Guzman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

IMM-4810-99

2002 CFPI 15, juge Nadon

8-1-02

8 p.

Le défendeur sollicite une ordonnance rejetant la demande de contrôle judiciaire en raison d'abus de procédure, en raison de la chose jugée--Le juge Lemieux n'aurait pas dû autoriser le demandeur à introduire une deuxième demande de contrôle judiciaire--Cette assertion est appuyée par la jurisprudence, en particulier par le jugement de la C.A.F. Metodieva c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1998), 132 N.R. 38--La deuxième demande d'autorisation du défen-deur aurait dû être rejetée--Mais le juge Lemieux a autorisé le demandeur à introduire une deuxième demande--La Cour ne peut maintenant écarter la décision de ce dernier et rejeter la demande de contrôle judiciaire en raison d'abus de procé-dure ou de la chose jugée--Étant donné que l'on ne peut pas faire appel d'une décision accordant ou refusant l'autorisation, la décision du juge Lemieux est définitive--Le jugement de la C.A.F. Canada (Solliciteur général) c. Bubla, [1995] 2 C.F. 680 est appliqué--La Cour ne peut pas réviser ni infirmer, directement ou indirectement, la décision rendue par le juge Lemieux d'accorder au demandeur l'autorisation d'introduire la demande de contrôle judiciaire--La requête du défendeur est rejetée.