CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

                                                   Pratique en matière d’immigration

Contrôle judiciaire de la décision rendue par un agent d’immigration rejetant la demande de résidence permanente parce qu’elle n’avait pas été reçue au cours de la période de 180 jours établie à l’art. 175(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227—Demande accueillie—L’art. 175 ne prévoit pas que les demandes incomplètes présentées à temps doivent être rejetées—Selon les politiques, les demandes incomplètes doivent être renvoyées aux demandeurs avec des instructions les informant de présenter de nouveau la demande dans les 90 jours .

Mashtouli c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑1433‑05, 2006 CF 94, juge O’Reilly, ordonnance en date du 1-2-06, 8 p.)