Fiches analytiques

Pratique

Actes de procédure

Modifications

Requête demandant une ordonnance ayant pour effet de supprimer une « erreur mutuelle » ou une « erreur commune » en modifiant le paragraphe 76 de l’exposé conjoint des faits (ECF)[1] — Le demandeur a demandé que les mots « une étape initiale obligatoire pour la nomination » soient remplacés par « une étape du processus de nomination » — La présente instance tire sa source d’une décision rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne (2014 TCDP 19), qui a conclu que Transports Canada avait fait preuve de discrimination fondée sur une déficience envers le demandeur dans le cadre d’un processus de sélection — Le Tribunal a ordonné à Transports Canada d’intégrer le demandeur, « sous réserve de la cote de sécurité requise » — Le demandeur a par la suite déposé un avis de requête pour outrage relativement à l’ordonnance du Tribunal — Les parties ont déposé un ECF devant être utilisé à l’audition de la requête pour outrage — Cette requête a été rejetée — Le demandeur a fait appel à la Cour en vertu de la règle 51 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 (Règles) — Il a introduit la présente requête pendant que la Cour était saisie de l’appel en vertu de la règle 51 — Il a affirmé qu’il n’avait pas remarqué l’erreur dans l’ECF lorsque la décision relativement à la requête pour outrage a été rendue — Il a mal lu le paragraphe 76 et l’a compris comme signifiant « qu’une autorisation de sécurité devait être soumise à un moment donné, mais pas qu’elle devait être soumise en premier lieu » — Le défendeur a soutenu que le demandeur avait accepté l’ECF en 2019 et ne pouvait pas maintenant se rétracter — Il s’agissait de savoir si l’ECF devrait être modifié — La règle 75 permet à une partie de modifier un « document », à certaines conditions — L’utilisation fréquente et variée du terme « document » dans les Règles laisse penser qu’il a un sens large — La question était de savoir si un ECF déposé auprès de la Cour par les parties dans une instance est un « document » qui peut être modifié en vertu de la règle 75 — La réponse est oui — Un ECF s’apparente suffisamment et remplit des fonctions importantes similaires aux documents qui sont expressément visés ou dont le dépôt est prescrit par les Règles tels que les actes de procédure — Il serait anormal que la Cour ne puisse pas connaître de modifications proposées à un ECF déposé auprès d’elle — Un ECF est par nature très différent d’un accord commercial que deux parties concluent dans le cours de leurs affaires, avant un litige — La règle 75 permet à la Cour d’autoriser « une partie » (au singulier) à modifier un document déposé auprès d’elle — Compte tenu de la nature des questions soulevées en l’espèce concernant l’erreur, l’utilisation du terme « une » partie à la règle 75 ne constitue pas un obstacle insurmontable à la présente requête — La règle 75, par ses propres termes ou par analogie au moyen de la règle 4, permet à la Cour de trancher la présente requête en modification de l’ECF — La décision de la Cour dans l’affaire Janssen Inc. c. AbbVie Corporation, 2014 CAF 242, fournit des orientations sur les facteurs à prendre en considération pour autoriser la modification d’un document — Dans la présente affaire, il n’était pas dans l’intérêt de la justice de permettre la modification proposée — Beaucoup de temps s’est écoulé depuis le dépôt de l’ECF par les parties — Depuis le dépôt de l’ECF, les deux parties et la Cour se sont fondées sur lui de manière générale et ont expressément invoqué le paragraphe 76 — La modification proposée à l’ECF causerait un préjudice à la partie défenderesse et aurait une incidence apparente sur les décisions et le processus de la Cour — Il n’est pas possible d’établir des conditions en vertu de la règle 75(1) qui protègent les droits du défendeur — Les circonstances et les éléments de preuve n’étayent pas les observations du demandeur essentiellement concernant une erreur liée au paragraphe 76 — Le demandeur n’a fourni aucun fondement lui permettant de faire modifier le paragraphe 76 en raison d’une erreur — Requête rejetée.

Hughes c. Canada (Commission des droits de la personne) (T-1315-18, 2020 CF 1096, juge Little, motifs de l’ordonnance en date du 30 novembre 2020, 26 p.)