Impôt sur le revenu                                                                                                                                                             

Calcul du revenu

Revenu ou gain en capital

Appel à l’encontre de la décision de la Cour canadienne de l’impôt (2008 CCI 101) rejetant les appels contre les cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5^e suppl.), ch.1, pour les années 1992, 1993 et 1995—Les appelants détenaient des parts dans une société de personnes qui a été dissoute, laissant des réclamations des créanciers impayées—Les appelants étaient les demandeurs dans une poursuite à l’encontre du cabinet d’avocats qui prodiguait des conseils à la société de personnes—La conclusion de la Cour de l’impôt portant que le montant que les appelants ont reçu en règlement de la poursuite a généré un gain en capital imposable est erronée en droit—La Cour a mal compris le principe de la substitution—La somme accordée en règlement ne constituait pas une distribution du capital de la société de personnes parce qu’elle n’a pas acquitté et n’aurait pas pu acquitter les réclamations des demandeurs contre la société de personnes dissoute—Pour qu’une telle distribution ait lieu, il aurait d’abord fallu régler les réclamations impayées des créanciers de la société de personnes—Appel accueilli.

Tesainer c. Canada (A-69-08, A-70-08, 2009 CAF 33, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 10 février 2009, 8 p.)