque des conditions essentielles de l’indépendance judiciaire.

[55]      Dans l’arrêt Imperial Tobacco [au paragraphe 53], la Cour suprême du Canada a insisté pour dire que l’indépendance judiciaire ne comprend pas la liberté d’appliquer seulement les lois que le pouvoir judiciaire approuve. Cela exigerait « une garantie constitutionnelle, non pas à l’indépendance judiciaire, mais à la gouvernance judiciaire. »

[56]      La primauté du droit fait que le gouvernement est lié par la loi. Cependant, il est seulement lié par le droit positif. Toujours sous réserve de la Constitution, aussi bien écrite que non écrite, le Parlement peut modifier la loi, et il peut le faire notamment de manière à empêcher certains recours au moyen de dispositions législatives prévoyant des délais de prescriptions et des immunités de la Couronne : Bacon v. Saskatchewan Crop Insurance Corp., 1999 CanLII 12234, [1999] 11 W.W.R. 51 (C.A. Sask.), autorisation de pourvoi refusée [2000] 1 R.C.S. vi.

[57]      Les demandeurs soutiennent que l’article 87.4 constitue une ingérence indue dans l’exercice du pouvoir judicaire en prescrivant certains résultats. Au soutien de cette prétention, ils citent le paragraphe 87.4(3), qu’ils disent exclure toute forme de supervision judiciaire, et le paragraphe 87.4(5), qui fait échec à tout recours en dommages-intérêts contre la Couronne.

[58]      Cet argument repose sur une mauvaise compréhension des origines et de la finalité de l’indépendance judiciaire. Le législateur est libre de créer des lois, et, dans la mesure où celles‑ci sont conformes aux exigences de la Constitution, les tribunaux doivent les interpréter et les appliquer telles qu’elles sont rédigées. Le fait pour le législateur d’édicter une loi qui mène à un certain résultat lorsqu’elle est appliquée correctement ne constitue pas une ingérence dans l’exercice du pouvoir judiciaire. Il s’agit-là de la fonction bien comprise du processus législatif, et l’on peut en donner de nombreuses illustrations. Dans les affaires Authorson; Imperial Tobacco; et Babcock, il était question de modifications ou d’adaptations législatives de ce qui aurait été décidé autrement au terme d’une procédure judiciaire. Dans l’affaire Authorson, la loi faisait échec à des causes d’action ayant pour objet le recouvrement d’intérêts; dans l’affaire Imperial Tobacco, une obligation de diligence et un lien de causalité ont été décrétés par voie législative; dans l’affaire Babcock, des éléments de preuve pertinents pouvaient être rendus inadmissibles par une attestation du greffier du Conseil privé.

[59]      Comme je l’ai déjà expliqué, si un demandeur estime qu’il a été considéré à tort qu’il avait été mis fin à sa demande et s’il peut repérer une décision favorable quant à la sélection rendue avant le 29 mars 2012, il peut demander à la Cour d’émettre une ordonnance de mandamus. Le principe de la primauté du droit exige que tout acte administratif tire son origine du droit. Si CIC considère à tort qu’il a été mis fin à une demande et si elle refuse de traiter cette demande, cet acte ne tire pas son origine du droit et peut donc être contesté devant la Cour. En outre, rien n’empêche la Cour d’examiner la loi pour s’assurer qu’elle est conforme à la Constitution et à la Déclaration des droits. L’article 87.4 n’empêche pas l’accès aux tribunaux.

[60]      Enfin, les clauses d’immunité de la Couronne, comme celle prévue au paragraphe 87.4(5), ne sont pas inconstitutionnelles à moins que la loi elle-même soit ultra vires pour un motif lié au partage des compétences : Alberta v. Kingsway General Insurance Company, 2005 ABQB 662, 258 D.L.R. (4th) 507, au paragraphe 67. Dans l’affaire Kingsway General Insurance Company, la législature de l’Alberta avait adopté une loi visant à mettre le gouvernement à l’abri de tout recours en responsabilité résultant de réformes en matière d’assurance, et cette loi ciblait une action précise alors pendante devant la Cour du Banc de la Reine. La Cour a statué que la loi en question relevait de la compétence de la législature et qu’elle ne contrevenait pas au principe de la primauté du droit même si elle faisait échec à une action précise alors pendante.

Applicabilité de la Charte

[61]      Les demandeurs soutiennent que l’article 87.4 viole leurs droits garantis aux articles 6, 7 et 15 de la Charte. À l’audience, ils ont renoncé à invoquer leur droit à la liberté d’association garanti à l’alinéa 2d) de la Charte.

[62]      La question se pose tout d’abord de savoir si les demandeurs, en tant que non-citoyens résidant à l’extérieur du Canada, sont admis à invoquer la Charte. Cette question concerne l’application de la Charte et, au moment de l’analyser, il ne faut pas la confondre ni la réunir avec celle de la qualité pour agir. Les demandeurs sont « directement touchés » par l’adoption du projet de loi C‑38, de telle sorte qu’ils ont un intérêt juridique suffisant pour être admis à présenter les demandes. La question de savoir si la Charte s’applique ou s’étend aux non-résidents est une question juridique distincte.

[63]      Il ne fait aucun doute qu’en tant que loi édictée par le Parlement, l'article 87.4 doit être conforme à la Charte. Sinon, l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, n^o 44]] prévoit un recours. De la même façon, une loi conforme à la Charte doit être appliquée de façon conforme à cette dernière. Sinon, l'article 24 de la Charte prévoit un recours. Dans tous les cas, le cadre central et essentiel d'analyse est que la constitutionnalité est gouvernée par l'effet et les conséquences, et non pas par l'intention du législateur. En l'espèce, les répercussions et les effets de l'article 87.4 ont eu lieu à l'extérieur du Canada et affectent des ressortissants d'autres pays. Par conséquent, la question à trancher est celle de savoir si les droits prévus aux articles 7 et 15 s'appliquent à des demandeurs étrangers qui ne résident pas au Canada. La loi ne peut pas porter atteinte à des droits des demandeurs garantis par la Charte si, au départ, celle-ci ne leur en confère pas.

[64]      L’article 6 de la Charte énonce expressément qu’il ne s’applique qu’aux citoyens et aux résidents permanents. Par conséquent, les demandeurs ne sont pas admis à invoquer cet article. Cependant, l’article 7 et l’article 15 ne comportent pas cette restriction expresse : le premier s’applique à « chacun » et le second, à « tous ».

[65]      Une jurisprudence de la Cour suprême du Canada et la Cour d’appel fédérale donne des indications claires quant aux situations dans lesquelles la Charte s’applique aux actes de responsables canadiens à l’étranger. Toutefois, les affaires qui ont donné lieu à cette jurisprudence se distinguent de façon importante de la présente affaire. En effet, la question en l’espèce n’est pas de savoir si la Charte s’applique à des agents ou des mandataires du gouvernement du Canada lorsqu’ils sont à l’étranger, mais plutôt de savoir si la Charte confère des droits à des étrangers à l’extérieur du Canada qui sont touchés seulement par une modification à la loi apportée par le Parlement. La jurisprudence majoritaire indique que les non-citoyens à l’extérieur du Canada ne peuvent pas se réclamer de la protection de la Charte, si ce n’est dans des circonstances exceptionnelles reliées aux actes de responsables ou de mandataires canadiens à l’étranger.

[66]      Le juge Edmond Blanchard a examiné cette question dans Slahi c. Canada (Justice), 2009 CF 160 (conf. par 2009 CAF 259), une affaire où des étrangers qui avaient été détenus à la baie de Guantánamo et y avaient été interrogés par des responsables canadiens invoquaient l’article 7 de la Charte. Le juge Blanchard a procédé à un examen détaillé du droit relatif à l’application extraterritoriale de la Charte, en commençant par l’arrêt Singh et autres c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1985] 1 R.C.S. 177. Dans l’arrêt Singh, on s’en souviendra, la juge Wilson avait admis que le mot « chacun » à l’article 7 de la Charte « englobe tout être humain qui se trouve au Canada et qui, de ce fait, est assujetti à la loi canadienne » [à la page 202].

[67]      Le juge Blanchard a également noté les motifs dissidents de la juge L’Heureux-Dubé dans l’arrêt R c. Cook, [1998] 2 R.C.S. 597, où celle-ci avait écrit [au paragraphe 86] :

Je ne suis pas convaincue que l’adoption de la Charte ait nécessairement conféré des droits à tous les citoyens du monde, de toutes les nationalités, peu importe où ils se trouvent, malgré l’utilisation par le législateur du mot «chacun» pour en désigner les titulaires. Je crois plutôt que l’on peut soutenir que le mot «chacun» a été utilisé pour distinguer les droits accordés à chacun sur le territoire du Canada d’avec ceux qui sont accordés seulement aux citoyens canadiens et ceux qui sont conférés aux inculpés.

[68]      La majorité dans l’arrêt Cook avait statué que la Charte s’appliquait à un citoyen américain que des autorités canadiennes avaient interrogé aux États‑Unis et qui avait ensuite subi un procès pour meurtre au Canada, sans aborder expressément la question qui avait préoccupé la juge L’Heureux‑Dubé.

[69]      Plus récemment, dans l’arrêt R c. Hape, 2007 CSC 26, [2007] 2 R.C.S. 292, la Cour suprême du Canada a renversé l’arrêt Cook et a statué que la Charte ne s’appliquait pas aux policiers canadiens lorsqu’ils procédaient à une fouille et une saisie extraterritoriales sous l’autorité de responsables locaux. Le juge LeBel, s’exprimant au nom de la majorité, a souligné que le Canada ne peut pas agir de manière à exécuter ses lois, y compris la Charte, ni leur donner effet sur le territoire d’un autre État sans le consentement de ce dernier ou pour un motif exceptionnel prévu en droit international. Le juge LeBel a également pris acte de la dissidence de la juge L’Heureux‑Dubé dans l’arrêt Cook, mais sans y souscrire expressément. Je note, entre parenthèses, que les circonstances de la présente espèce ne soulèvent pas de question d’application du droit canadien sur le territoire d’un autre État.

[70]      Après avoir examiné ces précédents, le juge Blanchard a conclu, aux paragraphes 47 et 48 :

En résumé, la jurisprudence de la Cour suprême enseigne que des non-Canadiens peuvent se prévaloir des protections prévues à l’article 7 de la Charte lorsqu’ils se trouvent au Canada ou lorsqu’ils font l’objet d’un procès criminel au Canada, et que des citoyens canadiens, dans certaines circonstances, peuvent faire valoir les droits qui leur sont conférés par l’article 7 de la Charte lorsqu’ils se trouvent à l’extérieur du Canada […]

Les demandeurs ne sont pas des citoyens canadiens. Ils n’ont pas réussi à établir le lien exigé avec le Canada. Par conséquent, leur situation ne peut pas déclencher l’application d’un droit garanti par l’article 7 de la Charte.

[71]      La Cour d’appel fédérale a maintenu cette décision dans l’arrêt Slahi c. Canada (Justice), 2009 CAF 259 [précité]. La Cour [au paragraphe 4] a convenu avec le juge Blanchard « que les appelants ne peuvent se prévaloir de l’article 7 pendant leur détention à la base de Guant[á]namo par les autorités américaines parce qu’ils ne sont pas des citoyens canadiens ».

[72]      Dans l’arrêt Canada (Justice) c. Khadr, 2008 CSC 28, [2008] 2 R.C.S. 125, la Cour suprême du Canada a statué que la Charte s’appliquait aux mandataires canadiens qui avaient interrogé Omar Khadr, un citoyen canadien, alors qu’il était détenu à la baie de Guantánamo. Deux facteurs distinguent l’affaire Khadr de la présente espèce. Premièrement, M. Khadr était un citoyen canadien. Deuxièmement, il était admis que le Canada avait participé à un processus qui avait violé les droits fondamentaux de la personne de M. Khadr aussi bien en droit canadien qu’en droit international. Cette conclusion était au cœur de l’arrêt Khadr.

[73]      L’affaire Amnistie internationale Canada c. Canada (Chef d’état-major de la Défense), 2008 CF 336, [2008] 4 R.C.F. 546 (conf. par 2008 CAF 401, [2009] 4 R.C.F. 149), mettait en cause des personnes détenues par les Forces canadiennes en Afghanistan dans le contexte d’un conflit armé en cours. La Cour d’appel fédérale a maintenu la conclusion de la juge Anne Mactavish selon laquelle les détenus étaient protégés par le droit international humanitaire, mais la Charte ne leur conférait aucun droit puisque « le gouvernement afghan n’a pas consenti à ce que les droits garantis par la Charte soient conférés, sur son territoire, à ses ressortissants » : Amnistie internationale, au paragraphe 172.

[74]      Il est significatif que la jurisprudence qui interprète l’article 15 se soit développée en référence à la société canadienne et aux normes et valeurs canadiennes. Dans l’arrêt Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497, le juge Iacobucci a expliqué que la discrimination promeut l’opinion qu’un individu a moins de valeur « en tant qu’être humain ou que membre de la société canadienne ». Pour déterminer si une plainte de discrimination est bien fondée, un tribunal doit examiner la question de savoir si le plaignant se trouve dans une « situation défavorisée […] dans la société canadienne ». La Cour suprême du Canada a récemment souscrit à ces propos dans l’arrêt Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5, [2013] 1 R.C.S. 61, au paragraphe 151.

[75]      D’autres jugements récents de la Cour ont statué que la Charte ne conférait généralement pas de droits aux non-citoyens à l’extérieur du Canada : Zeng c. Canada (Procureur général), 2013 CF 104, aux paragraphes 70 à 72; Kinsel c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 1515, [2014] 2 R.C.F. 421, aux paragraphes 45 à 47; Toronto Coalition to Stop the War c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 957, [2012] 1 R.C.F. 413, aux paragraphes 81 et 82. Dans ces trois décisions, la Cour a souscrit à la conclusion du juge Blanchard lorsque celui‑ci statuait que seul peut invoquer la Charte un individu qui est présent au Canada, qui est assujetti à des procédures criminelles au Canada ou qui possède la citoyenneté canadienne.

[76]      Cette restriction à l’application de la Charte n’est pas un développement récent. Même avant la décision Slahi, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale avaient interprété l’arrêt Singh comme empêchant que les non-citoyens à l’extérieur du Canada puissent invoquer la Charte : Conseil canadien des Églises c. Canada, [1990] 2 C.F. 534 (C.A.) (conf. pour d’autres motifs [1992] 1 R.C.S. 236); Ruparel c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1990] 3 C.F. 615 (1^re inst.); Lee c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1997] CanLII 4837 (C.F. 1^re inst.); Deol c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2001 CFPI 694 (conf. pour d’autres motifs 2002 CAF 271, [2003] 1 C.F. 301).

[77]      La seule exception que les avocats ont relevée était le cas d’un demandeur qui revendiquait le droit à la citoyenneté plutôt que le privilège de l’immigration : Crease c. Canada, [1994] 3 C.F. 480 (1^re inst.). Dans cette affaire, le demandeur avait demandé la citoyenneté au Canada et sa mère était Canadienne.

[78]      Le défendeur ne conteste ni la qualité pour agir des demandeurs ni l’application de la Charte. Les parties semblent adopter l’idée que les demandes TQF établissent un lien suffisant avec le Canada pour étendre la portée des articles 7 et 15. La jurisprudence ne soutient pas cette concession. La question en litige porte sur les répercussions à l'étranger d'une loi canadienne. En l'espèce, il n'y a aucune question portant sur une application à l'étranger de la Charte qui serait associée aux actions de responsables canadiens à l'étranger, ni de question, comme je l'ai conclu en fonction de la preuve, portant sur une application de la loi non conforme à la Charte. La question en litige en l'espèce est celle de savoir si les protections prévues aux articles 7 et 15 s'appliquent aux ressortissants étrangers qui habitent à l'extérieur du Canada et du territoire canadien.

[79]      Malgré mes réserves quant à la justesse de la concession, comme il n'y a aucun litige entre les parties à ce sujet, je ne trancherai pas la question. La jurisprudence relative à la Charte devrait s'établir par étapes en fonction de positions et d'intérêts opposés. De toute façon, il n'est pas nécessaire de trancher la question, puisque je conclus que les allégations de violation ne sont pas fondées.

La vie, la liberté et la sécurité de la personne

[80]      L’article 7 de la Charte est ainsi rédigé :

7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Vie, liberté et sécurité

[81]      Avant d’entreprendre une analyse des principes de justice fondamentale, il doit être démontré que les droits des demandeurs à la vie, à la liberté et à la sécurité de leur personne ont été touchés : Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), 2000 CSC 44, [2000] 2 R.C.S. 307, au paragraphe 47. J’ai conclu que l’argument des demandeurs fondé sur l’article 7 échouait au stade de cette question préliminaire.

[82]      Dans l’arrêt Chiarelli c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1992] 1 R.C.S. 711, la Cour suprême du Canada a conclu que l’expulsion d’un non-citoyen suite à la perpétration de crimes graves ne violait pas l’article 7. Le défendeur soutient que l’arrêt Chiarelli répond péremptoirement à la contestation fondée sur l’article 7, tandis que les demandeurs affirment qu’il s’agit là d’une interprétation trop large, en notant que la Cour dans l’arrêt Chiarelli n’avait pas déterminé si l’expulsion pouvait être conceptualisée comme une privation du droit à la liberté, mais seulement qu’elle ne violait pas les principes de justice fondamentale.

[83]      Dans un arrêt subséquent, la Cour suprême du Canada a invoqué l’arrêt Chiarelli au soutien de sa conclusion selon laquelle « l’expulsion d’un non-citoyen ne peut mettre en cause les droits à la liberté et à la sécurité garantis par l’art. 7 » : Medovarski c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration); Esteban c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CSC 51, [2005] 2 R.C.S. 539, au paragraphe 46. Dans les deux arrêts, la Cour suprême a souligné que « [l]e principe le plus fondamental du droit de l’immigration veut que les non-citoyens n’aient pas un droit absolu d’entrer ou de demeurer au Canada. »

[84]      Ces arrêts déterminent le sort des arguments des demandeurs fondés sur l’article 7. Les analyses étaient centrées sur le droit de demeurer au Canada après avoir eu un comportement criminel, mais la Cour suprême du Canada a énoncé un principe plus général lorsqu’elle a conclu qu’il n’y avait aucun droit absolu d’entrer au Canada.

