Gao c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

T-876-01

2003 CFPI 605, juge O'Keefe

15-5-03

11 p.

Conditions de résidence--Appel de la décision par laquelle un juge de la citoyenneté a rejeté la demande de citoyenneté du demandeur--Le demandeur n'a été présent au Canada que 783 jours des 1095 jours requis--Appel accueilli--La norme de contrôle qui a été appliquée est celle énoncée dans la décision Lam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1999), 164 F.T.R. 177 (C.F. 1^re inst.) (norme qui est proche de la décision correcte)--En ce qui concerne la condition de résidence nécessaire à l'obtention de la citoyenneté, la décision Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahadeo, [1999] A.C.F. n^o 1521 (1^re inst.) (QL) a été appliquée: la décision d'un juge de la citoyenneté ne doit pas être infirmée au motif qu'un critère et non l'autre a été appliqué, pourvu que le juge expose le critère qu'il entend utiliser et explique pourquoi il a ou non été satisfait--En l'espèce, le juge de la citoyenneté n'a pas exposé le critère auquel il a eu recours pour déterminer si le demandeur respectait les conditions de résidence applicables en matière de citoyenneté.