IMPÔT SUR LE REVENU

                                                                Calcul du revenu

                                                                       Déductions

Appel de la décision (2006 CCI 551) par laquelle la Cour canadienne de l’impôt a accueilli l’appel que l’intimée a interjeté à l’encontre de nouvelles cotisations d’obligations fiscales en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5^e suppl.), ch. 1 (LIR) pour 1997 et 1998—Les nouvelles cotisations ont réduit le montant des déductions que l’intimée pouvait réclamer à titre de provision technique en application de l’art. 138(3)a)(i) de la LIR, haussant ainsi son revenu imposable pour les années en cause—L’intimée a fait souscrire des polices à fonds réservé (c.-à-d. des polices d’assurance-vie)—L’art. 1406b) du Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, entraîne des ajustements pour établir la déduction au titre de la réserve pour polices relativement aux polices à fonds réservé—Bien qu’une approche quelque peu différente ait été choisie, la conclusion à laquelle la Cour est arrivée en l’espèce est essentiellement la même que celle à laquelle la Cour de l’impôt est arrivée—Appel rejeté.

Canada c. National Life Insurance Co. of Canada (A-490-06, 2008 CAF 14, juge Ryer, J.C.A., jugement en date du 15-1-08, 22 p.)