PRATIQUE

Communications priviligiées

Demande visant à obtenir, en vertu de l’art. 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu, une ordonnance de communication en réponse à la demande péremptoire de communication de documents et de renseignements adressée par le ministre aux défendeurs—Les défendeurs sont un cabinet d’avocats qui ont agi comme simples intermédiaires pour des transferts de fonds en se servant des comptes en fiducie du cabinet—Demande accueillie—Aucun élément de preuve permettait de penser que les services des défendeurs ont été retenus pour prodiguer des conseils d’ordre juridique—Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5^e suppl.), ch. 1, art. 231.7 (mod. par L.C. 2001, ch. 17, art. 183).

M.R.N. c. Singh Lyn Ragonetti Bindal LLP (T‑12‑05, 2005 CF 1538, juge Mosley, ordonnance en date du 15‑11‑05, 8 p.)