[85]      Les demandeurs cherchent à limiter la portée des arrêts Chiarelli et Medovarski. Ils soutiennent que leurs droits à la liberté et à la sécurité de leur personne sont en cause parce que l’immigration est une décision d’une importance personnelle fondamentale et en raison du stress psychologique qu’ils ont subi. On a assuré aux demandeurs que leurs demandes seraient traitées. Ils ont engagé des frais importants et ont fait des sacrifices personnels dans l’espoir d’immigrer. Ils ont attendu patiemment en file, pendant de nombreuses années. Ils sont maintenant consternés d’apprendre qu’ils ont fait tout cela pour rien.

[86]      Mae Joy Tabingo, une infirmière diplômée, a attendu sept ans, pour finalement découvrir qu’elle avait attendu pour rien. Au moment où la porte s’est refermée pour elle, elle s’est ouverte à d’autres infirmières qui n’avaient pas attendu dans la même file. J’admets son témoignage selon lequel elle trouve cela injuste.

[87]      Fang Wei a demandé d’immigrer au Canada afin d’y rejoindre son époux qui avait obtenu le droit d’établissement au pays comme résident permanent le 14 juin 2006. Étant donné que son époux n’a pas déclaré leur mariage au moment d’obtenir le droit d’établissement, il ne peut pas la parrainer à titre d’époux. M^me Wei et son époux ont repoussé leur projet d’avoir des enfants à cause de leur séparation, au cours de laquelle la vie de M^me Wei est demeurée [traduction] « en attente ». CIC lui a assuré maintes fois que [traduction] « toutes les demandes dans notre inventaire seront traitées », et elle n’a pas été avisée qu’elle pouvait présenter une nouvelle demande sous le régime des nouvelles instructions ministérielles.

[88]      Sumera Shahid a fait sa demande en septembre 2007. CIC lui a renvoyé son dossier par erreur, au motif erroné qu’elle n’y avait pas joint les droits exigibles. CIC a accusé réception de sa demande en novembre 2007 et l’a avisée que le traitement prendrait de trois ans à trois ans et demi. M^me Shahid s’est enquise maintes fois de l’état de sa demande et s’est vu assurer qu’une décision serait rendue sous peu.

[89]      Ali Raza Jafri a également présenté sa demande en 2007 au bureau des visas d’Islamabad, sur le fondement de son expérience comme directeur de la mise en marché. Son épouse et leurs trois enfants ont été désignés comme personnes à charge. En 2009, il a demandé à ce que sa demande soit transférée à un autre bureau des visas, mais sans succès. Il se sent maintenant [traduction] « complètement trahi » du fait qu’il a été mis fin à sa demande. Il a renoncé à des possibilités d’emploi et a reporté l’achat d’une maison en prévision de son immigration.

[90]      Habibollah Abedi est un citoyen de l’Iran, où il a travaillé comme technicien d’entretien d’aéronefs. Il a présenté sa demande au bureau des visas de Damas en 2006, en désignant son épouse et ses enfants comme personnes à charge. En 2010, son dossier a été transféré à Varsovie, puis, en 2012, le bureau de Varsovie l’a avisé qu’il essayait de [traduction] « gérer les arrivées » et devait ralentir le rythme de délivrance de visas.

[91]      Maria Sari Teresa Borja Austria a présenté sa demande au bureau des visas de Manille en 2005, en désignant son fils comme personne à charge. Elle espérait rejoindre sa sœur au Canada. À l’époque où elle a présenté sa demande, M^me Austria avait 49 ans, et elle aurait obtenu 10 points sur 10 au chapitre de l’âge. Aujourd’hui, elle dépasse l’âge réglementaire et n’aurait droit à aucun point au titre de l’âge. Pour M^me Austria, la possibilité de présenter une nouvelle demande ne constitue nullement une solution au problème que lui pose le fait qu’il a été mis fin à sa demande pendante.

[92]      Zafar Mahmood a présenté sa demande en 2006 au bureau des visas d’Islamabad, en désignant son épouse et ses trois enfants comme personnes à charge. CIC l’a informé que le délai de traitement anticipé était de 36 à 42 mois, de sorte qu’il s’attendait à ce qu’une décision soit rendue au plus tard en mai 2010. Sa demande a été transférée à Londres en 2010 et, à ce stade, le délai de traitement anticipé était passé à 88 mois.

[93]      Yanjun Yin a présenté sa demande en 2007, en désignant son épouse comme personne à charge. En mars 2010, il a communiqué de la documentation mise à jour au bureau des visas de Beijing, comme ce bureau le lui avait demandé, et il s’attendait à ce qu’une décision soit rendue peu de temps après. M. Yin a correspondu avec diligence avec CIC et le ministre en rapport avec sa demande pendante. Lui et son épouse ont suivi des cours d’anglais et une formation professionnelle en prévision de leur immigration.

[94]      Les demandeurs soutiennent que, dans ces circonstances, leurs droits garantis à l’article 7 sont en cause.

[95]      L’article 7 concerne principalement, mais non exclusivement, les droits des individus dans le contexte de la justice pénale, notamment les droits relatifs aux fouilles, aux saisies, à la détention, aux arrestations, aux procès et à l’emprisonnement. Cependant, le droit à la liberté protégé par l’article 7 ne s’entend pas uniquement de l’absence de toute contrainte physique, mais aussi de la liberté de faire des choix personnels fondamentaux : Blencoe, aux paragraphes 49 et 54. En outre, la sécurité de la personne peut protéger aussi bien l’intégrité physique que l’intégrité psychologique : Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46.

[96]      Les demandeurs soutiennent que leurs demandes TQF pendantes mettent en cause ces droits fondamentaux. Le processus de demande TQF constitue le seul moyen pour eux d’acquérir des droits additionnels et d’accéder à un niveau de vie essentiels à leur intégrité physique et psychologique. Ils affirment également que remplir leurs demandes et s’investir émotionnellement dans la décision de quitter leur pays d’origine constitue un choix personnel fondamental. Cependant, même en reconnaissant à l’article 7 la plus large portée possible, j’estime que l’article 87.4 ne met en cause aucun des droits garantis à l’article 7.

[97]      Dans l’arrêt R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30, la juge Wilson, s’exprimant en son nom propre, a affirmé que la restriction de l’accès à l’avortement mettait en cause le droit d’une femme à la liberté. La juge Wilson a expliqué à la page 166 que le droit à la liberté « confère à l'individu une marge d'autonomie dans la prise de décisions d'importance fondamentale pour sa personne ». Le juge La Forest a souscrit à ces propos dans l’arrêt B. (R.) c. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 R.C.S. 315, au paragaphe 80, avant de statuer que l’article 7 protégeait les droits des parents de prendre soin de leurs enfants.

[98]      Dans l’arrêt Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519, le juge Sopinka a écrit que la sécurité de la personne englobait l’autonomie personnelle et la dignité humaine élémentaire. Cela comprend le droit de l’individu de faire des choix concernant son propre corps et le contrôle de son intégrité physique et psychologique. Dans l’arrêt Blencoe, la Cour a précisé que seules les atteintes graves de l’État à l’intégrité psychologique d’une personne peuvent faire intervenir l’article 7 : Blencoe, aux paragraphes 56 et 57.

[99]      J’admets que les demandeurs ont éprouvé du stress et des difficultés; j’admets également que la situation de certains des demandeurs suscite beaucoup de sympathie. Cependant, l’immigration n’a pas un caractère intime, profond et fondamental qui la rende comparable au droit d’une femme au choix de procréer ou à la liberté des parents de prendre soin de leurs enfants. La possibilité d’immigrer, en particulier à titre de personne appartenant à une catégorie d’immigrants économiques, ne compte pas parmi les choix reliés à l’autonomie personnelle qui font intervenir l’article 7. La possibilité d’immigrer au Canada suite à l’acceptation d’une demande TQF peut changer le cours d’une vie, mais elle ne met en cause aucun droit à la vie ou à la liberté.

[100]   Le caractère volontaire de la décision des demandeurs de demander un visa de TQF et de mettre volontairement des grandes décisions en veilleuse en attendant qu’il soit statué sur leurs demandes règle la question de savoir si la sécurité de la personne est en cause. Le caractère volontaire distingue la situation des demandeurs de celle de Sue Rodriguez dans l’arrêt du même nom. M^me Rodriguez souffrait de sclérose amyotrophique latérale. Elle contestait les dispositions législatives interdisant le suicide assisté afin de pouvoir décider quand et comment elle mourrait. La Cour suprême du Canada a admis que M^me Rodriguez dépérirait lentement, qu’elle deviendrait lentement dépendante et qu’elle perdrait lentement sa dignité. Les difficultés qu’elle a éprouvées sont sans commune mesure avec celles qu’ont éprouvées les demandeurs, et, chose plus importante, M^me Rodriguez n’avait aucun choix.

[101]   La situation des demandeurs diffère également de celle de la demanderesse dans l’affaire Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), où la Cour suprême du Canada a jugé que la décision de l’État de retirer des enfants à leur parent portait atteinte à la sécurité de la personne des parents. Le fait de séparer un enfant de ses parents constitue une profonde intrusion dans la vie privée, et elle stigmatise le parent qui est jugé « inapte ». Avant d’en arriver à cette conclusion, le juge en chef Lamer [au paragraphe 59] a souligné que « le droit à la sécurité de la personne ne protège pas l’individu contre les tensions et les angoisses ordinaires qu’une personne ayant une sensibilité raisonnable éprouverait par suite d’un acte gouvernemental ».

[102]   La perte d’une attente ou d’un espoir peut fort bien être perturbante. J’admets également que, compte tenu du passage du temps, de l’effet sur les points accordés au titre de l’âge et du changement dans les priorités énoncées dans des instructions ministérielles successives quant aux compétences recherchées, la possibilité de présenter une nouvelle demande s’est envolée. Néanmoins, je conclus que les droits protégés par l’article 7 ne sont pas mis en cause dans ces circonstances. À mon avis, les demandeurs ont éprouvé les stress et les anxiétés ordinaires qui accompagnent la présentation d’une demande d’immigration. L’article 87.4 a simplement éliminé la possibilité. Par conséquent, l’argument fondé sur l’article 7 échoue au stade de la question préliminaire.

Égalité

[103]   Le paragraphe 15(1) de la Charte est ainsi rédigé :

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

Égalité devant la loi, égalité de bénefice et protection égale de la loi

[104]   Les demandeurs soutiennent que l’article 87.4 codifie et légitime une discrimination passée fondée sur l’origine nationale et le pays de résidence. Ainsi, l’application et la mise en œuvre de la loi sont discriminatoires.

[105]   C’est également un truisme que d’affirmer, dans le contexte d’une analyse fondée sur la Charte, que peu importe l’intention ou le dessein du législateur, la loi est appréciée en fonction de ses effets sur des individus et des groupes. Il n’est pas suffisant qu’une loi soit en elle-même conforme à la Constitution; son application doit elle aussi être conforme à la Charte : Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice), 2000 CSC 69, [2000] 2 R.C.S. 1120.

[106]   Selon les éléments de preuve que les demandeurs ont produits, environ 92 p. 100 des demandes auxquelles il a été mis fin émanaient d’Afrique, du Moyen-Orient, de l’Asie et du Pacifique, tandis que 8 p. 100 des demandes auxquelles il a été mis fin émanaient d’Europe ou des Amériques. Les demandeurs soutiennent que la seule conclusion que l’on puisse tirer de ces taux différenciés d’élimination des arriérés de demandes TQF est que les modalités de mise en œuvre de la LIPR par CIC, notamment la répartition des ressources et d’autres décisions opérationnelles, ont entraîné une différence de traitement fondée sur l’origine nationale ou le pays de résidence.

[107]   Les demandeurs étayent cette analyse globale des éléments de preuve en attirant l’attention sur des bureaux des visas précis. Le taux de réduction a varié considérablement d’un bureau des visas à l’autre. Par exemple, Mae Joy Tabingo est une citoyenne des Philippines, et elle a fait sa demande auprès du bureau des visas de Manille. Manille avait un arriéré de 21 581 dossiers en date du 27 février 2008. Le 29 juin 2012, il restait 13 733 dossiers. Par contraste, le bureau de Buffalo aux États‑Unis avait 17 225 demandes dans son arriéré en date du 27 février 2008. Le 29 juin 2012, il ne restait plus que 9 dossiers auxquels mettre fin.

[108]   Cela est significatif parce que le paragraphe 11(1) du Règlement exige que les personnes qui demandent un visa de résident permanent fassent leur demande auprès du bureau des visas qui dessert le pays de leur citoyenneté ou de leur résidence. Cette règle vise à faire en sorte que les demandes soient évaluées par les bureaux des visas les mieux à même de vérifier et d’apprécier les documents accompagnant les demandes. Cela n’est pas à dire, toutefois, qu’une fois reçues, les demandes sont nécessairement traitées dans le bureau des visas de ce pays.

[109]   À première vue, les taux de traitement par bureau des visas tendent à étayer l’inférence selon laquelle les ressortissants de pays américains et européens ont joui d’une priorité par rapport aux citoyens de pays d’Asie, du Pacifique, du Moyen-Orient et d’Afrique, et étayent l’inférence de différence de traitement fondé sur l’origine national. Cependant, en y regardant de plus près, un tableau différent se dégage.

[110]   À titre de question préliminaire, je note que l’origine nationale est un motif de discrimination énuméré et que la citoyenneté a été reconnue comme un motif analogue. Les demandeurs invoquent principalement l’origine nationale dans le cadre de leur argument fondé sur l’article 15. Ils ont accordé moins d’importance au pays de résidence, qu’ils disent être un motif de discrimination analogue aux motifs énoncés à l’article 15.

[111]   Il n’y a aucun précédent judiciaire qui tend à indiquer que le pays de résidence serait un motif analogue.

[112]   Les motifs analogues sont liés à des caractéristiques immuables ou modifiables uniquement à un prix inacceptable du point de vue de l’identité personnelle. Lorsqu’ils déterminent si des motifs de discrimination sont analogues à ceux énumérés à l’article 15, les tribunaux doivent s’interroger quant à savoir si les caractéristiques en cause ont servi historiquement « d'ersatz illégitimes et avilissants de décisions fondées sur le mérite des individus » et si la distinction opérée touche une « minorité discrète et isolée ou à un groupe qui a historiquement fait l’objet de discrimination » : Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.C.S. 203, au paragraphe 13.

[113]   Les demandeurs invoquent l’arrêt R. c. Turpin, [1989] 1 R.C.S. 1296, où la Cour suprême du Canada a laissé en suspens la question de savoir si la province de résidence d’une personne pourrait, lorsque les circonstances le justifient, fonder une plainte de discrimination. En outre, dans l’arrêt Corbiere, la Cour a conclu que le lieu de résidence des Autochtones canadiens, plus précisément la question de savoir si le membre d’une bande autochtone vit dans une réserve ou hors réserve, constitue un motif de discrimination analogue. Cependant, la Cour a clairement indiqué qu’il ne fallait pas confondre les décisions que prennent les Canadiens non autochtones quant à leur lieu de résidence et les décisions aux incidences autrement plus importantes que prennent les membres de bandes autochtones de vivre dans des réserves ou hors réserve, lorsque le choix s’offre à eux. L’identité autochtone, y compris l’identification à des terres ancestrales, est unique. La situation dont il était question dans l’affaire Corbiere n’est pas comparable à celle des demandeurs.

[114]   Il est discutable que le pays de résidence soit un motif analogue. Le pays de résidence n’est pas une caractéristique immuable, non plus qu’une composante essentielle de l’identité, étant donné le désir des demandeurs d’immigrer. Ces demandeurs ne constituent pas non plus une minorité discrète et isolée, et certainement pas un tel groupe au sein de la société canadienne. Le pays de résidence, par contraste avec la race et la religion, n’est pas historiquement un motif de discrimination, et il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve pour établir que la résidence est un ersatz illégitime et avilissant de décisions fondées sur le mérite des individus. En conséquence, je conclus que le pays de résidence n’est pas un motif analogue de discrimination visé à l’article 15 de la Charte, et j’examinerai maintenant l’argument des demandeurs fondé sur l’origine nationale.

[115]   Enfin, il est allégué que les demandeurs ont en commun d’être défavorisés économiquement et, dans certains cas, pauvres. Il est difficile de tirer une conclusion unique quant à la situation financière de toutes les personnes appartenant à une catégorie aussi vaste d’individus résidant aux quatre coins du monde. Quoi qu’il en soit, la pauvreté ou le désavantage économique n’est pas une caractéristique personnelle immuable et indélébile. La situation financière d’une personne et les conditions sociales qui s’y rattachent changent; les fortunes individuelles peuvent aller et venir, plusieurs fois, au cours d’une vie, tout comme la situation sociale et économique générale dans le pays d’origine.

[116]   Dans l’arrêt Withler c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 12, [2011] 1 R.C.S. 396, la Cour suprême du Canada a mis en garde contre une approche formaliste de l’article 15 et le recours rigide à des groupes de comparaison. La Cour a recentré l’article 15 sur la question essentielle de la discrimination réelle, le principe fondateur exprimé dans l’arrêt Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143.

[117]   L’article 15 ne garantit pas un traitement identique. Étant donné qu’il s’agit de déterminer s’il y a une discrimination réelle, la différence de traitement n’est pas nécessairement discriminatoire. Le juge McIntyre a expliqué la discrimination en ces termes dans l’arrêt Andrews [aux pages 174 et 175] :

[…] la discrimination peut se décrire comme une distinction, intentionnelle ou non, mais fondée sur des motifs relatifs à des caractéristiques personnelles d'un individu ou d'un groupe d'individus, qui a pour effet d'imposer à cet individu ou à ce groupe des fardeaux, des obligations ou des désavantages non imposés à d'autres ou d'empêcher ou de restreindre l'accès aux possibilités, aux bénéfices et aux avantages offerts à d'autres membres de la société. Les distinctions fondées sur des caractéristiques personnelles attribuées à un seul individu en raison de son association avec un groupe sont presque toujours taxées de discriminatoires, alors que celles fondées sur les mérites et capacités d'un individu le sont rarement.

[118]   Pour déterminer si une loi est discriminatoire au sens de l’article 15, il faut appliquer un critère à deux volets : 1) La loi crée-t-elle une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue? 2) La distinction crée-t-elle un désavantage par la perpétuation d’un préjugé ou l’application de stéréotypes? : Withler, aux paragraphes 30 et 31. Autrement dit, toute distinction n’est pas discriminatoire.

Preuve de discrimination

[119]   Selon son libellé, l’article 87.4 différencie seulement les auteurs de demandes TQF en fonction de la date de leur demande. Cependant, j’admets les éléments de preuve des demandeurs selon lesquels les taux de traitement ont varié d’un bureau des visas à l’autre, de telle sorte que l’article 87.4 a eu une incidence différente et a mené à des résultats différents selon le lieu où un demandeur avait présenté sa demande. Cela n’indique toutefois pas nécessairement une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue.

