APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Bergey c. Canada (Procureur général), A-283-15, 2017 CAF 30, la juge Gleason, J.C.A., jugement en date du 10 février 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 février 2018.
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Emerson Milling Inc., A-286-16, A-461-16, A-113-17, 2017 CAF 86, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 26 avril 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 février 2018.
Lavigne c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), 17-A-23, les juges Webb, Near et Gleason, J.C.A., ordonnance en date du 10 août 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 février 2018.
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