CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

Exclusion et Renvoi

Renvoi de résidents permanents

Contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel de l’immigration (le Tribunal) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qui avait nié à la demanderesse le droit de faire appel de la mesure de renvoi prononcée contre elle parce qu’elle était interdite de territoire pour raison de « grande criminalité », aux termes de l’art. 64 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—Le Tribunal n’a commis aucune erreur susceptible de contrôle lorsqu’il a dit que la période que la demanderesse avait passée en détention présentencielle faisait partie de l’« emprisonnement » dont parle l’art. 64(2) de la Loi, et que la demanderesse avait été punie d’un emprisonnement qui dépassait deux  ans—Demande rejetée.

Cheddesingh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-2453-05, 2006 CF 124, juge Beaudry, ordonnance en date du 3-2-06, 12 p.)