[120]   Les demandeurs forment un groupe diversifié. Ils n’ont en commun aucune des caractéristiques que sont la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur ou la religion. Ils sont des ressortissants de pays divers, et ils ont présenté leurs demandes de TQF aux Philippines, en Syrie, au Pakistan et en Chine. En outre, les huit demandeurs représentent des centaines d’autres demandeurs aux races, nationalités et religions les plus diverses.

[121]   Il y a une certaine controverse entre les parties au sujet des éléments de preuve statistique. Les demandeurs ont soutenu que je devrais accorder peu de poids aux éléments de preuve du défendeur parce que les personnes qui ont souscrit ses affidavits n’ont pas une connaissance personnelle des éléments de preuve statistique qu’ils ont produits. Bien que les statistiques constituent du ouï-dire, je considère que ces éléments de preuve sont fiables et nécessaires dans les circonstances. Je doute que quelque auteur d’affidavit que ce soit puisse avoir une connaissance personnelle des statistiques concernant le programme des TQF au sein d’une organisation aussi grande et complexe que CIC. En outre, mis à part l’objection de principe à l’admission d’éléments de preuve constituant du ouï-dire, aucune lacune précise ou particulière n’a été signalée qui jetterait un doute sur l’exactitude ou la fiabilité des éléments de preuve en question.

[122]   Après les avoir reçues, CIC a transféré beaucoup de demandes d’un bureau des visas à un autre pour que ces demandes soient traitées. Dix mille demandes ont été transférées du bureau des visas d’Islamabad à celui de Londres et, de ces 10 000 demandes, 512 ont été traitées. Les demandes d’Ali Raza Jafri, Sumera Shahid et Zafar Mahmood figurent parmi celles qui ont été transférées d’Islamabad à Londres en 2010 et en 2011. De plus, 6 000 dossiers de Damas et 4 600 dossiers de New Delhi ont été transférés à Varsovie. Près de 10 000 de ces demandes ont été traitées à Varsovie. La demande du demandeur Habibollah Abedi a été transférée à Varsovie en 2010.

[123]   Le 27 février 2008, il y avait 29 423 dossiers dans l’inventaire d’arriéré aux bureaux des visas en Afrique et au Moyen-Orient. Le 29 juin 2012, 17 257 dossiers demeuraient dans l’arriéré, ce qui représente une réduction de l’ordre de 41 p. 100. Cependant, les demandeurs notent que 769 dossiers qui émanaient de Damas ont été transférés à Varsovie mais n’ont pas été traités. Si l’on rajoute ces dossiers, il restait 18 026 dossiers qui émanaient de la région de l’Afrique et du Moyen‑Orient, ce qui représente une réduction de l’ordre de 39 p. 100 dans l’arriéré de cette région.

[124]   Pour la région de l’Asie et du Pacifique, il y avait 123 923 demandes dans l’arriéré le 27 février 2008. En date du 29 juin 2012, il restait 62 265 dossiers, de sorte que l’arriéré avait été réduit de 50 p. 100. Encore une fois, en rajoutant les 9 503 dossiers transférés d’Islamabad et de New Delhi mais non traités, il restait 71 768 dossiers, ce qui représente une réduction de l’arriéré de l’ordre de 42 p. 100.

[125]   Globalement, 39 p. 100 de l’arriéré de dossiers émanant de l’Afrique et du Moyen-Orient et 42 p. 100 de l’arriéré de dossiers émanant de l’Asie et du Pacifique ont été traités avant que l’article 87.4 acquière force de loi. En comparaison, 88 p. 100 des dossiers de l’arriéré d’Europe et 92 p. 100 de celui des Amériques ont été traités.

[126]   Ces éléments de preuve démontrent, selon les demandeurs, que des ressources insuffisantes ont été chroniquement et délibérément attribuées aux bureaux des visas d’Afrique, d’Asie et du Moyen-Orient, comme conséquence de la discrimination exercée à l’endroit des auteurs de demandes TQF de pays desservis par ces bureaux. Les demandeurs de ces régions étaient présumés avoir moins de chance ou de capacité de réussir leur immigration et, par conséquent, des niveaux de ressources inférieurs ont été attribués aux bureaux des visas correspondants.

[127]   Le défendeur a produit des éléments de preuve pour expliquer les taux de traitement différents d’un bureau à l’autre.

[128]   James McNamee est le directeur de la Division des stratégies et analyses en matière d’immigration de la Direction générale des politiques stratégiques et de la planification de CIC. Il a expliqué que chaque mission recevait un mélange varié de demandes dont des demandes de visas de résident temporaire et des demandes de résidence permanente n’émanant pas de TQF comme celles des personnes appartenant à la catégorie du regroupement familial. Les demandes de visas de résident temporaire, qui comprennent les demandes de visas de visiteur, d’étudiant étranger et de travailleur étranger temporaire, peuvent être priorisées à cause de l’importance du facteur temps dans le cas de ces demandes.

[129]   David Manicom, directeur général de la Direction générale de l’immigration (politiques) de CIC a présenté des éléments de preuve selon lesquels des facteurs externes influent sur la capacité de CIC à doter certains bureaux des visas en ressources. Par exemple, des catastrophes naturelles, l’instabilité politique et des conflits régionaux ont entraîné des fermetures temporaires et partielles des bureaux des visas à Islamabad et à Damas. De plus, le roulement de personnel varie d’un bureau à l’autre. Au cours des années 2007 et 2008, le centre régional de traitement d’Accra, au Ghana, a perdu cinq de ses six décideurs. Enfin, M. Manicom a noté qu’il y a des contraintes physiques et sécuritaires qui limitent la possibilité d’ajouter plus de ressources. À différentes époques au cours des six dernières années, les bureaux d’Accra, du Caire, de Damas, d’Islamabad, de Manille, de Nairobi, de New Delhi et de Pretoria ont été dotés au maximum en personnel, compte tenu de l’espace disponible.

[130]   M. Manicom a également expliqué que le traitement des demandes de certaines régions prend plus de temps et de ressources. Le bureau d’Accra en offre un bon exemple. Le service postal n’est pas fiable et la bande passante pour les courriels et les autres communications s’est révélée problématique. La documentation est parfois de piètre qualité et les fraudes sont fréquentes, ce qui exige des mesures de vérification additionnelles. Des conditions locales font qu’il est plus difficile et plus long de vérifier les naissances et les attestations d’études et de formation.

[131]   De plus, M. Manicom a affirmé dans son témoignage que certains bureaux des visas avaient des priorités différentes. Les bureaux de Damas, du Caire et de Nairobi ont traité de grands nombres de cas de réfugiés. Au bureau de Manille, le Programme concernant les aides familiaux résidants et le Programme des candidats des provinces étaient plus importants.

[132]   M. Manicom a également produit des éléments de preuve concernant le centre régional de traitement de Buffalo, qui est responsable des demandes émanant des États-Unis et du Canada. Étant donné que bon nombre des demandes à Buffalo émanaient de personnes déjà au Canada, ce bureau s’est vu attribuer une part plus grande des cibles totales d’immigration de TQF. Cela tient au fait que, bien souvent, les demandeurs qui présentent une demande à Buffalo étudient, vivent ou travaillent déjà au Canada. De plus, bon nombre de ces demandeurs avaient des avis sur un emploi réservé ou des permis de travail qui les rendaient admissibles à un traitement prioritaire.

[133]   Il y a un élément de preuve qui est particulièrement convaincant relativement à la question de savoir si la différence dans les taux de traitement constitue une preuve de l’existence de discrimination. Chaque bureau des visas traite des demandes présentées par des personnes de nombreux pays différents. Par exemple, les citoyens des États-Unis, de la Grande-Bretagne et de la France ne représentent qu’un faible pourcentage des cas traités aux bureaux de Buffalo, Londres et Paris, soit respectivement 7 p. 100, 14 p. 100 et 7 p. 100. Les demandeurs de l’Inde représentent 26 p. 100 des cas traités à Buffalo et 21 p. 100 des cas traités à Londres. Les demandeurs de la Chine représentent 18 p. 100 de tous les cas traités à Buffalo tandis que les demandeurs de l’Iran représentent 9 p. 100 des cas traités à ce bureau. Les citoyens du Pakistan représentent 17 p. 100 de toutes les demandes traitées à Londres.

[134]   Après avoir examiné ces éléments de preuve, je conclus que les demandeurs n’ont pas démontré que l’article 87.4 avait eu des répercussions disproportionnées entre groupes de demandeurs de différentes origines nationales. La preuve démontre que CIC a transféré des dossiers de bureaux recevant beaucoup de demandes à des bureaux recevant moins de demandes, afin d’en accélérer le traitement. De plus, le taux élevé de classement de dossiers au bureau de Buffalo ne traduit pas un parti pris pour les demandeurs des États-Unis puisque seulement 7 p. 100 des demandes traitées à ce bureau émanaient en fait d’Américains. En réalité, le bureau de Buffalo a plutôt géré des demandes prioritaires et sensibles au facteur temps présentées par des personnes qui se trouvaient déjà licitement au Canada. Les demandeurs soutiennent que CIC a fait de la discrimination à l’endroit des personnes originaires d’Asie, du Moyen-Orient et d’Afrique; cependant, 69 p. 100 des demandes traitées à Buffalo, qui avait un des taux de classement les plus élevés, émanaient de citoyens de pays situés dans ces régions.

Perpétuation d’un stéréotype

[135]   Pour ce qui concerne maintenant le deuxième volet du critère de l’article 15, la preuve n’indique pas que l’article 87.4 perpétue un désavantage du fait de préjugés ou de l’application de stéréotypes. Les demandeurs soutiennent qu’en omettant d’allouer les ressources nécessaires aux bureaux d’Afrique, du Moyen-Orient et d’Asie, CIC a perpétué l’idée que les personnes de ces pays ont moins de valeur ou sont moins désirables. Encore une fois, cependant, cet argument ne tient pas la route lorsqu’on y regarde de plus près. Les personnes originaires d’Afrique et du Moyen-Orient représentaient environ 23 p. 100 de ceux qui sont entrés au Canada comme membres de la catégorie de l’immigration économique entre 2002 et 2011. La moitié de tous les immigrants économiques au cours de cette période venaient d’Asie et du Pacifique. En tout, environ 73 p. 100 des immigrants économiques au Canada proviennent précisément des régions que les demandeurs disent être considérées comme indésirables (annexe C).

[136]   Les demandeurs ont soutenu que l’article 87.4 perpétuait la croyance erronée que les demandeurs qui ont déposé leurs demandes avant le 27 février 2008 sont moins qualifiés pour immigrer. J’admets les éléments de preuve des demandeurs selon lesquels l’arriéré compte de nombreux demandeurs qualifiés. D’ailleurs, M. McNamee a présenté des éléments de preuve selon lesquels, même jusqu’à la date à laquelle il a été mis fin à l’arriéré, celui-ci a été sondé avec succès pour trouver des candidats qualifiés pour le Programme des candidats des provinces. De plus, environ un tiers de tous les visas de résident permanent de la catégorie des TQF délivrés en 2011 l’ont été à des demandeurs dont les demandes faisaient partie de l’arriéré. Ces visas n’auraient pas été délivrés si les candidats n’avaient pas été qualifiés. Cependant, la date de la demande n’est pas un motif énuméré ou analogue, de sorte que l’application de stéréotypes en fonction de ce critère ne constitue pas de la discrimination.

[137]   L’article 87.4 doit être considéré à la lumière du contexte plus général de l’immigration. Les bureaux des visas ne traitent pas que des demandes TQF : ils traitent également un vaste éventail de demandes de visas, auxquels différents niveaux de priorité sont accordés. Certains bureaux des visas font face à des défis uniques, comme une infrastructure plus faible, de plus hauts taux de fraude ou un afflux de revendications du statut de réfugié. Comme les éléments de preuve historique l’ont systématiquement démontré, de manière générale, les immigrants économiques d’Asie, du Moyen‑Orient et d’Afrique deviennent des résidents permanents canadiens en grands nombres. Les éléments de preuve n’étayent pas la prétention selon laquelle l’article 87.4 est discriminatoire.

Justification de l’atteinte

[138]   Puisque j’ai conclu que le fait qu’il soit mis fin aux dossiers TQF ne mettait en cause aucun droit garanti à l’article 7 et que l’article 87.4 n’est pas discriminatoire au sens de l’article 15, ni dans son objet ni dans son effet, je ne traiterai pas de l’article premier de la Charte.

Mandamus

[139]   Un mandamus peut être délivré pour contraindre une autorité publique à exécuter une obligation à laquelle elle est tenue en vertu de sa loi habilitante. Puisque j’ai conclu que l’article 87.4 de la LIPR est une disposition législative dépourvue d’ambiguïté et constitutionnellement valide, il est mis fin aux demandes et le défendeur n’a aucune obligation légale de continuer à les traiter. Un mandamus ne peut pas être ordonné.

[140]   Les demandeurs ont soutenu que, même avant l’entrée en vigueur de l’article 87.4, le défendeur avait déjà violé les droits des demandeurs au traitement de leurs demandes en temps opportun, et que cette violation passée devait pouvoir donner lieu à une mesure de redressement. Cet argument échoue puisqu’un mandamus ne peut pas remédier à une violation passée alors qu’il n’y a actuellement aucune obligation.

Prise d’une mesure spéciale pour des motifs d’ordre humanitaire

[141]   Les demandeurs avancent un argument subsidiaire. Ils disent que même s’il a été mis fin à leurs dossiers, l’article 25 de la LIPR leur confère le droit de demander la prise d’une mesure spéciale pour des motifs d’ordre humanitaire (demande CH) eu égard à l’application de l’article 87.4. Les demandeurs notent que le ministre a eu recours à une disposition similaire pour aider des demandeurs à qui des visas avaient été délivrés par erreur même si leurs demandes étaient visées par l’article 87.4. Étant donné le comportement du ministre lui-même, les demandeurs auraient droit à ce que leur cas soit examiné à la lumière de motifs d’ordre humanitaire.

[142]   L’article 25.2 permet au ministre d’octroyer le statut de résident permanent à un étranger qui est par ailleurs interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la LIPR si le ministre est convaincu que l’intérêt public le justifie. Il est bien établi que, sauf lorsque l’exception liée à l’intérêt public s’applique, une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire n’est pas un mécanisme d’entrée autonome; il s’agit plutôt d’un pouvoir conféré au ministre de prendre une mesure spéciale passant outre aux exigences ou aux dispositions de la LIPR dans le contexte d’une demande par ailleurs lacunaire. En l’espèce, il n’y a aucune demande, ni aucune exigence à laquelle il pourrait être renoncé pour des motifs d’ordre humanitaire.

[143]   Une lettre a été envoyée aux demandeurs à qui un visa avait été délivré par erreur pour les informer que leur visa était invalide. Une deuxième lettre leur a ensuite été envoyée pour leur expliquer que le ministre estimait que l’intérêt public justifiait l’octroi du visa et des exemptions nécessaires. La lettre demandait aux demandeurs de signer et dater cette lettre pour indiquer qu’ils souhaitaient se prévaloir de la disposition, puis de la renvoyer avec certains documents.

[144]   Les demandeurs soutiennent que s’il avait été mis fin à la demande sous-jacente, le ministre ne pourrait pas invoquer l’article 25.2. Des visas de résident permanent avaient déjà été délivrés à ces individus; certains avaient peut-être déjà obtenu le droit d’établissement au Canada. Je ne vois aucune incompatibilité entre la décision du ministre en vertu de l’article 25.2 et sa position dans les présentes demandes. Le pouvoir discrétionnaire que confère l’article 25.2 est très vaste, et, dans tous les cas, aucune demande n’a été soumise au ministre et il n’y a non plus aucun refus. L’argument est donc prématuré.

Les droits de demande

[145]   Les demandeurs soutiennent que le paragraphe 87.4(4), qui prévoit que les droits de demande seront remboursés, ne peut avoir d’effet en tant que disposition de la LIPR, parce que seule la Loi sur la gestion des finances publiques peut lier le Conseil du Trésor. Cependant, je conviens avec le défendeur que tant la LIPR que la Loi sur la gestion des finances publiques prévoient une telle disposition. Les demandeurs soutiennent également que le paragraphe 87.4(4) viole le paragraphe 19(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques qui prévoit que des droits de demande ne peuvent pas excéder les coûts. Ils soutiennent que le défendeur est tenu de payer des intérêts sur les droits de demande.

[146]   Il n’y a rien au dossier qui indique que des intérêts ont été acquis ou que les droits dépassaient les coûts associés aux demandes. Le processus de traitement des demandes n’a finalement pas été mené à terme, mais CIC a tout de même dû employer des ressources pour recevoir et gérer les demandes. Dans tous les cas, même si l’argument trouvait appui sur des éléments de preuve, l’article 87.4 a éteint tout droit à des intérêts. Pour cette raison, l’argument des demandeurs fondé sur la théorie de l’enrichissement sans cause doit également échouer : Authorson.

Conclusion

[147]   Comme je l’ai noté précédemment, les demandeurs ont attendu en file pendant de nombreuses années pour finalement découvrir que la porte d’entrée était fermée. Ils considèrent que la fin de leur espoir d’une nouvelle vie au Canada résulte d’une mesure injuste, arbitraire et inutile. Cependant, l’article 87.4 est une disposition légale valide, conforme au principe de la primauté du droit, à la Déclaration des droits et à la Charte. Il a été mis fin aux demandes par effet de la loi, et la Cour ne peut pas ordonner un mandamus.

[148]   Compte tenu des questions sérieuses soulevées et de l’importance générale de la présente affaire pour plusieurs milliers de demandeurs, les questions suivantes seront certifiées :

a. Le paragraphe 87.4(1) de la LIPR met-il fin, au moment de son entrée en vigueur et par effet de la loi, aux demandes décrites à ce paragraphe, et, dans la négative, les demandeurs ont-ils droit à un mandamus?

b. La Déclaration canadienne des droits exige-t-elle que soient donnés un avis et la possibilité de présenter des observations avant qu’il soit mis fin à une demande en application du paragraphe 87.4(1) de la LIPR?

c. Le paragraphe 87.4 de la LIPR est-il inconstitutionnel au motif qu’il contrevient au principe de la primauté du droit ou aux articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés?

