APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Camayo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 213, [2020] 2 R.C.F. 575, a été confirmée en appel (A-79-20, 2022 CAF 50). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 29 mars 2022, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Prairies Tubulars (2015) Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers), 2021 CF 36, [2021] 2 R.C.F. 57, a été confirmée en appel (A-43-21, 2022 CAF 92), les motifs du jugement ayant été prononcés le 25 mai 2022.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Bernard c. Canada (Institut professionnel de la fonction publique), 20-A-12, 2020 CAF 211, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 9 décembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 19 mai 2022.
Canada RNA Biochemical Inc. c. Canada (Santé), A-179-20, 2021 CAF 213, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 2 novembre 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 mai 2022.
McNeeley c. Canada, A-260-20, A-261-20, A-262-20, 2021 CAF 218, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 15 novembre 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 mai 2022.
Merck Canada Inc. c. Canada (Santé), A-143-21, 2021 CAF 224, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 22 novembre 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 mai 2022.
Salna c. Voltage Pictures, LLC, A-439-19, 2021 CAF 176, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 8 septembre 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 mai 2022.
Groupe TVA inc. c. Bell Canada, A-289-19, 2021 CAF 153, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 28 juillet 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 mai 2022.