APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Dow Chemical Company c. Nova Chemicals Company, 2017 CF 350, [2018] 2 R.C.F. 154, motifs supplémentaires 2017 CF 637, motifs relatifs aux dépens 2017 CF 759, a été confirmée en appel (A-150-17, A-227-17, 2020 CAF 141). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le15 septembre 2020, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Apotex Inc. c. ADIR, A-128-18, 2020 CAF 60, la juge Mactavish, J.C.A., jugement en date du 11 mars 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 septembre 2020.
Banque de Montréal c. Li, A-46-19, 2020 CAF 22, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 24 janvier 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 septembre 2020.
Barejo Holdings ULC c. Canada, A-335-18, 2020 CAF 47, le juge en chef Noël, jugement en date du 18 février 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er octobre 2020.
Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., A-315-18, 2020 CAF 43, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 12 février 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 6 août 2020.
Canada c. Colitto, A-189-19, 2020 CAF 70, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 2 avril 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 septembre 2020.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Kassab, A-414-18, 2020 CAF 10, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 16 janvier 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 octobre 2020.
Ontario (Energy) c. Quality Program Services Inc., A-355-18, 2020 CAF 53, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 24 février 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 octobre 2020.