JUGEMENT

LA COUR STATUE que :

1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

2. Les demandes de contrôle judiciaire dans les instances suivantes sont rejetées pour les motifs donnés en l’espèce :

a. IMM-8669-12 : Habibollah Abedi c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;

b. IMM-10307-12 : Maria Sari Teresa Borja Austria c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;

c. IMM-4866-12 : Ali Raza Jafri c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;

d. IMM-8302-12 : Zafar Mahmood, Shabnum Zafar, Abdul Majid Zafar, Abdul Sammad Zafar c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;

e. IMM-3725-12 : Sumera Shahid c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;

f. IMM-6165-12 : Fang Wei c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;

g. IMM-8747-12 : Yanjun Yin c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.

3. Les présents motifs du jugement et jugement s’appliquent relativement à tous les dossiers énumérés à l’annexe D ci-jointe.

4. Les parties ont l’autorisation de déposer une requête, au-delà des 10 jours prévus à la règle 397 des Règles [Règles des Cours fédérales, DORS/98-106], visant à préciser le libellé du présent jugement en modifiant l'annexe D afin de régler toute omission ou erreur qui pourrait s’y être glissée.

5. Les questions suivantes sont certifiées en vertu de l’alinéa 74d) de la LIPR :

a. Le paragraphe 87.4(1) de la LIPR met-il fin, au moment de son entrée en vigueur et par effet de la loi, aux demandes décrites à ce paragraphe, et, dans la négative, les demandeurs ont-ils droit à un mandamus?

b. La Déclaration canadienne des droits exige-t-elle que soient donnés un avis et la possibilité de présenter des observations avant qu’il soit mis fin à une demande en application du paragraphe 87.4(1) de la LIPR?

c. Le paragraphe 87.4 de la LIPR est-il inconstitutionnel au motif qu’il contrevient au principe de la primauté du droit ou aux articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés?

6. Des observations au sujet des dépens peuvent être communiquées dans les 20 jours suivant la date de la présente décision.

Annexe A

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27

Article 87.4

87.4 (1) Il est mis fin à toute demande de visa de résident permanent faite avant le 27 février 2008 au titre de la catégorie réglementaire des travailleurs qualifiés (fédéral) si, au 29 mars 2012, un agent n’a pas statué, conformément aux règlements, quant à la conformité de la demande aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie.	Demandes antérieures au 27 février 2008
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux demandes à l’égard desquelles une cour supérieure a rendu une décision finale, sauf dans les cas où celle-ci a été rendue le 29 mars 2012 ou après cette date.	Application
(3) Le fait qu’il a été mis fin à une demande de visa de résident permanent en application du paragraphe (1) ne constitue pas un refus de délivrer le visa.	Effet
(4) Les frais versés au ministre à l’égard de la demande visée au paragraphe (1), notamment pour l’acquisition du statut de résident permanent, sont remboursés, sans intérêts, à la personne qui les a acquittés; ils peuvent être payés sur le Trésor.	Remboursement de frais
(5) Nul n’a de recours contre sa Majesté ni droit à une indemnité de sa part relativement à une demande à laquelle il est mis fin en vertu du paragraphe (1).	Absence de recours ou d’indemnité

Annexe B

Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch. 44

Alinéa 1a)

Reconnaissance et déclaration des droits et libertés

1. Il est par les présentes reconnu et déclaré que les droits de l’homme et les libertés fondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe ,

a) le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu’à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s’en voir privé que par l’application régulière de la loi.

Alinéa 2e)

Interprétation de la législation

2. Toute loi du Canada, à moins qu’une loi du Parlement du Canada ne déclare expressément qu’elle s’appliquera nonobstant la Déclaration canadienne des droits, doit s’interpréter et s’appliquer de manière à ne pas supprimer, restreindre ou enfreindre l’un quelconque des droits ou des libertés reconnus et déclarés aux présentes, ni à en autoriser la suppression, la diminution ou la transgression, et en particulier, nulle loi du Canada ne doit s’interpréter ni s’appliquer comme

[…] e) privant une personne du droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations.

Annexe C

Pièce « K »

Faits et chiffres 2011 — Aperçu de l’immigration : Résidents permanents et temporaires

Résidents permanents

Canada – Résidents permanents selon les pays d'origine

Nombre
Pays d’origine	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Philippines	11 011	11 987	13 303	17 525	17 718	19 067	23 727	27 277	36 580	34 991
Chine, République Populaire de	33 304	36 251	36 429	42 292	33 078	27 013	29 337	29 051	30 195	28 696
Inde	28 838	24 594	25 573	33 141	30 746	26 047	24 548	26 117	30 252	24 965
États-Unis	5 294	6 013	7 507	9 263	10 943	10 449	11 216	9 723	9 245	8 829
Iran	7 889	5 651	6 063	5 502	7 073	6 663	6 010	6 064	6 815	6 840
Royaume-Uni	4 724	5 199	6 062	5 864	6 541	8 128	9 243	9 565	9 499	6 550
Haïti	2 217	1 945	1 657	1 719	1 650	1 614	2 509	2 085	4 552	6 208
Pakistan	14 173	12 351	12 793	13 575	12 329	9 545	8 051	6 213	4 986	6 073
France	3 962	4 127	5 028	5 430	4 915	5 526	6 383	7 299	6 934	5 867
Émirats arabes unis	4 444	3 321	4 358	4 053	4 100	3 368	4 695	4 640	6 796	5 223
Iraq	1 365	969	1 140	1 316	977	1 601	2 570	4 567	4 545	4 698
Corée, République de	7 334	7 089	5 337	5 819	6 178	5 866	7 246	5 864	5 539	4 573
Colombie	3 225	4 273	4 438	6 031	5 813	4 833	4 995	4 240	4 796	4 317
Maroc	4 057	3 243	3 471	2 692	3 109	3 789	3 906	5 221	5 946	4 155
Algérie	3 030	2 786	3 209	3 131	4 513	3 172	3 228	4 785	4 124	3 800
Mexique	1 918	1 738	2 245	2 854	2 830	3 224	2 831	3 104	3 866	3 642
Égypte	1 634	1 929	2 051	2 062	1 651	1 969	2 314	2 486	4 305	3 403
Sri Lanka	4 968	4 448	4 134	4 690	4 490	3 934	4 508	4 270	4 181	3 104
Nigeria	1 281	931	1 369	2 034	2 481	2 255	1 837	2 661	3 268	2 768
Ukraine	3 576	2 781	2 401	2 317	1 880	2 170	1 874	2 300	3 097	2 455
Bangladesh	2 615	1 896	2 374	3 940	3 838	2 735	2 716	1 854	4 364	2 449
Liban	1 723	2 600	2 673	3 122	3 290	3 018	2 827	2 531	2 453	2 335
Arabie saoudite	2 538	2 042	2 111	2 364	2 227	1 649	2 357	2 025	2 801	2 299
Allemagne	1 624	2 098	2 387	2 635	3 030	2 555	4 057	4 081	3 190	2 254
Éthiopie	802	1 326	1 439	1 370	1 647	1 424	1 473	1 212	1 746	2 038
Jamaïque	2 457	1 983	2 130	1 880	1 686	2 113	2 312	2 427	2 256	2 021
Afghanistan	2 971	3 010	2 527	2 908	2 552	2 262	1 811	1 507	1 549	1 977
Israël	2 605	2 366	2 857	2 549	2 692	2 446	2 633	2 364	2 798	1 967

