NOTE DE L’ARRÊTISTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
Accès à l’information
Affaire concernant la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, c. A-1 (la Loi) ayant été renvoyée à la Cour fédérale par la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Canada (Santé) c. Elanco Canada Limited, 2021 CAF 191 — Les faits et le contexte de la présente affaire sont résumés dans la décision Elanco Canada Limited c. Canada (Santé), 2019 CF 1455 — En vertu de l’article 44 de la Loi, la demanderesse a exercé un recours en révision de la décision de Santé Canada de communiquer des extraits du dossier de 166 pages constitué des observations présentées par la demanderesse à Santé Canada en vue de l’approbation du médicament vétérinaire Fortekor — Les parties ne s’entendaient pas sur le prélèvement des renseignements et sur les renseignements à caviarder — En ce qui concerne les questions renvoyées par la Cour d’appel fédérale, la preuve au dossier demeure la même — La principale question en litige était d’établir si la catégorie « Identité des fournisseurs » est soustraite à la communication — La catégorie « Identité des fournisseurs » est soustraite à la divulgation au titre des alinéas 20(1)b), c), et d) de la Loi [14, 19, 25]— Les renseignements contenus dans la catégorie « Identité des fournisseurs » devraient être traités de la même manière que ceux de la catégorie « Renseignements sur les fournisseurs », car ils reposent sur le même concept et ils sont traités de la même manière par la demanderesse — L’alinéa 20(1)b) de la Loi protège « [l]es renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers » — Étant donné que la demanderesse n’a qu’à démontrer l’existence d’un risque vraisemblable de préjudice probable, la divulgation des renseignements de la catégorie « Identité des fournisseurs » pourrait avoir des répercussions négatives sur la compétitivité de la demanderesse — La demanderesse n’était pas tenue d’établir une « preuve de préjudice » — Elle a produit une preuve suffisante et non conjecturale de l’existence d’un préjudice potentiel aux négociations en vue de contrats — La divulgation de l’identité des fournisseurs pourrait nuire aux négociations en vue de contrats — Il a été ordonné au défendeur de caviarder certaines parties du dossier.
Elanco Canada Limited c. Canada (Santé) (T-2092-17, 2024 CF 543, juge McDonald, motifs du jugement en date du 8 avril 2024, 14 p.)