CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

Pratique en matière d’immigration

Contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’Agence des services frontaliers du Canada a confisqué le cautionnement de 80 000 $ fourni par la demanderesse en vue de la mise en liberté de son époux—Demande accueillie—Le directeur régional de l’Agence ne s’est pas rendu compte qu’il avait le pouvoir discrétionnaire de décider si un cautionnement inférieur à 80 000 $ devait être exécuté.

Na c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (IMM‑6458‑05, 2006 CF 474, juge Dawson, jugement en date du 11‑4‑06, 11 p.)