Annexe D

Cas type :	Mae Joy Tabingo	IMM-5635-12
1	Michael Rashin	IMM-5481-12
2	Adewale Soneye	IMM-5482-12
3	Kakaly Sultana	IMM-5483-12
4	Salman Fazal Mohamed Elrafie Mustafa Salih	IMM-5484-12
5	Mamdouh Adib Ghattas Mikhail	IMM-5485-12
6	Chih Ming Tseng	IMM-5486-12
7	Mangala Janaki Rajapakse	IMM-5487-12
8	Nabil Zein	IMM-5490-12
9	Emmanuel Chinonyelum Uba	IMM-5493-12
10	Arunangshu Dutta	IMM-5494-12
11	Maria Adaku Obi	IMM-5496-12
12	Odai Ja'afar Sadik	IMM-5498-12
13	Ibrahim Mahmoud Abdel Rahman Ibrahim	IMM-5499-12
14	Ribhi Asfour	IMM-5500-12
15	Farouk Abdel-Hamid Farid Mahmoud	IMM-5501-12
16	Antonio Hilarion Manuel	IMM-5502-12
17	Bolormaa Dorjpalam	IMM-5503-12
18	Cheng Wah Cheow	IMM-5505-12
19	Cherry Corpuz	IMM-5506-12
20	Neil Smith	IMM-5507-12
21	Sanja Culakovska	IMM-5508-12
22	Abdelghani Ahmed Said	IMM-5509-12
23	Dharmendra V Shunmugam	IMM-5511-12
24	Qutaiba Soufi	IMM-5512-12
25	Nowfal Hani Taha	IMM-5514-12
26	Edwin Chime Oji	IMM-5515-12
27	Thomas Thompson Talabi	IMM-5516-12
28	Imran Muhammad Aslam	IMM-5517-12
29	Mamour Ba	IMM-5519-12
30	Flochova Jana	IMM-5520-12
31	Nohra Eugenia Posada	IMM-5521-12
32	Jyotinder Singh	IMM-5524-12
33	Amith Krishnan	IMM-5525-12
34	Jaime Garcia	IMM-5526-12
35	Ramiz Raci	IMM-5527-12
36	Kaan Alkan	IMM-5528-12
37	Fareeha Rasool	IMM-5529-12
38	Rahat Kazi	IMM-5530-12
39	Sonia Rohama Gill	IMM-5533-12
40	Ahmed Ismail	IMM-5534-12
41	Bassem Koujak	IMM-5540-12
42	Leslie, Whai Lee Low	IMM-5541-12
43	OLUWATOYIN Muraina Lawal	IMM-5542-12
44	Aigbe Olotu	IMM-5543-12
45	Mahmoud Terri	IMM-5544-12
46	Hana Al-Jarrah	IMM-5546-12
47	Estela Aclan	IMM-5547-12
48	Mahajaheen Shirazi	IMM-5548-12
49	Venkatesh Subbiah	IMM-5553-12
50	Vittal Reddy Suriyagari	IMM-5555-12
51	Amrit Singh Randhawa	IMM-5557-12
52	Azeem Adnan	IMM-5558-12
53	Amit Singh	IMM-5560-12
54	Willy Diakola Mvemba	IMM-5562-12
55	Adel Gaber Aly Mansi	IMM-5564-12
56	Vijay Vishwabandhu Jobanputra	IMM-5566-12
57	Swhail Najim Abbood Al-Jubouriy	IMM-5567-12
58	Chetan Hirubhai Patel	IMM-5568-12
59	Houda Kabalan EP, Omar Houssami	IMM-5569-12
60	Nagalakshmi, Shanmugam	IMM-5570-12
61	Lawrence Uchenna Oguejiofor	IMM-5571-12
62	Watanjot Kaur	IMM-5572-12
63	Zaid Abdulatteef Enayatullah Alemari	IMM-5573-12
64	Oluwayemisi Ruth Oyewumi	IMM-5574-12
65	Nidhi Sood	IMM-5575-12
66	Sarafa Adetona Soyemi	IMM-5576-12
67	Selma Elizabeth Malathi D'Souza	IMM-5577-12
68	Hemantkumar Chhotalal Joshi	IMM-5578-12
69	Ifeoluwa Dorcas Akintade	IMM-5579-12
70	Tammy Patience Egwe	IMM-5580-12
71	Sriram Raj Pande	IMM-5581-12
72	Olusegun Olutobi Sobande	IMM-5582-12
73	Pratap Sinha	IMM-5583-12
74	Jacintha Victor	IMM-5584-12
75	Esther Folashade Moronkeji	IMM-5585-12
76	Emmanuel Onyedika Okpara	IMM-5586-12
77	Adefemi Adetayo Adsina	IMM-5590-12
78	Tigura Sankar Reddy	IMM-5591-12
79	Jude Idemudia Okoh	IMM-5592-12
80	Clifford Obiyo Ofurum	IMM-5593-12
81	Asim Nasarullaha	IMM-5594-12
82	Ada Chibuzor Emekoba	IMM-5595-12
83	Ikechukwu Ufoeze	IMM-5596-12
84	Henrykennedy Jide Onwuka	IMM-5597-12
85	Farooq Akhtar	IMM-5598-12
86	Oladunni Monsurat Akhtar	IMM-5599-12
87	Olusola Kunle Egbesola	IMM-5600-12
88	Victoria Zakka	IMM-5602-12
89	Adeniran Olufemi Adeyemi	IMM-5604-12
90	Augustine Olusegun Iiori	IMM-5607-12
91	Michael Tamuno-Elekima Kio	IMM-5608-12
92	William Suico	IMM-5609-12
93	Emilson Paul Madrid	IMM-5610-12
94	Oluwagbemileke Adewumi	IMM-5619-12
95	Adesodun Kolawole Olabiran	IMM-5622-12
96	Farida Hassan Goronga	IMM-5623-12
97	Dennis Tamunoipirinye Minimah	IMM-5625-12
98	Anthony Lun	IMM-5626-12
99	Johannes Petrus Louis Van den berg	IMM-5627-12
100	Rasha Salsaa	IMM-5628-12
101	Ali Mabrouk Ghaith	IMM-5629-12
102	Ambareen Ahmed	IMM-5630-12
103	Shashi Ramnarain	IMM-5631-12
104	Mayurkumar Prafulchandra Patel	IMM-5633-12
105	Vikram Joachim Arouza	IMM-5634-12
106	Irene Akpoegberibo Imoukhuede	IMM-5637-12
107	Kirti Wardhen Sharma	IMM-5638-12
108	Hitesh Sehgal	IMM-5639-12
109	John Ohiolere Unuigboje	IMM-5640-12
110	Padamprasad Upadhyay	IMM-5641-12
111	Edwin Magtanum Tejon	IMM-5642-12
112	Hakim Uddeen	IMM-5643-12
113	Hany Mohamed Ahmed Khamis	IMM-5644-12
114	Constantino Arcabos Lumanlan	IMM-5646-12
115	Adewale Michael Badmus	IMM-5647-12
116	Sajid Abdur Rahim	IMM-5648-12
117	John Owuike Iheme	IMM-5649-12
118	Charles Chukwuka Oranyeli	IMM-5650-12
119	Anthony Abu Ikpea	IMM-5657-12
120	Olusola Adeola Akinola	IMM-5658-12
121	Patrick Ikechukwu Igbokwe	IMM-5659-12
122	Innocent Uchechukwu Mmuoh	IMM-5660-12
123	Rasheed Akinkunmi Adigun	IMM-5662-12
124	Ahmed Nasr El Din Fathalla Ahmed	IMM-5663-12
125	Ayman Al-khatab	IMM-5667-12
126	Ibilola Aina Aridegbe	IMM-5671-12
127	Abiola Oladipupo Fatukasi	IMM-5674-12
128	Tarig Abel Magid Khalid Ibrahim	IMM-5675-12
129	Omagbitse Emmanuel Ayavoro	IMM-5676-12
130	Valiya Gangadharan	IMM-5677-12
131	Dipakkumar Dhirubhai (Dipak) Patel	IMM-5679-12
132	Ahmed Khaled Abdal Sadek Mohamed Mohamed	IMM-5680-12
133	Joshua Katebe Mwenya	IMM-5681-12
134	Ambreen Ali	IMM-5682-12
135	Christo Ludick	IMM-5683-12
136	Ata Taher Abdul Aziz Ata	IMM-5684-12
137	Jacques Ambrose Van Rensburg	IMM-5686-12
138	Atique Ahmed Minhas	IMM-5687-12
139	Gulamabbas Hassanali Chagani	IMM-5688-12
140	Jignasa Dharmesh Desai	IMM-5689-12
141	Mohammad Zubair	IMM-5690-12
142	Sajeeda Murtadha Suleiman	IMM-5691-12
143	Shereef Zaghloul	IMM-5694-12
144	Isa Balarabe Salau	IMM-5695-12
145	Rowland Ayodele Adeyemi	IMM-5698-12
146	Nasreen Eisakhani	IMM-5703-12
147	Ali Saadatpajouh	IMM-5704-12
148	Amir Naraghizadeh	IMM-5705-12
149	Moloud Faradjpour Tabrizi	IMM-5706-12
150	Oluwaseyi Sunday Sowemimo	IMM-5709-12
151	Khaled Ladki	IMM-5712-12
152	Antonio Rios	IMM-5716-12
153	Irene Allo Osamor	IMM-5717-12
154	Esteban Macaraig Ramirez	IMM-5718-12
155	Hiwot Gebremeskel Reda	IMM-5719-12
156	Leila Dayan	IMM-5723-12
157	Jorge Conrad Villacarlos	IMM-5724-12
158	Ibe Godwin Egwuatuonwu	IMM-5726-12
159	Samuel Walter Frederick	IMM-5728-12
160	Sohail Akhtar Tiwana	IMM-5730-12
161	Omolola Taiwo Segun-Idahor	IMM-5731-12
162	Shahina Hanif	IMM-5734-12
163	Celestina Uzoezi Ogba	IMM-5735-12
164	Laeya (Laya) Moosaee	IMM-5736-12
165	Omoverere Agarin	IMM-5741-12
166	Seyed Sepher Saremi	IMM-5778-12
167	Balraj Bhatt	IMM-5779-12
168	Folake Lawal	IMM-5781-12
169	Olufisayo Olayemi Dipeolu	IMM-5783-12
170	Ebrima Njie	IMM-5785-12
171	Hiam Nasrallah	IMM-5866-12
172	Kambiz Kiamehr	IMM-5867-12
173	Cherry Lee Chavez	IMM-5869-12
174	Karim Salehi	IMM-6030-12
175	Srividhya Rajagopaul	IMM-6031-12
176	Sham M. J. Saadaldin	IMM-6032-12
177	Fidelia Ometere Ofuje Ogoh	IMM-6033-12
178	Wilbert Brako	IMM-6034-12
179	Pat Eloka Onukwuli	IMM-6036-12
180	Raymond Georges Ayaovi	IMM-6467-12
181	Arturo Banez II Panaligan	IMM-7388-12
182	Huda Mohammed Abdullaziz Al-Safar	IMM-7389-12
183	Cherilyn Martinez	IMM-7390-12
184	Samuel Aderemi Awoyinka	IMM-7391-12
185	Ahmed Abdel Rahman Hashem Khalifa	IMM-7393-12
186	Stephen Talugende	IMM-7394-12
187	Moronke Olupero Bamgbala	IMM-7395-12
188	Timur Ergashev	IMM-7396-12
189	AHMED Zahid	IMM-7983-12
190	RAHMAN Mahbubur	IMM-7987-12
191	RAHMAN Mustafizur	IMM-7988-12
192	GHOSIAL Tapan Kumar	IMM-7990-12
193	KNATNANI Sunilkumar Monandas	IMM-7991-12
194	TUTEJA Poonam	IMM-7992-12
195	ZGHEIR Khalid	IMM-7993-12
196	MANNAN Farzana	IMM-7994-12
197	AMAL Boutrous	IMM-8151-12
198	SAMIR Yaakoub	IMM-8154-12
199	ALAA Al-Tae	IMM-8156-12
200	ESSAM Saleh	IMM-8158-12
201	SAMIR Yousif	IMM-8166-12
202	LOUAY Wahbi	IMM-8170-12
203	SHERIF Ghobrial	IMM-8171-12
204	SAMIH Yehia	IMM-8173-12
205	MAHA Yehia	IMM-8175-12
206	KHALID Abdouni	IMM-8176-12
207	BADER Kabbara	IMM-8178-12
208	FOUAD Safi	IMM-8180-12
209	ASHRAF Habash	IMM-8184-12
210	RIMON Gaid	IMM-8186-12
211	Ahmad Todd Sameh (Moh'd Ali)	IMM-8377-12
212	Ramy Shaker	IMM-8378-12
213	Topia Olutoyin	IMM-8379-12
214	Desai Hitesh Piyush	IMM-8380-12
215	Farzana Begum	IMM-8381-12
216	Veena Kumari Kaushal	IMM-8382-12
217	Kishore Sangani	IMM-8383-12
218	Ozair Khan	IMM-8384-12
219	Ramir Varon	IMM-8385-12
220	Suvra Sengupta Datta	IMM-8386-12
221	Vijar Kumar Saini	IMM-8388-12
222	Aamir Fareed Khan	IMM-8390-12
223	Wael Mukalled	IMM-8391-12
224	Mohammad Ali	IMM-8392-12
225	Khalid Mahmood	IMM-8393-12
226	Shehzard Ahmad	IMM-8394-12
227	Amin Afridi	IMM-8395-12
228	Muhammad Azam Khan	IMM-8397-12
229	Olorunjube Ojomo	IMM-8398-12
230	Md Talukder	IMM-8399-12
231	Sean Mathews	IMM-8401-12
232	Gagandeep Sidhu	IMM-8402-12
233	Shaun Gleen Bernados	IMM-8403-12
234	Qing Wei	IMM-8570-12
235	Md. Rashed Ali Khan	IMM-8574-12
236	Shatha Saeed	IMM-8575-12
237	Abed Saleh	IMM-8577-12
238	Asif Zaman	IMM-8580-12
239	Tammam Al-Sarraj	IMM-8718-12
240	Kakuyo Kagumaho	IMM-8803-12
241	Gill Mahanveer Kaur	IMM-8804-12
242	Phatra Rupinder Singh	IMM-8806-12
243	Sandhu Paramjiti Singh	IMM-8807-12
244	Kushan Mandeep	IMM-8809-12
245	Aomreore Atinuke	IMM-8810-12
246	Abbas Shoaib	IMM-8811-12
247	Olubobokun Samuel	IMM-8812-12
248	Sarrosa Joel Landazabal	IMM-8813-12
249	Casseeram Comalprasad	IMM-8814-12
250	Urama Benedict	IMM-8815-12
251	Tamang Jay Kumar Lopchan	IMM-8817-12
252	Kerim Ragia Abdel	IMM-8818-12
253	Villahermosa Pamela	IMM-8819-12
254	Dsouza Keith	IMM-8820-12
255	Taleb Mustapha	IMM-8821-12
256	Hamed Mohammad	IMM-8822-12
257	Albheisi Ismail	IMM-8824-12
258	Lorenzo Luzviminda Paz-San	IMM-8860-12
259	Luna Immanuel	IMM-8861-12
260	Oyeniran Gbade Oluwayomi	IMM-8864-12
261	Syeda Zahra	IMM-8867-12
262	Idowu Olufunmilola	IMM-8870-12
263	Engelbrecht Jan-Michael	IMM-8873-12
264	John Anil	IMM-8875-12
265	Lamidi Adetunji	IMM-8881-12
266	Abdullah Zead	IMM-8882-12
267	Mehmood Mubashir	IMM-8883-12
268	Eideh Shadi	IMM-8885-12
269	Braudo Colette Carmel Deanna	IMM-8887-12
270	Akash Mohamad	IMM-9125-12
271	Arafeh Rim	IMM-9126-12
272	Farahini Farhang Jalali	IMM-9127-12
273	Ismail Zakaria	IMM-9128-12
274	Tayarah Iyad	IMM-9129-12
275	Khetarpal Shivani	IMM-9130-12
276	Masri Nisreen	IMM-9133-12
277	Al-Droubi Mohamad Moussalam	IMM-9134-12
278	Ahmad Zeina Ali	IMM-9136-12
279	Atasi Kasem	IMM-9137-12
280	Charanbir Sidhu	IMM-9332-12
281	Nestor Guillermo	IMM-9335-12
282	Paramjit Aulakh	IMM-9338-12
283	Marjan Merat	IMM-9339-12
284	Sameh William Melek Azab	IMM-9341-12
285	Rajneet Kaur Sandhu	IMM-9342-12
286	Zaman Ashraf	IMM-9343-12
287	Omar Nazhat	IMM-9347-12
288	Jose Johnny Jose	IMM-9351-12
289	Amritpal Dhaliwal	IMM-9391-12
290	Ashutosh Nath	IMM-9393-12
291	Ujiro Bovi	IMM-9395-12
292	Abiodun Seriki	IMM-9398-12
293	Chinyere Amaechina	IMM-9400-12
294	Ahmed Al-Quzweny	IMM-9401-12
295	Siddarth Kapila	IMM-9402-12
296	Gervase Oliver Percus	IMM-9405-12
297	Drusilla Mukasa	IMM-9407-12
298	Farhanaz Beg	IMM-9410-12
299	Abdulaziz Mohammed	IMM-9411-12
300	Joel Batarina Primero	IMM-9412-12
301	Waseem Al-Shadeedi	IMM-9415-12
302	Ester Wairimu Kamunya	IMM-9417-12
303	Janak Thapa	IMM-9419-12
304	Ahmed Mohamed	IMM-9421-12
305	Manraj Kaur Bhullar	IMM-9423-12
306	Manu Sobti	IMM-9427-12
307	Rekha Prasad	IMM-9428-12
308	Annu Malhotra	IMM-9429-12
309	Ella Olivier	IMM-9430-12
310	Maher Jadallah	IMM-9433-12
311	Waqas Hussain Tiwana	IMM-9434-12
312	Antowan Hanna Shehata Samaan	IMM-9438-12
313	Tendal Chikuku	IMM-9440-12
314	Mahabub Sadik	IMM-9442-12
315	Temitope Adenike Awe	IMM-9444-12
316	Ahmad Golzadeh	IMM-9531-12
317	Meynard Yuzon Gloria	IMM-9533-12
318	Abu Saleh Md. Shabbir	IMM-9534-12
319	Bhawna Parbhakar	IMM-9535-12
320	Jaswinder Singh Rooprai	IMM-9536-12
321	SYED MUHAMMAD SHAMSHAD AKHTAR	IMM-9635-12
322	SYED MUHAMMAD IRSHAD AKHTAR	IMM-9636-12
323	Muhammad Abbas Khan	IMM-9637-12
324	SYED MUHAMMAD DILSHAD AKHTAR	IMM-9638-12
325	Ghazak Jamil	IMM-9646-12
326	SYED MUHAMMAD NAUSHAD AKHTAR	IMM-9648-12
327	Ravinder Bilkhu	IMM-10421-12
328	Amany Abdel Malek	IMM-10415-12
329	Paul Olukayode Solola	IMM-10416-12
330	Rahul Taneja	IMM-10418-12
331	Chi-Ying Luo	IMM-10419-12
332	Kirtan Varasia	IMM-10420-12
333	Haleema Jihad	IMM-10423-12
334	Hosam Bashandy	IMM-10425-12
335	Aseel Shawqi	IMM-10428-12
336	Anela Nazir	IMM-10429-12
337	Gopala Pillai Sreekumar	IMM-10430-12
338	Hafiz Muhammad Nadeem Majeed	IMM-10431-12
339	Rolla Abou Hasera	IMM-10432-12
340	Ravi Srinivasa	IMM-10434-12
341	Wissam Ambriss	IMM-10798-12
342	Alison Wilson	IMM-10800-12
343	Abdelkarim Al-Raie	IMM-10801-12
344	Ala Aldakak	IMM-10803-12
345	Virk Simratjit	IMM-11006-12
346	Ahmed Munawwar	IMM-11008-12
347	Afshar Mohammad H.M.	IMM-11011-12
348	Bahari Maha	IMM-11012-12
349	Wajih Abbasi	IMM-11355-12
350	PERVEZ AMIR Khambati	IMM-11356-12
351	Seyi Awofeso	IMM-11360-12
352	Hani Al Soufi	IMM-11362-12
353	Samatha Katz	IMM-11369-12
354	Kifah Samara	IMM-11373-12
355	MYRNA Aouad	IMM-11374-12
356	Elahee-Dinaully Roukayya Nessah Rassool	IMM-11579-12
357	Bissoondoyal Karuna Devi	IMM-11585-12
358	Ping Sam Pong Sum	IMM-11587-12
359	Aubeeluck Gunneeta	IMM-11588-12
360	Appadoo Sarvapalli Balram	IMM-11590-12
361	Dumur Toosmawtee	IMM-11591-12
362	Samaye Monahar	IMM-11592-12
363	MARIE-CLAIRE CHUNG CHIN KIOW YUEN ZING	IMM-11594-12
364	Sang Fong Fong Ng Wing	IMM-11596-12
365	VERONIQUE MARJORIE LISEBETH AH LEUNG	IMM-11599-12
366	Ahyen Ng Tin Yun	IMM-11600-12
367	Drioux Dolly	IMM-11601-12
368	Muttur Bibi Rehana	IMM-11602-12
369	Kin Suzy Chan	IMM-11605-12
370	Thaman Rashmi	IMM-11606-12
371	Brar Sawrnjit	IMM-11607-12
372	Khon Li Live Chew Chong Tet	IMM-11609-12
373	Aubeeluck Indira	IMM-11610-12
374	Khan Farooq	IMM-11611-12
375	Thomas Joseph Henrio	IMM-11612-12
376	Peerbuccus Tahyab	IMM-11626-12
377	Aumeer Komulpersad	IMM-11627-12
378	Yelim Mary Joan Ng	IMM-11631-12
379	Fat Marie Luisa Seu Yane Ah	IMM-11633-12
380	Hok Men Kong Li Chen	IMM-11634-12
381	Chin Lee Foon Fok Soy	IMM-11651-12
382	Dhany Satcheedanand Singh	IMM-11652-12
383	DEEPAK CHOPRA	IMM-11665-12
384	HARITH AHMAD	IMM-11666-12
385	SAIMA QAYYUM	IMM-11670-12
386	HANAA ABD ELMALAK ISKANDER HANA	IMM-11671-12
387	YASSER IBRAHIM HASSANEIN	IMM-11676-12
388	ASHRAF KAMEL MOUSSA KAMEL	IMM-11677-12
389	YAZID OUALI	IMM-11678-12
390	RANDA HANI HASSAN MOST AHMED	IMM-11679-12
391	MAGED NASSIF MORCOS RAFAT	IMM-11680-12
392	REFAAT REFAAT KAMEL	IMM-11681-12
393	KARIM MOHAMED ABDEL MOHSEN	IMM-11682-12
394	MOHAMED ABDEL-KADER ABDEL-ATIF NADA	IMM-11683-12
395	NASHWA HELMY IMAM MORSY	IMM-11684-12
396	NERMIN AHMED ALI M AL SHAIBA	IMM-11685-12
397	MERVETTE MOHAMED ELHAMY HUSSEIN	IMM-11686-12
398	ATEF SABRY MORGAN BESHAI	IMM-11687-12
399	MINA SAMIR GAD BEN EL SABAGH	IMM-11688-12
400	ALAA MOHAMED EL SALAMOUNY	IMM-11691-12
401	MAGED MAGDY ISAAC MIKHAIL	IMM-11692-12
402	SHAHEER FARAG SELIM FARAG	IMM-11694-12
403	MAURICE GUIRGUIS IBRAHIM GHOBRIAL	IMM-11697-12
404	CHOUCRALLAH ABOU-SAMRA	IMM-11698-12
405	HAZEM HAMDY AWAD EL-ADLY	IMM-11699-12
406	CHRISTINE NAGAH EMIL MEKHAIL	IMM-11702-12
407	LAMA ABDO	IMM-11704-12
408	BALJINDER SINGH MANDER	IMM-11705-12
409	MOHAMED ABDEL RAOUF ABDEL AZIZ SHARSHAR	IMM-11706-12
410	Dincecco Nevio	IMM-11767-12
411	Jhita Lakhbir Singh	IMM-11769-12
412	CANCEL JENNY	IMM-11771-12
413	BIMAL KUMAR PRAMANIK	IMM-11772-12
414	AMWER RAFIQUE	IMM-11773-12
415	CHUKWUEBUKA OFOR	IMM-11774-12
416	Khaled Mahmoud Lotfy Mahmoud Selim	IMM-12857-12
417	Carol Zouein	IMM-12858-12
418	Delman Ali Ahmed	IMM-12859-12
419	Rupinder Kaur	IMM-12860-12
420	Eric Cajetan Dominique Fernandes	IMM-12861-12
421	Ayman Adel Goubran Girgis	IMM-12864-12
422	Malini Varma Beeponee	IMM-12865-12
423	Olugbenga Taiwo	IMM-12866-12
424	Alexander Anda	IMM-12867-12
425	Ammar Falih	IMM-12870-12
426	Adham El Sayed	IMM-12871-12
427	AMIR Ehsan	IMM-12930-12
428	ELUYINKA Awoyelu	IMM-12933-12
429	BATBAYAR Erdenebayar	IMM-12934-12
430	Hope Chijioke Amadi	IMM-12937-12
431	GURJANT Sidhu	IMM-12941-12
432	Tammy Jalboukh	IMM-103-13
433	Vidhu Khanna	IMM-104-13
434	Fatemeh Ghoulamipoor-Baroogh	IMM-105-13
435	Geukjoon Park	IMM-106-13
436	Sundeep Mehra	IMM-107-13
437	Paul Thompson	IMM-108-13
438	Mdna Elsayed	IMM-109-13
439	Sung-Lung Shih	IMM-110-13
440	Shadhon Kumar Ray	IMM-112-13
441	Bassam Mura	IMM-114-13
442	Kaweepoj Phacharintankul	IMM-116-13
443	Kesiena Akpojetavwo	IMM-281-13
444	Saulat Masood	IMM-283-13
445	Bahman Farokhi	IMM-284-13
446	Tamer Kirolos	IMM-286-13
447	Maziar Nematpour	IMM-287-13
448	Margaret Ralph Cabral	IMM-288-13
449	Fatma Mahmoud Mangoud El Sadany	IMM-289-13
450	Edha Lilly D'Souza	IMM-290-13
451	Lorriane D'Souza	IMM-291-13
452	Lani Louise Hardy	IMM-292-13
453	Barbhuiya Md Abdul Jalil	IMM-378-13
454	Eldin Serag Eldin Adel Serag	IMM-379-13
455	Sujan Naveen Bahar	IMM-380-13
456	Bola Raywant Kaur	IMM-381-13
457	Sabet Iman	IMM-382-13
458	Burbridge Craig Garth	IMM-384-13
459	Barua Kiran	IMM-385-13
460	Rahman A-K-M Mizanur	IMM-388-13
461	Ayobami Olubiya	IMM-486-13
462	Omar Ahmed Esmaeel	IMM-668-13
463	SRIRAMACHANDRAN Srinivasan	IMM-669-13
464	SHAHREZA Shahryar Niroomand	IMM-804-13
465	SONIA PARVINDER KAUR SOHAL	IMM-1101-13
466	VINCENTE EUGENIO ILLINGWORTH ASHTON	IMM-1103-12
467	Karroum Yasser Bou	IMM-1105-13
468	Tabch Amira	IMM-1107-13
469	El-Omari Tarek	IMM-1108-13
470	KHALIL Ahsan Mohiuddin	IMM-1428-13
471	Ziauddin Qazi	IMM-1769-13
472	MICHAEL EDWARD AZIZ Sawiris	IMM-1927-13
473	Sanjaykumar Patel	IMM-2096-13
474	Christian Hubert Gravelean	IMM-2097-13
475	Meena Kashyap	IMM-2098-13
476	Ranjit Singh Padda	IMM-2100-13
477	Sushma Sharma	IMM-2103-13
478	Kulwinder Kaur Nanglu	IMM-2104-13
479	Narinder Jeet Jassi	IMM-2107-13
480	Amanjit Kaur Padda	IMM-2109-13
481	Harjeet Bala Heer	IMM-2110-13
482	Rakesh Kumar Verma	IMM-2112-13
483	Pankaj Kumar Sharma	IMM-2113-13
484	Gurpiar Singh Dhami	IMM-2114-13
485	Bhupinder Bhushan Dembla	IMM-2132-13
486	Varinder Singh Sohal	IMM-2133-13
487	Harjinder Singh Bhardwaj	IMM-2134-13
488	Rupinder Kaur	IMM-2135-13
489	Tricia Murray	IMM-2313-13
490	Enayat Boostanabadi	IMM-2471-13
491	Mehra Jalili	IMM-2472-13
492	Aroub Soubh	IMM-2473-13
493	TEJASKUMAR JITENDRABHAI PATEL	IMM-2560-13
494	PARISA SADRI	IMM-2562-13

