PRATIQUE

                                                                                                  Parties

Requête visant l’ajout à titre d’intimée dans un appel à l’encontre d’une décision du conseil de réexamen portant que les revendications d’un brevet étaient antériorisées—Requête accueillie au motif que la partie intimée projetée était partie dans la première instance et avait des intérêts opposés à ceux de l’appelante—Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, règles 1 (mod. par DORS/2004‑283, art. 2), 338(1)a).

Genencor International, Inc. c. Canada (Commissaire aux brevets) (T‑262‑06, 2006 CF 876, protonotaire  Morneau, ordonnance en date du 13‑7‑06, 14 p.)