DROIT ADMINISTRATIF

Contrôle judiciaire

Motifs

Contrôle judiciaire de la décision par laquelle le commissaire de la GRC à mis fin à la participation du demandeur au programme de protection des témoins conformément à l’art. 9 de la Loi sur le programme de protection des témoins—La Cour a tenu compte des facteurs pertinents énoncés dans Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2002] 1 R.C.S. 3 pour déterminer la teneur de l’équité procédurale en l’espèce—Les attentes et le degré d’équité procédurale requis sont élevés—Le défendeur a manqué à son obligation en matière d’équité procédurale et il a omis de tenir compte d’éléments pertinents pour fins de sa décision—Demande accueillie—Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, art. 9.

John Doe c. Canada (Procureur général) (T-1151-05, 2006 CF 92, juge Phelan, ordonnance en date du 27-1-06, 11 p.)