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PRATIQUE
Jugement sommaire
Appel d’une décision d’un juge de la C.F. rejetant la requête de l’appelante pour jugement sommaire visant le rejet de l’action des intimés—Le juge n’a commis aucune erreur en rejetant la requête—Appel rejeté.
Haché c. Canada (Ministre des Pêches et des Océans) (A‑646‑04, 2005 CAF 418, juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 9‑12‑05, 15 p.)
