APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Bayer Inc. c. BGP Pharma ULC (Viatris Canada), T-1178-23, 2023 CF 1325, a été confirmée en appel (A-283-23, 2024 CAF 29), les motifs du jugement ayant été prononcés le 13 février 2024.
La décision Google LLC c. Sonos Inc., T-952-20, 2022 CF 1116, [2022] 1 R.C.F. F-1 a été confirmée en appel (A-207-22 (dossier principal), A-208-22, 2024 CAF 44), les motifs du jugement ayant été prononcés le 13 mars 2024.
La décision Greenwood c. Canada, T‐1201-18, 2023 CF 397, [2022] 2 F.C.R. F-22, a été infirmée en appel (A-96-23, 2024 CAF 22). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 30 janvier 2024, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canada (Procureur général) c. Hicks, 23-A-35, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 28 juin 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 mars 2024.
Banque canadienne impériale de commerce c. Canada, A-305-21, 2023 CAF 91, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 4 mai 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 février 2024.
dTechs EPM Ltd. c. British Columbia Hydro and Power Authority, A-121-21, 2023 CAF 115, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 26 mai 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 février 2024.
Foix c. Canada, A-234-21, A-235-21, A-236-21, 2023 CAF 38, le juge en chef Noël, J.C.A., jugement en date du 20 février 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 février 2024.
Mazraani c. Canada (Revenu national), A-256-22, ordonnance en date du 12 mai 2023, les juges Roussel et Rivoalen, J.C.A., autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 février 2024.
Milne c. Canada, A-44-22, 2023 CAF 138, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 13 juin 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 21 mars 2024.
Morriss c. Canada, A-162-21, les juges Gleason, Rivoalen et LeBlanc, J.C.A., ordonnance en date du 5 juillet 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 21 mars 2024.
Pepa c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-136-21, 2023 CAF 102, la juge Monaghan, J.C.A., jugement en date du 12 mai 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 15 février 2024.
Secure Energy Services Inc. c. Canada (Commissaire de la concurrence), A-89-23, 2023 CAF 172, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 1er août 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 février 2024.
Smith c. Canada (Procureur général), A-238-21 (dossier principal), A-87-21, A-198-20, 2023 CAF 122, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 1er juin 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 février 2024.