FONCTION PUBLIQUE

Compétence

Principe du mérite

Contrôle judiciaire de la décision par laquelle le Comité d’appel a rejeté l’appel de la demanderesse concernant une nomination proposée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique—Norme de contrôle appropriée, critère juridique de partialité—La composition du jury de sélection suscitait une crainte raisonnable de partialité—L’appréciation de la preuve effectuée par le Comité d’appel comportait de graves lacunes—Il était déraisonnable de conclure que la sélection était fondée sur le mérite—Demande accueillie—Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33.

Cheney c. Canada (Procureur général) (T-1736-04, 2005 CF 1590, juge de Montigny, ordonnance en date du 24-11-05, 16 p.)