Cas type :	Habibollah ABEDI	IMM-8669-12
1	DABAL, MARAL	IMM-8636-12
2	FATHIRAD, ATABAK	IMM-8644-12
3	GHIGHANI, MASOUMEH	IMM-8646-12
4	MOGHADDAM, NASSIM SAMADI	IMM-8653-12
5	AGHILI, SEYED MAHDI	IMM-8655-12
6	ROUHANI, SHOLEH	IMM-8657-12
7	RASHTI, KOBRA TAJADDODITALAB	IMM-8659-12
8	POURAMINI, MOHAMMAD	IMM-8661-12
9	MAHJOUBI, PARSA	IMM-8662-12
10	AHMADI, NAJMEH	IMM-8671-12
11	BASHIR RAD, ALIREZA	IMM-8672-12
12	MAGHDOUR MASHHOUR, ALI	IMM-8674-12
13	HASSANZADEHNADERI, ABTIN	IMM-8675-12
14	NIKOUKAR, MEHRNAZ	IMM-8679-12
15	CHEGINI, GOSHTAB	IMM-8688-12
16	MELIKA NASSIRI	IMM-9094-12
17	ALIREZA SHENAVAEI	IMM-9095-12
18	ZAHRA GHANADIAN	IMM-9465-12
19	ROSHANAK LARY	IMM-9914-12
20	REZA AZARI MOHEBI	IMM-9915-12
21	SHAHLA AMRI SAROUKOLAEI	IMM-9916-12
22	FOROUZAN POURDAYLAMI	IMM-9917-12
23	EBRAHIM GHORESHI	IMM-9918-12
24	FARAHNAZ MATALEBI	IMM-9919-12
25	AREZU EGHTEDARI	IMM-9920-12
26	SAEED NAJARANTOUS	IMM-9921-12
27	SANAZ RAZMDIDEH	IMM-11525-12
28	SHAHRAM KAHKOUEE	IMM-11526-12
29	SYLVANA SEYFAIE	IMM-11527-12
30	OSSIANI MARNANI ALI	IMM-11528-12
31	PARISA NOROUZI	IMM-11796-12
32	IRAJ TAKI	IMM-11798-12
33	MOHSEN IMANI	IMM-11800-12
34	SHAHRIAR MINAEE	IMM-11801-12
35	AZADEH MAZAHERI TEHRANI	IMM-11802-12
36	SHAHRAM TAHERI	IMM-11803-12
37	ALIREZA SALIMIKHAH	IMM-11806-12
38	KAVEH IRANZADEH BOOKANI	IMM-11808-12
39	Rezaei, Ali	IMM-12460-12
40	Saneei, Davood	IMM-12461-12
41	Miripour, Arsham	IMM-12462-12
42	RAEISI NOUR-MOHAMMAD	IMM-852-13
43	FARZAD KHODSIANI	IMM-855-13
44	KAMBOD EGHBAI TALAB	IMM-857-13

Cas type :	Maria Sari Teresa Borja Austria	IMM-10307-12
1	FAIZAN NAKHUDA	IMM-5265-12
2	JAGDEEP HARIRAM MALHOTRA	IMM-5267-12
3	WAFA JAWAD ABID	IMM-5268-12
4	SARATHI BARDHAN	IMM-5270-12
5	WISAM JASIM HILO	IMM-5271-12
6	NURREIN MWATSAHU	IMM-5272-12
7	SILPA SUMANTH TORANALA	IMM-5273-12
8	MAEREG TAFERE ADHANOM	IMM-5276-12
9	GRACE GHANTOUS	IMM-5277-12
10	RESHIMA ANJUM	IMM-5278-12
11	BAKER BASIL AL-BAHRI	IMM-5279-12
12	JAGMOHAN SINGH	IMM-5281-12
13	GEORGE REMON KASER	IMM-5282-12
14	PAUL CRAAN	IMM-5284-12
15	CHOWDHURY SHAKURUL (SOHER) ISLAM	IMM-5288-12
16	SHAHANA AFROSE CHOWDHURY	IMM-5289-12
17	SIMON HODKINSON	IMM-5290-12
18	NG SIEW KUAN	IMM-5291-12
19	AUXEELIYA JESUDOSS	IMM-5293-12
20	SUFIAN KHALIL ALOTAIBI	IMM-5294-12
21	FATAI THOMAS ALAO	IMM-5295-12
22	SANTHI KUMARAN	IMM-5296-12
23	DHEFAF MOHAMED MOHSIN	IMM-5297-12
24	DIEMI ESTHER AKPOTOR	IMM-5298-12
25	COLIN VAZ	IMM-5300-12
26	GODSON CHUKWUEMEKA OKONWO	IMM-5302-12
27	JOKOTADE CATHERINE AGBONYIN	IMM-5303-12
28	RAMI AHMED FATHALLA	IMM-5354-12
29	LANIE RAMOS	IMM-5359-12
30	LORNA HARRIS	IMM-5360-12
31	MICHAEL NSOBANI	IMM-5361-12
32	MUHAMMAD FAHEEM JAMIL	IMM-5362-12
33	SHEILA IFEOMA ONWUGHARA	IMM-5363-12
34	HASSAN Y. HAMID	IMM-5366-12
35	OLGA LOBO	IMM-5367-12
36	MARWAN KACHEF	IMM-5368-12
37	AHMAD A.H. MAH	IMM-5369-12
38	AJAYI IFEDAYO FRANCIS	IMM-5370-12
39	JOE KWABENA ASIEDU	IMM-5372-12
40	GADA K. DHEA	IMM-5424-12
41	Gursewak Singh Pannu	IMM-8907-12
42	Pawan Jyoti Ghumman	IMM-8908-12
43	Ravinder Singh Tamber	IMM-8909-12
44	Reema Atwal	IMM-8910-12
45	Parminder Jit Singh Gill	IMM-8911-12
46	Rupinderjeet Kaur Ghuman	IMM-8912-12
47	Sakinder Singh Gill	IMM-8913-12
48	Rashpal Kaur Chahal	IMM-8914-12
49	Neel Money Sharma	IMM-8915-12
50	Rashpaul Singh Bhamra	IMM-8916-12
51	Devinderjit Singh	IMM-8917-12
52	Sardarjit Singh Aulakh	IMM-8918-12
53	Usama Wasfy Roumany Gendy	IMM-8919-12
54	Mohammed Salim-Ul-Mukim	IMM-8920-12
55	Hargopal Singh	IMM-8921-12
56	Rashpal Kaur	IMM-8922-12
57	Prabhjit Kaur Brar	IMM-8923-12
58	Rajdawinder Kaur Sandhu	IMM-8924-12
59	Davinder Pal Singh Sapra	IMM-8926-12
60	Prem Kumar	IMM-8927-12
61	Paramjit Kaur Sandhu	IMM-8928-12
62	Alpana Jayanand Rathod	IMM-8930-12
63	Arpana Behla	IMM-8931-12
64	Amir Shahzad Chaudhry	IMM-8932-12
65	Harmandeep Kaur Dhaliwal	IMM-8933-12
66	Syed Masood Ali	IMM-8934-12
67	Vijay Kumar Thakur	IMM-8935-12
68	Sukhmit Kaur Boparai	IMM-8936-12
69	Aneet Pal Kaur	IMM-8938-12
70	Twinklejit Kaur	IMM-8939-12
71	Parminder Singh Randhawa	IMM-8940-12
72	Anu Sharma	IMM-8941-12
73	Gurmeet Kaur Loomba	IMM-8942-12
74	Ajay Pal Singh Bhurji	IMM-8943-12
75	Rahul Mukand	IMM-8944-12
76	Satpal Singh	IMM-8945-12
77	Amandeep Kaur Randhawa	IMM-8947-12
78	Jagpal Kaur Sandhu	IMM-8948-12
79	Deepak Issar	IMM-8949-12
80	Sandeepkumar Amrarlal Patel	IMM-8950-12
81	Puja Katyal	IMM-8951-12
82	Ruplesh Kaur Mann	IMM-8952-12
83	Jasjit Singh Ghatahra	IMM-8953-12
84	Bhupinder Singh Sangatpuri	IMM-8954-12
85	Narinderjit Singh Dhaliwal	IMM-8955-12
86	Avinash Chander Pathak	IMM-8956-12
87	Rajpal Kaur Brar	IMM-8957-12
88	Harjinder Kaur Heer	IMM-8958-12
89	Sandeep Kumar Vohra	IMM-8959-12
90	Harpreet Singh Tung	IMM-8960-12
91	Mahanbir Singh Randhawa	IMM-8961-12
92	Inderpreet Kaur	IMM-8962-12
93	Hussain Fida	IMM-8963-12
94	Jagdish Kaur Sohi	IMM-8964-12
95	Surinder Kaur	IMM-8965-12
96	Devinder Pal Singh Pawar	IMM-8966-12
97	Amit Puri	IMM-8967-12
98	Clayton Baptist	IMM-8968-12
99	Sanjeev Kumar Bedi	IMM-8969-12
100	Dhiraj Nangia	IMM-8970-12
101	Satwant Kaur Kaloty	IMM-8971-12
102	Syed Navid Hasan Bokhari	IMM-8972-12
103	Sukhbir Mann	IMM-8973-12
104	Clement Udo Achor	IMM-8974-12
105	Lakhwinder Kaur Saran	IMM-8975-12
106	Kulwinder Singh Gill	IMM-8976-12
107	Obaidur Rahman	IMM-8977-12
108	Jagjit Singh Dhaliwal	IMM-8979-12
109	Prabhjot Kaur Chahal	IMM-8980-12
110	Sukhbir Kaur Randhawa	IMM-8981-12
111	Rupinder Kaur Bajwa	IMM-8982-12
112	Damanjeet Kaur Bhangu	IMM-8983-12
113	Ravinder Kaur Kang	IMM-8984-12
114	Amiteshwar Singh Chandok	IMM-8985-12
115	Gurwinderbir Kaur	IMM-8986-12
116	Adeel Ajaz	IMM-8988-12
117	Bandral Manjunath Reddy	IMM-8989-12
118	Randhir Singh Sagoo	IMM-8990-12
119	Syed Asim Ali	IMM-8991-12
120	Balbir Kaur Sandhu	IMM-8993-12
121	Sawinder Singh Sandhu	IMM-8996-12
122	Sher Singh Malhotra	IMM-8997-12
123	Bhupinder Singh Kainth	IMM-9001-12
124	Manjit Kaur Sandhu	IMM-9002-12
125	Satinder Kaur Babrah	IMM-9003-12
126	Rupinder Kaur Dhillon	IMM-9005-12
127	Harwinder Kaur Baidwan	IMM-9006-12
128	Shereen Adwer Abdel Meseeh Louka	IMM-9021-12
129	Dimple Jha	IMM-9026-12
130	Rajveer Kaur Bumrah	IMM-9046-12
131	Baljeet Singh Batth	IMM-9063-12
132	Satpal Singh Sidhu	IMM-9068-12
133	Sodhi Singh Jhajj	IMM-9070-12
134	Davinder Singh Bajwa	IMM-9072-12
135	Jagmit Singh	IMM-9074-12
136	Jiten Chopra	IMM-9077-12
137	Kamal Kumar Badhan	IMM-9080-12
138	Lalita Sharma	IMM-9082-12
139	Gurinderjit Singh Pawar	IMM-9083-12
140	Manpreet Kaur Sandhu	IMM-9081-12
141	Puri Rajni	IMM-9204-12
142	Lin Yih Liang	IMM-9205-12
143	Justin Matthew Borja Austria	IMM-9206-12
144	Jagmander Singh Sran	IMM-9209-12
145	Harold Rabeca Rebuldela	IMM-9210-12
146	Harjit Kaur	IMM-9212-12
147	Krishnadas Thindiyath	IMM-9213-12
148	Laveet Kaur Gill	IMM-9215-12
149	Baljinder Kaur Aulakh	IMM-9216-12
150	Sara Saleh	IMM-9218-12
151	Rana Asim Sarwar	IMM-9220-12
152	Sukhraj Singh Gill	IMM-9221-12
153	Hassan Bahij Rahal	IMM-9222-12
154	Manjit Kaur Gill	IMM-9223-12
155	Amandeep Kaur Gill	IMM-9224-12
156	Harbrinder Singh Chandi	IMM-9225-12
157	Kabal Aingh	IMM-9246-12
158	Tejpal Singh Sandhu	IMM-9247-12
159	Sukhpal Veer Singh Mrahard	IMM-9248-12
160	Sandeep Kaur	IMM-9249-12
161	Gurpreet Singh Kainth	IMM-9250-12
162	Parveen Sharma	IMM-9251-12
163	Turna Navdeep Singh	IMM-9265-12
164	Amandeep Kaur Gabi	IMM-9266-12
165	Molokwu Azikiwe	IMM-9267-12
166	Rajwinder Kaur Tatla	IMM-9268-12
167	Bhupinderpal Singh Chumber	IMM-9269-12
168	Zeyad Ahmed	IMM-9270-12
169	Jagmohan Singh Bawa	IMM-9271-12
170	Muller Sobhy Adeeb Matta	IMM-9272-12
171	Peerzada Nusrat Aijaz	IMM-9273-12
172	Manjeet Kumar Vishvkarma	IMM-9274-12
173	Eseine Akhirebulu	IMM-9275-12
174	Sylvester Okworu	IMM-9276-12
175	Lalit Kumar Sharma	IMM-9277-12
176	Mary Nassif	IMM-9278-12
177	Kawaljit Zande	IMM-9279-12
178	Karamjeet Kaur Sangha	IMM-9280-12
179	Bal Rajwinder Singh	IMM-9281-12
180	Fareedullah Fareedullah	IMM-9282-12
181	Santhoshi Nallur Haleshappa	IMM-9283-12
182	Tariq Ahmed Patoli	IMM-9284-12
183	Harmandeep Singh Sandhu	IMM-9285-12
184	Sukhbir Kaur Aulakh	IMM-9286-12
185	Devinder Mohan Kaushal	IMM-9288-12
186	Modaber Ahmed Khan	IMM-9289-12
187	Vaneeta Mitul Mehta	IMM-9290-12
188	Ekta Singh Bhupal	IMM-9291-12
189	Maher Fayek Abd El Malek	IMM-9292-12
190	Navdeep Singh Masoun	IMM-9293-12
191	Monika Mengi	IMM-9294-12
192	Surinder Pal Singh Multani	IMM-9295-12
193	Rajwant Singh Sohi	IMM-9296-12
194	Narinder Kaur Birdi	IMM-9297-12
195	Amarjit Kaur Brar	IMM-9298-12
196	Parveen Kumar Singla	IMM-9299-12
197	Amritpal Kaur Gill	IMM-9300-12
198	Amanpreet Kaur Manesh	IMM-9301-12
199	Maher Al-Hasswy	IMM-9302-12
200	Balwinder Singh Dhillon	IMM-9303-12
201	Hartaj Singh Sidhu	IMM-9305-12
202	Baljinder Kaur Gill	IMM-9306-12
203	Rajinder Kaur Kahlon	IMM-9307-12
204	Yashpal Kaur Cheema	IMM-9308-12
205	Dhillon Jaswinder Kaur	IMM-9309-12
206	Gurcharan Singh Saggu	IMM-9310-12
207	Baljit Singh Jandu	IMM-9311-12
208	Gurmail Singh Madahar	IMM-9312-12
209	Jasanjeet Kaur Sishu	IMM-9313-12
210	Rupinder Kaur Bhoi	IMM-9314-12
211	Kiran Kumar Nangunoori	IMM-9315-12
212	Kamaljeet Kaur Hundal	IMM-9316-12
213	Avtar Singh	IMM-9317-12
214	Pushvinder Kaur Khokhar	IMM-9318-12
215	Baldev Singh Kahlon	IMM-9319-12
216	Mandeep Kaur Sidhu	IMM-9320-12
217	Inderpal Kaur Johal	IMM-9321-12
218	Amarjit Singh Bhinder	IMM-9322-12
219	Taranjeet Kaur Sethi	IMM-9323-12
220	Surinder Pal Singh Kaler	IMM-9326-12
221	Gamal Said M. H. Abu Daken	IMM-9327-12
222	Baljit Singh	IMM-9328-12
223	Gurmeet Kaur Dhillon	IMM-9329-12
224	Dalbir Singh Sadiora	IMM-9330-12
225	Kirandeep Singh Preet	IMM-9331-12
226	Mandeep Singh Bilkhu	IMM-9336-12
227	Gurdeep Singh Sekhon	IMM-9337-12
228	Naveed Sarwar Rana	IMM-9340-12
229	Ajaypal Singh Multani	IMM-9344-12
230	Harminder Singh	IMM-9345-12
231	Kaur Satpal	IMM-9346-12
232	Baldev Singh Pandher	IMM-9348-12
233	Gagandeep Kaur Rai	IMM-9349-12
234	Stephen Baptist	IMM-9350-12
235	Akshra Kumari	IMM-9352-12
236	Rangaswamy Jayaprakash	IMM-9353-12
237	Korba Alakhras Shafik	IMM-9354-12
238	Harbans Singh Jhajj	IMM-10248-12
239	Nabila Rais	IMM-10249-12
240	Eman Abd El Razek Mohamed Abd El Razek	IMM-10250-12
241	Chetan Singh Bisht	IMM-10251-12
242	Vinay Sharma	IMM-10252-12
243	Farhana Saeed	IMM-10253-12
244	Jagjit Singh Hundal	IMM-10254-12
245	Sukhdeep Kaur Sekhon	IMM-10255-12
246	Ashfa Saeed	IMM-10256-12
247	Emmanuel Ademola Adegboye	IMM-10257-12
248	Davinder Kaur Loi	IMM-10258-12
249	Sameh Sizostris Mikhail	IMM-10259-12
250	Sujata Mahal	IMM-10260-12
251	Njoud Haddad	IMM-10261-12
252	Clifford Raymond Pereira	IMM-10262-12
253	Ussama Francis Kamel Rezkalla Megaly	IMM-10263-12
254	Harpal Singh	IMM-10264-12
255	Parmjit Singh Kackkar	IMM-10265-12
256	Abdulkader Alshaar	IMM-10266-12
257	Bhangu Manjeet Kaur	IMM-10267-12
258	Harminder Kaur Hallan	IMM-10268-12
259	Farah Ali	IMM-10269-12
260	Pardeep Dhawan	IMM-10270-12
261	Singh Darshan	IMM-10271-12
262	Raminderjit Singh Minhas	IMM-10272-12
263	Muhammed Bilal	IMM-10273-12
264	Mamdouh Louis Samaan Shenoda	IMM-10274-12
265	Masoud Gaffarian Asl	IMM-10275-12
266	Jujhar Singh Sagoo	IMM-10276-12
267	Rajwant Kaur Bhangu	IMM-10277-12
268	Jhand Surinder Singh	IMM-10278-12
269	Baljit Kaur Randhawa	IMM-10279-12
270	Harjit Kaur Chohan	IMM-10284-12
271	Gurdit Singh Sandhu	IMM-10285-12
272	Basma Khalid Maged	IMM-10286-12
273	Ashwani Kumar Bakshi	IMM-10287-12
274	Inderbir Kaur Randhawa	IMM-10289-12
275	Ritu Attri	IMM-10290-12
276	Harpal Singh Randhawa	IMM-10293-12
277	Mohammad Junaid Aziz	IMM-10294-12
278	Vani Saini	IMM-10295-12
279	Mukhvir Singh Badesha	IMM-10296-12
280	Manjit Kaur Gill	IMM-10298-12
281	Khaled Abdulfattah M. Al-Alusi	IMM-10299-12
282	Titus Terhemba Agbecha	IMM-10300-12
283	Jasbir Singh Khangura	IMM-10301-12
284	Jagjit Singh Kainth	IMM-10303-12
285	Wilson Lo Uy	IMM-10304-12
286	Jokotade Catherine Agbonyin	IMM-10305-12
287	Santokh Singh Sehmbi	IMM-10308-12
288	Sher Singh Toorey [Sher Singh(2)]	IMM-10310-12
289	Athman Salim Mwinyi	IMM-10311-12
290	Naomi Eileen Garcia Tejero	IMM-10312-12
291	Ranjeet Kaur	IMM-10313-12
292	Chowdhury Shakurul (Sohel) Islam	IMM-10314-12
293	Saeed Ahmed	IMM-10316-12
294	Gulnaz Cyrus Mondegarian	IMM-10317-12
295	Elizabeth Legaspi	IMM-10318-12
296	Riaz Ahmed	IMM-10319-12
297	Thaer Yousif Naom	IMM-10320-12
298	Hameeduddin Ali	IMM-10321-12
299	Jesus F. Dutong	IMM-10323-12
300	Syed Muhammad Naved Ali	IMM-10324-12
301	Rami Ahmed Fathalla Moustafa	IMM-10327-12
302	Lin Zheng	IMM-10328-12
303	Ng Siew Kuan	IMM-10329-12
304	Godson Chukwuemeka Okokkwo	IMM-10331-12
305	Harjap Singh	IMM-10332-12
306	Dina Nour El Din Abdel Aziz Abdel Rahman	IMM-10333-12
307	Amandeep Kaur	IMM-10334-12
308	Ibrahim El Hajj	IMM-10335-12
309	Hassan Yousif Hamid	IMM-10336-12
310	Youland Chamas	IMM-10337-12
311	Claudine Stephenson	IMM-10338-12
312	Ahmad A. H. Mah	IMM-10342-12
313	Krithika Manoharan Devanand	IMM-10346-12
314	Ogareet Khoury	IMM-10348-12
315	Muthukumar Sudhakar	IMM-10350-12
316	Mayaz Al Dalal	IMM-10351-12
317	Cheong Yuen Foong	IMM-10353-12
318	Lada Yzgiaev	IMM-10356-12
319	Le Quoc Cuong	IMM-10358-12
320	Josan Arvinder Jeet Kaur	IMM-10360-12
321	Gurjinder Kaur Dang	IMM-10361-12
322	Arvinder Kumar Gumber	IMM-10362-12
323	Parminderjit Kaur Bains	IMM-10363-12
324	Kanwaljit Kaur Chahal	IMM-10364-12
325	Geoffrey Ezepue	IMM-10368-12
326	Mukarram Bhagat	IMM-10369-12
327	Baljeet Kaur Aujla	IMM-10370-12
328	Vikram Karthick Ragupathy	IMM-10373-12
329	Jagraj Singh Kaul	IMM-10374-12
330	Bajwa Harjeet Kaur	IMM-10375-12
331	Sarbjit Kaur Toor	IMM-10378-12
332	Avtar Dingh Khaira	IMM-10381-12
333	Parminder Singh Mangat	IMM-10382-12
334	Tejpreet Singh Pannu	IMM-10386-12
335	Gurvinder Kaur	IMM-10389-12
336	Arvinder Kaur Soray	IMM-10392-12
337	RIZALINA VILLAFUERTE ROSALES v. MCI	IMM-10516-12
338	REMONDA YOUSSEF RAFLA YASSA	IMM-10761-12
339	FAZELI HOKMABAD	IMM-10762-12
340	Bansal Monika	IMM-11024-12
341	Surinder Kaur Saini	IMM-11025-12
342	Harpreet Kaur Bhullar	IMM-11026-12
343	Paramjit Kaur Purewal	IMM-11029-12
344	Parmjit Kaur Sandhu	IMM-11030-12
345	Nasir Raza Khan	IMM-11031-12
346	Rakesh Kumar Garg	IMM-11032-12
347	Narinder Singh Lobana	IMM-11033-12
348	Harpal Kaur Bath	IMM-11034-12
349	Chahal Bhupinder Singh	IMM-11035-12
350	Narinder Kaur Aulakh	IMM-11036-12
351	Shakti Suman	IMM-11037-12
352	Malkit Singh Bajwa	IMM-11038-12
353	Satinderjit Singh Daroch	IMM-11040-12
354	Reena Chugh	IMM-11041-12
355	Sukhwinder Singh Kaul	IMM-11042-12
356	Narinderjit Kaur Sahi	IMM-11043-12
357	Mandeep Singh Mann	IMM-11044-12
358	Jaspreet Kaur Randhawa	IMM-11046-12
359	Kamaljit Kaur Somal	IMM-11047-12
360	Darbara Singh Sidhu	IMM-11048-12
361	Bhardwaj Prem Sagar	IMM-11049-12
362	Harbans Singh	IMM-11050-12
363	Jaswinder Kaur Badesha	IMM-11053-12
364	Kiran (Sharma) Rajpal	IMM-11054-12
365	Savita Sidhu	IMM-11055-12
366	Rimple Kaur Bath	IMM-11057-12
367	Kanwaldeep Singh Gosal	IMM-11058-12
368	Choudhary Kamaljeet Kaur	IMM-11059-12
369	Ajit Kaur	IMM-11060-12
370	Amandeep Dhillon	IMM-11061-12
371	Harbinder Singh Gill	IMM-11062-12
372	Gagandeep Kaur Bal	IMM-11064-12
373	Parampal Kaur Sidhu	IMM-11065-12
374	Balwinder Singh Verka	IMM-11066-12
375	Aprajita Kapoor	IMM-11068-12
376	Amrit Pal Singh Dhamrait	IMM-11069-12
377	Davinder Kaur Bains	IMM-11070-12
378	Dhillon Kulwinder Kaur	IMM-11071-12
379	Sarabijit Kaur	IMM-11072-12
380	Raminder Jit Kaur	IMM-11077-12
381	Makkena Suresh	IMM-11164-12
382	Vanita Arora	IMM-11166-12
383	Sarbjit Kaur Birdi	IMM-11169-12
384	Yuvrajbir Singh	IMM-11170-12
385	Paramjit Singh Manes	IMM-11171-12
386	Aabroo Mahal	IMM-11172-12
387	Nokinka Kalhan	IMM-11173-12
388	Neeta Singh	IMM-11174-12
389	Simeon Ng Tan	IMM-11175-12
390	Amarjit Singh Garha	IMM-11176-12
391	Frederick Tan	IMM-11177-12
392	Naginder Singh Bansal	IMM-11178-12
393	Chi Wi Welfred Chan	IMM-11179-12
394	Alayo Adebisi Saheed	IMM-11180-12
395	Akinwumi Temitope Toyin	IMM-11181-12
396	Khemraj Maharaj	IMM-11183-12
397	Shams Ul Haq Khan Zai	IMM-11184-12
398	Surinder Kumar Kakkkar	IMM-11186-12
399	Harbinder Singh Thind	IMM-11187-12
400	Tarsem Singh Gill	IMM-11188-12
401	Surinder Kaur Saini	IMM-11203-12
402	Paramjit Kaur Sandhu	IMM-11204-12
403	Sarbjit Singh Randhawa	IMM-11205-12
404	Poonam Sharma	IMM-11206-12
405	Gurpreet Singh Sadhu	IMM-11207-12
406	Rajni Sharma	IMM-11210-12
407	Amrit Pal Singh Dhillon	IMM-11211-12
408	Devgan Gagadeepkaur	IMM-11212-12
409	Nirmal Singh Gill	IMM-11213-12
410	Dilbagh Singh Bal	IMM-11214-12
411	Rajwinder Kaur	IMM-11215-12
412	Harjinder Singh Brar	IMM-11227-12
413	Kanwaljit Kaur	IMM-11228-12
414	Gill Sukpreet Singh	IMM-11231-12
415	Satwinder Singh	IMM-11233-12
416	Kuljeet Kaur Arora	IMM-11234-12
417	Jojanpreet Kaur	IMM-11236-12
418	Tarsem Singh Brar	IMM-11237-12
419	Sukhwinder Singh	IMM-11238-12
420	Rajwant Kaur Saran	IMM-11239-12
421	Rajesh Kumar Banga	IMM-11240-12
422	Patel Umeshkumar Manubhai	IMM-11241-12
423	Tarsem Singh Kambo	IMM-11242-12
424	Kashmir Singh Sandhu	IMM-11243-12
425	Jamil Ammar	IMM-11248-12
426	Abdul Karim Rustoum	IMM-11250-12
427	Mohammed Hilili	IMM-11253-12
428	Gurmeet Kaur Toor	IMM-11257-12
429	Kanwalijit Singh Ahluwalia	IMM-11258-12
430	Gurpreet Singh Gill	IMM-11270-12
431	Naresh Kumar Arora	IMM-11271-12
432	Mandeep Kaur Grewal	IMM-11272-12
433	Sundeep Kaur Sidhu	IMM-11273-12
434	Anoopjit Kaur Puar	IMM-11274-12
435	Sangha Sukhwinderjit	IMM-11275-12
436	Rajan Gupta	IMM-11276-12
437	Ushvinder Kaur Popli	IMM-11280-12
438	Harpreet Kaur Thind	IMM-11282-12
439	Manjit Hampaul	IMM-11283-12
440	Remigio Tiangco Jr.	IMM-11998-12
441	Francis Jeyakumar Joseph	IMM-11999-12
442	Juliet Puzon	IMM-12001-12
443	Darshan Singh Mahal	IMM-12898-12
444	BALJEET SINGH BAL	IMM-12903-12
445	MOHINDER SINGH MAAN	IMM-12904-12
446	NIRVAN SINGH GILL	IMM-12905-12
447	FAROOQ KHIMANI	IMM-12911-12
448	MANDEEP KAUR GOHAL	IMM-12913-12
449	BHAGWINDER SINGH GILL	IMM-12915-12
450	MANISH KUMAR RISHIRAJ	IMM-12917-12
451	DHANJAL PARAMJEET KAUR	IMM-12918-12
452	VIRPAL KAUR JOSAN	IMM-12919-12
453	ARMAJIT KAUR OTHEE	IMM-12963-12
454	GURVINDER SING SIDHU	IMM-12964-12
455	SARABJEET KAUR DHINDSA	IMM-12965-12
456	GEILAN HASSAN MOHAMED ELSEBILGY	IMM-12966-12
457	PARAMJEET SINGH SAINI	IMM-12967-12
458	SANJEEF KUMAR AARYAN	IMM-12968-12
459	AMRIK SINGH	IMM-12969-12
460	SUKHJINDER KAUR GILL	IMM-12971-12
461	OSAMA SAID	IMM-12972-12
462	SARTAJ SINGH KULAR	IMM-12973-12
463	ARUN KUMAR ROHILLA	IMM-13057-12
464	CHARN PUSHPINDER SINGH	IMM-13058-12
465	RAM PHAL RUHAL	IMM-13059-12
466	NARINDER SINGH BHARDWAG	IMM-13060-12
467	KANU PRIYA	IMM-13061-12
468	MANDEEP SINGH PUNIA	IMM-13063-12
469	RAJNI MISSRA	IMM-13064-12
470	SARABJEET KAUR MANGAT	IMM-13065-12
471	BHAWNA SHARMA	IMM-13067-12
472	BINDHU NATARAJAN	IMM-13068-12
473	EMAN ESMAT MAHMOUD SABRY	IMM-13069-12
474	NANNUAN JUGBADAL SINGH	IMM-13070-12
475	JASPREET SINGH DHALIWAL	IMM-13072-12
476	GURSHARAN KAUR NAGPAL	IMM-13074-12
477	CHARANJIT KAUR BEDI	IMM-13076-12
478	JAGJIT SINGH PANDEY	IMM-13078-12
479	RAJ KUMAR JAMAL	IMM-13079-12
480	MOHAMED SAMY ELKHATIB	IMM-13080-12
481	RAJPAL KAUR BHANGU	IMM-13082-12
482	HARJEET KOUR	IMM-13084-12
483	BALTEJ SINGH	IMM-305-13
484	JONG YEOL KIM	IMM-306-13
485	MEENU BALA SHARMA	IMM-307-13
486	KAINTH AMANDEEP KAUR	IMM-308-13
487	BAKER BASIL ALI GHALIB AL-BAHRI	IMM-309-13
488	CHUN MIN SOOK	IMM-310-13
489	BALWINDER KAUR	IMM-311-13
490	KHO YOUNG KYU	IMM-312-13
491	JONGHWA LEE	IMM-313-13
492	JAGTAR SINGH CHAUHAN	IMM-314-13
493	GURMIT SINGH BOPARAI	IMM-315-13
494	MI RA OH	IMM-316-13
495	YOUNG JA PAEK	IMM-317-13
496	IN KI PARK	IMM-318-13
497	VIPIN BALI	IMM-319-13
498	DILWANDER SINGH GREWAL	IMM-320-13
499	ROHIT SHARMA	IMM-321-13
500	NASIB CHAND	IMM-322-13
501	RANGIT SINGH SIDHU	IMM-324-13
502	PARMJIT SINGH BADHAN	IMM-325-13
503	SONIKA SHARMA	IMM-326-13
504	SURINDER LAUR SAINI	IMM-327-13
505	MAN MOHAN SINGH	IMM-328-13
506	PARDEEP KAUR SAINI	IMM-329-13
507	SONA CHOHAN	IMM-330-13
508	KARNAIL SINGH	IMM-332-13
509	MAKHAN SINGH GHARU	IMM-333-13
510	KULDEEP SINGH SAIN	IMM-334-13
511	DEVINDER SINGH BAIDWAN	IMM-335-13
512	DEVINDER SINGH BAIDWAN	IMM-336-13
513	TARANJIT KAUR GREWAL	IMM-338-13
514	SURINDER SINGH GREWAL	IMM-341-13
515	MONA MAKARY	IMM-342-13
516	NASIB KAUR SIMAK	IMM-343-13
517	GAGANPAL SINGH SAHNI	IMM-344-13
518	JAGJIT SINGH SANDHU	IMM-345-13
519	CHOONRAK KIM	IMM-346-13
520	LAKHWIND3ER SINGH RANDHAWA	IMM-347-13
521	GURMAIL SINGH KOROTANIA	IMM-348-13
522	RUPINDER KAUR	IMM-349-13
523	KULWANT SINGH GREWAL	IMM-351-13
524	SANDEEP KAUR DHALIWAL	IMM-352-13
525	SUKHWINDER KAUR DHILLON	IMM-353-13
526	HARDEEP SINGH SIVIA	IMM-354-13
527	KAMAL CHAWLA	IMM-355-13
528	JAG AMAN SINGH SHOKER	IMM-356-13
529	KULWANT SINGH PATWALIA	IMM-357-13
530	JASPAL KAUR BHUNDAR	IMM-358-13
531	KAMALJEET SINGH SAINI	IMM-359-13
532	RAJINDER KAUR PAWAR	IMM-360-13
533	ASWANI DATTA	IMM-361-13
534	RANJIT KAUR SOHI	IMM-362-13
535	HARPREET SINGH HUNDAL	IMM-363-13
536	SHASHI BHUSHAN SHARMA	IMM-364-13
537	JATINDER KAUR SAINI	IMM-365-13
538	KIM DONG HEE	IMM-366-13
539	YASER ABU SHAIP	IMM-367-13
540	PARK KYUNG BAE	IMM-368-13
541	LEE SONG HEE	IMM-370-13
542	RITU SHARDA	IMM-371-13
543	NIDHI BAJAJ	IMM-387-13
544	HARDEEP SINGH DHILLON	IMM-389-13
545	SHAMA KHAN	IMM-390-13
546	NAGENDRA KUMAR GUPTA	IMM-391-13
547	SUMANPREET KAUR	IMM-392-13
548	KULVINDER KAUR ALIAS SIMRAN PARMAR	IMM-394-13
549	AMARJEET SINGH	IMM-396-13
550	PARAMJIT KAUR HUNDAL	IMM-397-13
551	VIPIN CHOPAL	IMM-398-13
552	RAMANDEEP KAUR	IMM-400-13
553	Farnoush Tarighat Manesh	IMM-436-13
554	Reheana Mohammad Wasim Vakil	IMM-437-13
555	Mohammad Zahidul Islam	IMM-438-13
556	Noora Hassan Sami Merei	IMM-439-13
557	Muhammad Rafiullah Masood	IMM-440-13
558	Aaron Alexander Pinto	IMM-441-13
559	Sushil Kumar Gambhir	IMM-443-13
560	Kanwarjit Singh Johal	IMM-444-13
561	Rupinder Toor	IMM-445-13
562	Joonhoo Woo	IMM-446-13
563	Jaskaran Singh Sandhu	IMM-447-13
564	Harinderjit Singh Sidhu	IMM-448-13
565	Daljit Singh	IMM-449-13
566	Hardval Singh	IMM-450-13
567	Dhuppar Mani Ram	IMM-451-13
568	Vinor Kumari Sharma	IMM-452-13
569	GLORIA KASIGAZI	IMM-535-13
570	KULJEET SINGH SUDAN v. MCI	IMM-619-13
571	SEEMA CHANDAN v. MCI	IMM-621-13
572	BHUPINDER SINGH JANUA v. MCI	IMM-622-13
573	GENIE M. AUSTRIA v. MCI	IMM-623-13
574	SUKHJINDER SINGH BAL v. MCI	IMM-812-13
575	ARORA VEETA RANI v. MCI	IMM-813-13
576	Baljinder Kaùr Heer v. MCI	IMM-1008-13
577	Bhajan Singh Bhanbra v. MCI	IMM-1010-13
578	PARMJEET SINGH SANDHU	IMM-1251-13
579	Damodaran Mangannan	IMM-1349-13
580	Maha Al-Qudwa	IMM-1350-13
581	Mohammad-Shadi, Rabah	IMM-1783-13
582	Jagmohan Singh Bawa	IMM-1784-13
583	Baljit Singh Brar	IMM-1785-13
584	Umesh Dhupar	IMM-2193-13
585	S.I.M.M. Elmahdy	IMM-2194-13
586	Jagdeep Singh Sarai	IMM-2195-13
587	Sivia Swaran	IMM-2196-13
588	Sukhdev Singh Smagh	IMM-2197-13
589	Jaswinder Singh	IMM-2198-13
590	Sunil Ghandi	IMM-2248-13
591	LITA MORAGA HERAS	IMM-2370-13
592	LILY DYCHYINGCO CHUA	IMM-2372-13
593	SIMON SYKIANLIN	IMM-2373-13
594	BRIGIDO SANTOS III	IMM-2380-13
595	AILEEN UY TAN	IMM-2382-13
596	JOAN LAO LIM	IMM-2391-13
597	THERESA ALVAREZ	IMM-2393-13
598	NATHANIEL COO CHUA	IMM-2406-13
599	CAROLYN DELEGENCIA	IMM-2418-13
600	AILEEN JANE CHUAHUICO YAO LIM	IMM-2421-13
601	LUIS VILLACERAN	IMM-2377-13
602	RICHIE DY TAN	IMM-2392-13
603	LUIS NOLASCO	IMM-2390-13
604	RODNEY BRINGAIS	IMM-2389-13
605	RIUO RAYMUNDO NISCE	IMM-2388-13
606	ROSANNA SIY	IMM-2387-13
607	RYAN JORDAN RAMOS	IMM-2386-13
608	JAMES CHUAUNSU	IMM-2385-13
609	GRACE THERESA ONG	IMM-2383-13
610	ESTHER NG	IMM-2381-13
611	JOHN LAO LIM	IMM-2407-13
612	CHRISTOPHER BRIAN YU	IMM-2409-13
613	RAMON ONG LIM	IMM-2410-13
614	ROWENA (WINNIE) FERNANDEZ	IMM-2420-13
615	Berry Lim Ongdueco	IMM-2425-13
616	Greg Amanze	IMM-2522-13
617	Narinder Singh Sandhu	IMM-2523-13
618	Teddy Sy	IMM-2524-13
619	Baljit Singh Gill	IMM-2525-13
620	Jartinder Pal Singh Khosa	IMM-2526-13
621	Dharminder Singh Mattu	IMM-2527-13
622	MAHBOBEH TARAGHI	IMM-125-13
623	NENA ADAME CACAYURIN	IMM-12747-12
624	ARVINDER KAUR SAROY	IMM-10392-12
625	KULWANT KAUR SANDHU	IMM-2576-13
626	HENRY TOBY	IMM-5365-12

Cas type :	ALI RAZA JAFRI	IMM-4866-12
1	MARIA THERESA REINOSO BELMONTE	IMM-4865-12
2	REGINA NNENNA IGBOKO	IMM-4869-12
3	LETICIA IGBOKO	IMM-4868-12
4	DAVID CYRIL RILEY	IMM-4870-12
5	PATRICK TOBIAS KUTEPA	IMM-4871-12
6	MARCUS SAYWLU WLEH	IMM-4872-12
7	RAMAN THAKUR	IMM-4879-12
8	CLAUDE BANZA NTOMBE	IMM-4880-12
9	JITENDER BAHADUR SINGH	IMM-4882-12
10	VINOD KUMAR GUNYA	IMM-4883-12
11	GURJIT KAUR	IMM-4884-12
12	PHILIP DAYSON	IMM-6142-12
13	AHSAN BIN ASLAM	IMM-7306-12

Cas type :

Zafar MAHMOOD et al

IMM-8302-12

Cas type :

Sumera SHAHID

IMM-3725-12

Cas type :	Fang WEI	IMM-6165-12
1	CHUANYUE XIE	IMM-4619-12
2	MAN YANG	IMM-4620-12
3	JING YANG	IMM-4624-12
4	SIU LAI WOO	IMM-4625-12
5	HONGBING BI	IMM-4626-12
6	XIANGYANG LIN	IMM-4627-12
7	YING HUANG	IMM-4628-12
8	XIANGNING DENG	IMM-4634-12
9	SHANGSI LING	IMM-4635-12
10	CHENGXIANG LIU	IMM-4641-12
11	FAN ZHANG	IMM-4642-12
12	YINGHONG ZHANG	IMM-4644-12
13	ZIJUN LIU	IMM-4645-12
14	BAOQING ZHOU	IMM-4646-12
15	ZHENDONG WANG	IMM-4647-12
16	HUIQIANG PENG	IMM-4648-12
17	YANG TIAN	IMM-4649-12
18	CHANGYING CHEN	IMM-4650-12
19	XIAOMIN ZENG	IMM-4651-12
20	FEI ZHU	IMM-4654-12
21	QIONG ZHANG	IMM-4656-12
22	TINGTING ZHAO	IMM-4657-12
23	YAN TU	IMM-4658-12
24	JIAN HEI	IMM-4659-12
25	YAN XU	IMM-4662-12
26	FUCHUAN NI	IMM-4663-12
27	XUEJUN WANG	IMM-4666-12
28	YUN ZHOU	IMM-4668-12
29	NING LI	IMM-4669-12
30	XIN LI	IMM-4670-12
31	PING GUO	IMM-4671-12
32	HAIJUN LU	IMM-4672-12
33	TONG QI	IMM-4673-12
34	SHUNHUA YE	IMM-4674-12
35	HONGQI LIN	IMM-4675-12
36	KAMFAI NG	IMM-4676-12
37	LIANG CHEN	IMM-4677-12
38	BO LIU	IMM-4678-12
39	ZHENGHUI XU	IMM-4679-12
40	SONG LIN	IMM-4680-12
41	XUANJIN ZHU	IMM-4681-12
42	ZHIQIANG GUO	IMM-4682-12
43	PEIFENG HAO	IMM-4683-12
44	YING BAI	IMM-4684-12
45	SHUXUN CHEN	IMM-4685-12
46	YUN LI	IMM-4686-12
47	LING XIAO	IMM-4698-12
48	LIANZHU CHAI	IMM-4700-12
49	YING ZHANG	IMM-4703-12
50	SHAOPING CAO	IMM-4704-12
51	GUIMEI JING	IMM-4706-12
52	LIN ZHANG	IMM-4707-12
53	WEI CHEN	IMM-4709-12
54	PAN QIN	IMM-4710-12
55	JINGJING WENREN	IMM-4712-12
56	YIDAN LU	IMM-4713-12
57	GUI MA	IMM-4714-12
58	XIAOXIAO LIU	IMM-4715-12
59	YU SHEN	IMM-4716-12
60	WEIJUAN WU	IMM-4717-12
61	MINGYU WU	IMM-4718-12
62	WENJUN XUE	IMM-4719-12
63	BING ZHANG	IMM-4720-12
64	KUN ZHU	IMM-4721-12
65	CHUXIAO LI	IMM-4722-12
66	XINYAN JIA	IMM-4723-12
67	JUAN LUO	IMM-4724-12
68	CHUAN HUO	IMM-4725-12
69	MINGMING LUI	IMM-4726-12
70	TIAN FU	IMM-4728-12
71	HUIXIAN LONG	IMM-4730-12
72	XIAOJIAN YAN	IMM-4733-12
73	HONGWEI YANG	IMM-4735-12
74	YU HE	IMM-4736-12
75	GEQI WENG	IMM-4738-12
76	ERLI SUN	IMM-4740-12
77	QIZHI FENG	IMM-4741-12
78	SHAOCHI WANG	IMM-4743-12
79	JIANZHONG TANG	IMM-4747-12
80	CHUN CHU	IMM-4749-12
81	LI LIANG	IMM-4753-12
82	JIANCUN HUANG	IMM-4754-12
83	XIAOYU LIU	IMM-4755-12
84	DEJIAN LI	IMM-4757-12
85	XUELIAN BIAN	IMM-4759-12
86	RUOCHUN LI	IMM-4760-12
87	RUI ZHANG	IMM-4761-12
88	YANLING LIU	IMM-4762-12
89	AIPING ZHANG	IMM-4764-12
90	FEI WANG	IMM-4766-12
91	WEN LU	IMM-4770-12
92	LIPING QIU	IMM-4772-12
93	JIANG LUO	IMM-4774-12
94	YILI WANG	IMM-4775-12
95	JIONG ZHANG	IMM-4779-12
96	SHI SUN	IMM-5841-12
97	JIONG WANG	IMM-5842-12
98	XILEI SONG	IMM-5843-12
99	MIN QIAN	IMM-5845-12
100	JIANGPING LU	IMM-5847-12
101	JIONG GU	IMM-5848-12
102	GUOYIN WANG	IMM-5972-12
103	LIJING XIAN	IMM-5975-12
104	YUAN XU	IMM-5986-12
105	YINZI GUAN	IMM-5988-12
106	JIN LIU	IMM-5995-12
107	LEI WU	IMM-5996-12
108	ZHAOHUI SUN	IMM-5997-12
109	XIAODONG HUANG	IMM-5998-12
110	PING YU	IMM-5999-12
111	YANGCHUN YANG	IMM-6000-12
112	HUIMING HU	IMM-6001-12
113	JIEMIN XIA	IMM-6002-12
114	YAPING WANG	IMM-6003-12
115	QUTING ZHANG	IMM-6004-12
116	JIAWEI WANG	IMM-6005-12
117	XIN LIU	IMM-6006-12
118	JIE AN	IMM-6009-12
119	PENG XU	IMM-6011-12
120	MENG LUO	IMM-6012-12
121	SHUNHONG YAN	IMM-6013-12
122	CAIHUA YU	IMM-6014-12
123	WUSAN DA	IMM-6015-12
124	QIFENG HOU	IMM-6016-12
125	DAYU LIU	IMM-6040-12
126	HONGWEN TIAN	IMM-6042-12
127	JIAJIA CHEN	IMM-6044-12
128	CHENGGANG HUANG	IMM-6045-12
129	YURONG BIAN	IMM-6048-12
130	CHUNYANG HUA	IMM-6049-12
131	CHAO LI	IMM-6051-12
132	JIE YI TIAN	IMM-6052-12
133	YONG QIANG WU	IMM-6054-12
134	SHAO RU HE	IMM-6056-12
135	MING MING YANG	IMM-6058-12
136	SHUN PING LI	IMM-6060-12
137	YAN JIANG	IMM-6061-12
138	PEIDE FU	IMM-6062-12
139	YI HAI ZHONG	IMM-6064-12
140	XINGFEN FANG	IMM-6065-12
141	JIAN ZHOU	IMM-6066-12
142	ZIEN LI	IMM-6067-12
143	WEI NIU	IMM-6069-12
144	YUTAO HE	IMM-6070-12
145	RAN ZHOU	IMM-6072-12
146	WEI FENG	IMM-6073-12
147	YING WU ZHANG	IMM-6074-12
148	XIAOLEI CHEN	IMM-6076-12
149	XIAO LONG RAN	IMM-6077-12
150	YONG LU ZUO	IMM-6080-12
151	HAI TAO LAN	IMM-6083-12
152	XIAOZHONG HE	IMM-6084-12
153	BIN MA	IMM-6085-12
154	GUIPING RAN	IMM-6087-12
155	HUAN LIU	IMM-6091-12
156	JIE CAO	IMM-6092-12
157	GUANGYING XIAO	IMM-6098-12
158	MING CHEN	IMM-6100-12
159	LIXIA SHAO	IMM-6103-12
160	YUCHUN YU	IMM-6104-12
161	BO HUANG	IMM-6105-12
162	HUI YING HUAN	IMM-6106-12
163	CHUN TING LI	IMM-6107-12
164	XIANGXIAN LI	IMM-6108-12
165	YAPING YANG	IMM-6109-12
166	BING CHEN	IMM-6110-12
167	FEI KONG	IMM-6112-12
168	LI ZHANG	IMM-6113-12
169	XIAO XIA LIU	IMM-6121-12
170	PING DENG	IMM-6157-12
171	JIAN XU	IMM-6162-12
172	TING GAO	IMM-6167-12
173	XIPING LUO	IMM-6168-12
174	SONGMIN WANG	IMM-6169-12
175	YIBO WANG	IMM-6170-12
176	SHUMEI WANG	IMM-6171-12
177	ZHI YI LI	IMM-6172-12
178	SHIMIN DAI	IMM-6173-12
179	JING LI	IMM-6174-12
180	CHENXI ZHAO	IMM-6175-12
181	YANG LIU	IMM-6176-12
182	MEI ZHANG	IMM-6177-12
183	MAN YI MICHELLE TANG	IMM-6178-12
184	XUELIN ZHANG	IMM-6179-12
185	YANLI WEI	IMM-6180-12
186	JIN LIU	IMM-6181-12
187	YUANYUAN DONG	IMM-6182-12
188	ENNIAN JIN	IMM-6183-12
189	ZHI LI	IMM-6203-12

Cas type :	Yanjun YIN	IMM-8747-12
1	Jiandong Yao	IMM-3779-12
2	Yinhua Zhong	IMM-3783-12
3	Qianqi Li	IMM-3784-12
4	Gang Sun	IMM-3785-12
5	Xinyu Bai	IMM-3786-12
6	Jinzhong Ma	IMM-3787-12
7	Kai Zhang	IMM-3788-12
8	Yang Shen	IMM-3792-12
9	Xiaoyou Xu	IMM-3796-12
10	Jianyi Chen	IMM-3800-12
11	Yanjun Yin	IMM-3801-12
12	Kefei Li	IMM-3802-12
13	Jie Shen	IMM-3804-12
14	Wenling Liu	IMM-3807-12
15	Xi Long Cheng	IMM-3838-12
16	Yang Liu	IMM-3841-12
17	Wenqian Zhang	IMM-3846-12
18	Wei Zhang	IMM-3847-12
19	Pei Chen	IMM-3848-12
20	Yanbin Zhang	IMM-3850-12
21	Kun Chen	IMM-3852-12
22	Xin Yu	IMM-3855-12
23	Tao Jiang	IMM-3856-12
24	Shengxue Song	IMM-6606-12
25	Lei Ma	IMM-6610-12
26	Shengquan Duan	IMM-6612-12
27	Dong Li	IMM-6617-12
28	SEYED MAJID MOHAMMADIAN ABKENAR	IMM-7335-12
29	Jiao Jiang	IMM-7337-12
30	Xiao Hua Su	IMM-7338-12
31	Neeru Mittal	IMM-7342-12
32	Jawed Akhter	IMM-7343-12
33	Waqar Ahmed	IMM-7347-12
34	AAMIR NAWAZ ALI KARIM	IMM-7351-12
35	Allah Dino Khowaja	IMM-7392-12
36	Rohinton Daruwalla et al.	IMM-7397-12
37	Syed Mohammad Ali	IMM-7398-12
38	Lubna Imran	IMM-7401-12
39	Muhammad Sajjad Hassan	IMM-7402-12
40	Mehdi Hasan	IMM-7405-12
41	Imran Khalid	IMM-7406-12
42	MANASKUMAR PAL	IMM-7432-12
43	ANDREA PERES	IMM-7437-12
44	ASIF IQBAL BHATTI	IMM-7438-12
45	YANRONG LIANG	IMM-7491-12
46	YANRONG LIANG	IMM-7492-12
47	LAI LING RITA SO	IMM-7494-12
48	ZIHAN QUI	IMM-7504-12
49	WEI WANG	IMM-7506-12
50	YING JIANG	IMM-7507-12
51	Fei Chen	IMM-7531-12
52	Ying Zhao	IMM-7532-12
53	Ailing Chen	IMM-7534-12
54	Haijun Deng	IMM-7535-12
55	Di Hou	IMM-7536-12
56	Shuang Song	IMM-7537-12
57	John Rizvi	IMM-7582-12
58	Grace Hipona	IMM-7586-12
59	Muhammad Tayyab	IMM-7590-12
60	Li Xu	IMM-7593-12
61	Ejaz Ahmed Ahmed	IMM-7594-12
62	Jia Liu	IMM-7597-12
63	Chuanxiang Jiao	IMM-7598-12
64	HASEEN ABDULRAHIMAN PADIYATH	IMM-7601-12
65	NAEEM AHMAD	IMM-8211-12
66	TINU BAJWA	IMM-8893-12
67	F. MARK ORKIN ET AL	IMM-9389-12
68	PRIYA KUNAN	IMM-9483-12
69	Dawei Deng	IMM-9574-12
70	Jin Zhang	IMM-10132-12
71	Gurvinder Singh Bhatti	IMM-10133-12
72	Parkash Kaur Hallan	IMM-10202-12
73	DILPREET SINGH HOTHI	IMM-10204-12
74	VIDA MODARRES NEJAD	IMM-10464-12
75	Nathalia Elizabeth Jones	IMM-10504-12
76	Shannon Joseph Jones	IMM-10505-12
77	Shivan Raj Ayyanathan	IMM-10506-12
78	Vivek Meenakshi Sundaram	IMM-10507-12
79	Ramprasad Balasubramaniam	IMM-10561-12
80	Samuel Moses Nelson	IMM-10563-12
81	Ravi Shankar Kollengode Ramachandran	IMM-10564-12
82	Kamini Neville Bilimoria	IMM-10566-12
83	CHRISTABEL MCPHERSON	IMM-10599-12
84	DEVA MURALI PURUSHOTHAMAN	IMM-10601-12
85	LIU XIANGZHI	IMM-10717-12
86	Melville Brooks	IMM-10924-12
87	Ivan Alfonso Lozano	IMM-10925-12
88	Reem Basheer Hassan Mahdi	IMM-11365-12
89	Larson Manickam Lawrence	IMM-11608-12
90	Joe Joseph	IMM-11613-12
91	Helene Burger	IMM-11620-12
92	Sudhir Anand	IMM-11632-12
93	Paul Vijayan Basker	IMM-11635-12
94	Robert Prathip Singh Michael	IMM-11639-12
95	Lixia Shao	IMM-11915-12
96	HARSHAD VIJAYKUMAR DEWALIA	IMM-12509-12
97	Cyrus Latifi	IMM-139-13
98	Bahareh Deyed-Aghazadeh	IMM-140-13
99	Ghasem Fallahi	IMM-167-13
100	Alireza Rashid-Beigi	IMM-168-13
101	Sarah Vahidi	IMM-169-13
102	Behrad Agah	IMM-170-13
103	Namavar	IMM-256-13
104	Fallah-Asharzadeh	IMM-257-13
105	Pour-Jafar	IMM-258-13
106	Zamanifard	IMM-259-13
107	SABAH KETAN	IMM-487-13
108	MERIE SAAD TAWFIK TAWDROUS ELRAHEB	IMM-742-13
109	CHU-HUA	IMM-745-13
110	Jaspreet Kaur	IMM-878-13
111	Muhammad M. S. A. Y. Mosli	IMM-879-13
112	BANAFSHEH GERANMAYEH	IMM-1384-13
113	DIVYA GUPTA	IMM-1457-13
114	MOHAMMAD TANVIR QURESHI	IMM-1607-13